Par une de ses dernières lettres en sa qualité de Ministre, Martine Pinville Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a confirmé à Joël Giraud que la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 avait été supprimée conformément aux amendements qu’avait au demeurant déposé le député PRG des Hautes-Alpes lors de l’examen de cette loi de finances. Par ailleurs, elle lui précise que le fonds de péréquation créé par les dispositions de la loi de finances 2016 permettant de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières ou ont des projets structurants de modernisation avait été doté pour 2016 de 18 M€, CCI France ayant décidé en assemblée générale d’en affecter le quart soit 3.825 M€ aux chambres de commerce et d’industrie de région disposant « de plus d’un tiers » de leurs communes classées en zone de revitalisation rurale ZRR. La loi de finances rectificative 2016 a porté le montant du fonds de péréquation à 22.5 M€, dont le quart du montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale ZRR ce qui est le cas des Hautes-Alpes encore plus aujourd’hui car la loi montagne a maintenu de nombreux territoires non éligibles dans ce classement. Joël Giraud a ainsi contribué à cette avancée permettant au réseau des CCI de disposer d’un montant de ressource fiscale du même niveau que celui de l’année précédente. Aussi il se félicite d’avoir permis le confortement notamment de la CCI des Hautes-Alpes ainsi que le précisait au demeurant la CCI des Hautes-Alpes dès le vote de la loi de finances en décembre dernier.
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