Mardi 7 février, lors de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à la sécurité publique, le député PRG des Hautes-Alpes Joël Giraud a voté pour un amendement visant à étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes.
Toutefois, cet élargissement était raisonnable et limité. En effet, il ne s’appliquait qu’aux agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire. De plus, ces agents de police municipale ne pouvaient faire usage de leurs armes qu’aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; en bref, éviter un drame pour eux-mêmes et pour autrui. Bien entendu, les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité étaient et demeurent applicables à l'usage des armes par les policiers municipaux.
Le gouvernement ayant donné un avis de sagesse, c'est-à-dire qu’il s'en est remis aux parlementaires, Joël Giraud a donc voté cet amendement qui permet aux policiers municipaux de remplir au mieux leur mission en étant en mesure de protéger les citoyens et de se protéger eux-mêmes. Mais, suite à une intervention défavorable à ce vote de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire de Cachan, l'Assemblée Nationale ne l'a pas adopté.
Retrouvez ci-dessous l’amendement en question :
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