Joël Giraud a soutenu un amendement tendant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel - ICHN - du bénéfice agricole. En effet ces indemnités concernent à la fois les zones défavorisées simples et les zones de montagne. Le nouveau régime imposé par la loi de finances 2015, fait rentrer de fait, dans le bénéfice imposable ces indemnités. Joël Giraud souligne que ces indemnités compensatoires, qui ne sont pas des aides à la production, ne sont imposées dans aucun pays d'Europe. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission de finances à son initiative mais, à la suite de l'avis défavorable du gouvernement, il a manqué une voix en séance pour faire passer l'amendement qui a été soutenu tant par la rapporteure générale du budget que par Karine Berger députée PS des Hautes-Alpes. Cela étant l'avis du gouvernement est fondé sur le fait qu'au niveau national, toutes les organisations agricoles ont négocié en échange de la fiscalisation de l'ICHN le maintien d'un taux d'abattement global de 87% de l'assiette pour tous les agriculteurs. Donc entre la solidarité avec les zones défavorisées et une fiscalité avantageuse pour tous y compris les grandes exploitations, les syndicats agricoles ont fait leur choix au niveau national, ce que, dans les zones de montagne on appréciera !!
Téléchargement Amendt 752 PLF 2017 ICHN
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