Joël GIRAUD

Lu sur le Dauphiné le 23 novembre 2016 : Najat Vallaud-Belkacem dans le département lundi

http://c.ledauphine.com/hautes-alpes/2016/11/23/najat-vallaud-belkacem-dans-le-departement-lundi

Najat VALLAUD BELKACEM lundi dans les Hautes-Alpes

Invitée par le député PRG Joël GIRAUD,  la Ministre de l’Éducation Nationale se rendra lundi matin à l'école élémentaire de La Bessée pour signer une convention de 3 ans pour l’aménagement du territoire scolaire haut-alpin. Ce type de convention est déjà en vigueur dans certains départements comme le Cantal. Pour Joël GIRAUD, « il faut changer le logiciel dans l’organisation du territoire scolaire. Si nous voulons sortir définitivement de la logique comptable, nous avons intérêt à nous organiser, à anticiper, à préparer le territoire aux mutations auxquelles il est confronté. C’est l’objet même de cette convention négociée entre l’État (Éducation Nationale et Préfecture pour l’enseignement agricole), l’Association des Maires des Hautes-Alpes et le Département ». Le député-maire de L’Argentière note que « après la création de 60000 postes en 5 ans,  je ne sais pas ce qui va se passer pour l’Éducation Nationale après 2017 et, au-delà des futures élections, cette convention nous protège ». Il sera aussi question lors de cette visite des apports de la loi montagne ( qui passe dans quelques jours au Sénat ) en matière d'éducation sujet âprement discuté avec le Ministère de l’Éducation Nationale par le Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, Joël GIRAUD et qui a permis d'inscrire dans le marbre de la loi la spécificité «montagne».

Coup de coeur Un remarquable travail d'artiste en residence dans la mine du Fournel réalisé par le grapheur gapencais DJOB

 

 

Joël GIRAUD obtient l’assurance que Panama restera bien dans la liste noire des paradis fiscaux

L’histoire fiscale entre la France et Panama est complexe. Fin 2011, à la fin du quinquennat de Nicolas SARKOSY, le Gouvernement de François FILLON a ratifié avec Panama une convention fiscale alors même que celui-ci était encore classé comme non-coopératif par l’OCDE – qui n’est pas un repère de gauchistes ! – et le forum mondial. La ratification de cette convention, promise par l’ancien Président de la République à Ricardo MARTINELLI, homme d’affaires et président à l’époque, a permis à cet état de sortir de notre liste des “paradis fiscaux” alors que la législation interne du Panama sur les trusts et sociétés offshore ne permettait aucun échange réel d’informations fiscales. Au Panama, l'immatriculation et la domiciliation d'une société par action se fait via un avocat. Or celui-ci ne connaît que l'identité des propriétaires "immédiats ou légaux" et ne doit pas faire état d'éventuels transferts de propriété. La France a remis Panama sur la liste des paradis fiscaux en 2013. Mais comme Jersey et les Bermudes ont obtenu le retrait de notre liste après seulement 6 mois… ce qui de façon évidente ne permet pas d’évaluer sérieusement les progrès effectués par ces juridictions ni même simplement tester la coopération,   Joël GIRAUD s’est inquiété du maintien sur la liste du Panama en 2017.
La réponse du Secrétaire d’État au budget a été claire. Pour Christian ECKERT, sur 40 signalements au Panama, la France n’a obtenu que 25 réponses, toutes insuffisantes. Panama restera donc sur la liste des États voyous sous ce gouvernement ! Après ….

La question de Joël GIRAUD :

La réponse de Christian ECKERT

 

 

Vote de la Loi de Finances pour 2017 : Des satisfécits, des regrets et des espoirs

Ce mardi 22 novembre les députés ont adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Joël Giraud, qui intervenait au nom de son groupe, a souligné des avancées majeures :

• Tout d’abord, le prélèvement de l’impôt à la source qui s’inscrit dans le « choc de simplification», permettra un allègement considérable de la charge administrative du fisc et des ménages français, renforcera l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent l’économie.

• Ensuite, le crédit d’impôt action solidaire que Joël Giraud et ses collègues réclamaient depuis trois ans. Il représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste. Désormais, les établissements de santé, ceux relatifs à la protection des mineurs, les centres de réadaptation, les CADA, les établissements pour personnes handicapées, les services d’aide à domicile, vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4%. C’est une véritable victoire de l’équité face aux entreprises qui bénéficient du CICE.

Néanmoins, Joël Giraud n’a pas manqué de faire état de quelques espoirs et quelques regrets :

• Le débat qu’il a ouvert sur la répartition finale de la dotation de solidarité rurale, doit porter ses fruits afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les communes touristiques et les bourgs-centres qui assument les services publics. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution pour la 2ème lecture du Projet de Loi de Finances.

• Le refus de simplifier le système différencié de collecte entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux logeurs qui avait été retenu en commission des finances mais qui n’a pas abouti en séance publique, à la demande du Gouvernement.

• Le rejet de l’amendement qu’il a présenté avec ses collègues visant à augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, qui continuent de bénéficier sans justification, du taux réduit de TVA. Pour le député des Hautes-Alpes, « renflouer les caisses de la sécurité sociale à coût nul ou quasiment pour les consommateurs » paraissait judicieux

• Enfin et surtout, le rejet par le Gouvernement de son amendement visant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), du bénéfice agricole. En effet,  le nouveau régime fiscal fait entrer de fait, dans le bénéfice imposable ces indemnités qui ne sont imposées dans aucun autre pays d’Europe. Cette disposition soutenue par les syndicats agricoles au niveau national avantage les grandes exploitations, céréalières notamment, mais est inadapté aux zones défavorisées et aux zones de montagne, ce que déplore le député.

Dans l’attente que des solutions soient apportées à ces quatre derniers points lors de la 2ème lecture ou du collectif budgétaire et parce que le Gouvernement a tenu ses engagements envers les ménages et les entreprises, notamment, Joël Giraud et ses collègues ont voté pour ce Projet de Loi de Finances mais restent vigilants sur la suite des débats avant la lecture définitive.

Écouter l’intervention de Joël Giraud en cliquant sur la photo

 

Marisol TOURAINE, Ségolène NEUVILLE et Pascale BOISTARD annoncent la création du congé de proche aidant

En France, 8,3 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint, …) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Le rôle de ces proches aidants est désormais reconnu dans la loi et de nouveaux droits leur ont été octroyés. Une mesure très attendue de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le congé du proche aidant, entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le décret publié samedi met en œuvre les mesures inscrites dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Tout en maintenant l'insertion professionnelle du salarié aidant, ce congé permet aux proches de consacrer du temps à l'aide d'une personne en perte d’autonomie. En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel et assouplit ses modalités d'utilisation en permettant son fractionnement.

Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le Gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du « droit au répit » ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

« Bien accompagner les malades et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c'est aussi s'occuper de l'état physique et psychologique de leurs aidants. C’est une priorité absolue. Ce congé favorise une conciliation souple des temps d'aide et des temps de travail, au bénéfice des proches » a déclaré Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

« La publication de ce décret permet l’entrée en vigueur d’une avancée sociale majeure, notamment pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Attendu depuis de nombreuses années, ce décret sera désormais une réalité au 1^er janvier 2017 », a ajouté Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

« La France compte aujourd’hui plus de 8 millions de proches aidants : derrière ce chiffre, ce sont des conjoints, des enfants, des membres de la famille, des amis, qui soudainement voient leurs vies bouleversées. Il était plus que temps de reconnaître leur investissement, afin de mieux accompagner ces personnes souvent seules face à la perte d’autonomie de leur proche. La mise en œuvre du congé du « proche aidant » est une des étapes de cette reconnaissance collective », a ajouté Pascale BOISTARD, secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Contacts presse:
Cabinet de Marisol TOURAINE : 01 40 56 60 65 – [email protected]

Cabinet de Ségolène NEUVILLE : 01 40 56 85 57 - [email protected]

Cabinet de Pascale BOISTARD : 01 40 56 75 78 – 06 37 39 53 86 - [email protected]

Conférence de presse du Ministre de l'Agriculture permettant de faire un point d’étape sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux agriculteurs.

 

EDL conférence de presse « point d’étape sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux agriculteurs »

Mesures en Faveur de l’élevage

Des mesures de soutien aux producteurs visant à une remontée des cours

Lait de vache

• Une mesure européenne d’indemnisation de la baisse de production a été obtenue après une forte mobilisation auprès de mes partenaires des autres États membres.

• Quelques rappels 
• 2015, début de la crise, qui pouvait s'expliquer par la concomitance de plusieurs facteurs : fin des quotas dans l'UE, mais aussi embargo russe sur les produits alimentaires, chute de la demande chinoise,… 

La Commission et de nombreux États membres se refusaient à agir et il aura fallu attendre septembre 2015 pour que 500 M€ soient débloqués par la Commission pour des aides à la trésorerie, sans aucune mesure de marché.

• Depuis début 2016 : relèvement par 3 fois du plafond d'intervention, passant de 109 000 t à 218 000 t puis 350 000 tonnes.
• J'ai mis sur la table un ensemble de propositions dès février 2016
• Après un travail de conviction intense, j'ai pu obtenir en juin un accord en format Weimar (FR, All, Pol). Suite à cela, en Juillet 2016 : Le Commissaire a proposé un nouveau paquet de 500 M€ avec des mesures ayant un effet sur le marché ;

• Le bilan de mise en œuvre des mesures de réduction de la production de lait est positif : les producteurs européens se sont engagés, à réduire d'un peu plus d'1 million de tonnes de lait leur production.
• Chaque Etat membre a contribué à hauteur de sa production à la réduction de la production montrant toute la pertinence du dispositif porté au niveau européen.

 

 

Point sur les paiements PAC 2015 et  ATR 2016 - 18 novembre 2016

1. Solde aides découplées 2015 (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA)

353.500 dossiers déposés au total, dont in fine environ 335.000 dossiers éligibles.

9 septembre 2016      4,3 Mds€	1er lot de paiement du solde : - 255.000 dossiers réglés (73%). - montant total des aides : 4,3 Mds€ (dont 4Mds € étaient déjà couverts par l’ATR)
16 septembre 2016    0,6 Md€	2e lot de paiement du solde : - 285.000 dossiers réglés (81%) - Montant total des aides : 4,9 Mds€
Au 15 octobre 2016    1,1 Md€	Des lots de paiement ont eu lieu toutes les semaines, pour atteindre : - 326.000 dossiers réglés (93%) - Montant total des aides : 6 Mds€
Au 18 novembre 2016    0,1 Md€	- 99,7% des dossiers sont réglés. - Montant total des aides : 6,1 Mds€ Il reste environ 1.000 dossiers à traiter, qui correspondent pour l’essentiel à des suites de contrôles un peu complexes (montant estimé 15 M€)
Fin novembre 2016	Il ne restera plus quelques unités de dossiers compliqués, comme il en reste toujours en fin de campagne PAC.

2. Solde ICHN 2015 (Hexagone)

92.097 dossiers de demande ICHN 2015, dont il est déjà certain qu’au moins 5.000 sont non éligibles, soit au maximum 87.000 dossiers éligibles in fine.

Pour mémoire : l’objectif fixé pour l’ICHN 2015 était un solde permettant d’arriver autour de 92% du montant nominal. En effet, le budget total nécessaire pour couvrir complètement le besoin de la nouvelle ICHN après intégration de la PHAE est de 1.056 M€. Ainsi, pour 2015, il était clair, et cela avait été indiqué aux professionnels agricoles depuis longtemps, qu’un coefficient stabilisateur d’environ 92% serait appliqué au moment du paiement de l’ICHN pour tenir dans le budget 2015 qui est de 928M€. A partir de 2017, le stabilisateur sera pratiquement à 100% puisque le budget atteint 1.056 M€ (1.024 M€ en 2016).

28 octobre    746 M€	Versement d’un acompte à 80% : - 74.465 dossiers traités (86%) - Montant total de l’aide : 746 M€
16 novembre    93 M€	Versement d’un solde « provisoire » (stabilisateur à 89,6%) : - 77.211 dossiers traités (89%) - Montant total de l’aide : 839 M€
A partir du 18 novembre	Paiement des ≈ 3 000 dossiers restant (sauf dossiers soumis à contrôle sur place, cf. ligne suivante), au fur et à mesure qu’ils sont finalisés. Des lots de paiements sont programmés toutes les 2 semaines
Entre le 15 et le 22 décembre	Paiement, en un bloc, de tous les dossiers qui étaient soumis à contrôle sur place (4.800 dossiers). Les contrôles sont achevés (sauf pour une centaine de dossiers), mais l’intégration des retours de contrôles dans l’outil informatique est une opération lourde qui est en cours.
Début 2017	Calcul et versement d’un solde « définitif ». Une fois que tous les dossiers seront définitivement traités, un stabilisateur définitif sera établi pour se rapprocher au maximum de la cible de 92%.

3. ATR 2016

250.000 demandes d’ATR déposées au 20 septembre 2016.

Entre le 17 et le 21 octobre 2016    5,2 Mds€	Versement ATR aides découplées et aides couplées des agriculteurs présents en 2016 avec le même numéro pacage qu’en 2015 (ce qui est la très grosse majorité des situations) : - 233.000 dossiers payés (93%) - Total ATR : 5,2 Mds €
27 octobre 2016    200 M€	Versement ATR pour les « nouveaux » demandeurs[1] (nouveau n° pacage en 2016) + ATR ICHN Corse : - 240.000 dossiers payés  (94%) - Total ATR : 5,4 Mds €
4 novembre 2016      24 M€	Versement ATR pour « situations particulières » (904 dossiers pour 24 M€)
15 novembre 2016      4 M€	Versement ATR pour ICHN DOM
18 novembre 2016    1 Md€	Versement ATR pour ICHN Hexagone (suite au paiement du solde ICHN 2015) + ATR pour dossiers avec subrogation[2] entre 2015 et 2016. è Total ATR 2016 versée : 6,4 Mds €
A partir du 18 novembre : paiements toutes les deux semaines	Pour les quelques dossiers dont le solde des aides (DPB et ICHN) 2015 a été versé récemment ou reste à verser et pour les demandes ATR déposées au fil de l’eau.
Fin décembre 2016	ATR pour ICHN Hexagone pour les dossiers 2015 soumis à contrôle sur place.

 

[1] Pour les nouveaux demandeurs, l’ATR est déterminée à partir de forfaits car il n’y a pas de référence 2015.

[2] Pour les demandeurs 2016 résultant d’une subrogation impliquant une ou plusieurs exploitations 2015 et conduisant à une exploitation avec un nouveau numéro pacage en 2016, qui ont fait la demande de prise en compte de cette subrogation pour le calcul de l’ATR, l’ATR tient compte des références des exploitations 2015 en question. Cette dernière catégorie a été introduite pour répondre à une demande qui avait été exprimée par les organisations professionnelles agricoles lors des versements de l’ATR 2015, afin d’apporter une ATR plus adaptée à la situation des agriculteurs concernés. Elle est plus complexe à traiter, d’où un paiement un peu décalé par rapport aux autres dossiers.

 

Par ailleurs un accord MAAF - VIVEA - Pôle Emploi a été signé ce matin pour l'accompagnement à la reconversion et à la formation professionnelle.

 

 

Une bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social associatif et mutualiste

 

Après 3 ans de combat les députés radicaux de gauche obtiennent un crédit d’impôt pour les associations et mutuelles œuvrant dans le médico-social.

Les radicaux de gauche ont toujours été très sceptiques sur le dispositif du CICE,  Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, notamment au regard de l’absence de contrepartie exigée des entreprises lorsque les bénéficiaires sont des banques, la Poste ou la grande distribution.

Et depuis 3 ans ils n’ont cessé de rappeler au Gouvernement que ce dispositif doit aussi bénéficier aux organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes qui gèrent des établissements et services médico-sociaux et participent au maintien d’un tissu sanitaire et social dans nos territoires.

Nous avons enfin obtenu gain de cause lors de cette loi de finances par un amendement déposé par quelques députés socialistes, par notre groupe et repris par la commission des finances.

Afin de préciser le dispositif, Joël Giraud, Député PRG des Hautes-Alpes a fait adopter aussi en commission des finances des sous amendements permettant d’inclure les mutuelles de plus de 30 salariés gérant ces établissements, dispositif que sa collègue des Hautes-Pyrénées Jeanine Dubié a fait valider dans l’hémicycle.

Désormais les établissements de  santé, ceux relatifs à la protection des mineurs, les centres de réadaptation, les CADA, les établissements pour personnes handicapées, les services d’aides à domicile….. (la liste complète est en annexe) bénéficieront d’un dispositif de crédit d’impôt comparable au CICE assis sur la taxe sur les salaires au taux de 4 %.

« C’est, en terme d’équité, une des plus grandes victoires éthiques de la législature» pour les deux députés radicaux de gauche qui ont porté cette reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, Jeanine Dubié et Joël Giraud.

En PJ :

1/Amendements adoptés :

• Amendement 758 de la commission des finances et de Joël Giraud : Téléchargement 758
• Amendement 798 de Jeanine Dubié : Téléchargement 798
• Sous-Amendement 1140 de Jeanine Dubié :  Téléchargement 1140
• Sous-Amendement 1139 de Joël Giraud : Téléchargement 1139

2/Établissements et services concernés :

. Article L6111-1 du Code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid

. Article L312-1 du  Code de l'action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020892821

3/ Les félicitations de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’aide à la Personne :

Pour une voix l'amendement de Joël Giraud sur l'exclusion de l'ICHN de l'assiette fiscale des agriculteurs ne passe pas

Joël Giraud a soutenu un amendement tendant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel - ICHN - du bénéfice agricole. En effet ces indemnités concernent à la fois les zones défavorisées simples et les zones de montagne. Le nouveau régime imposé par la loi de finances 2015, fait rentrer de fait, dans le bénéfice imposable ces indemnités. Joël Giraud souligne que ces indemnités compensatoires, qui ne sont pas des aides à la production, ne sont imposées dans aucun pays d'Europe. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission de finances à son initiative mais, à la suite de l'avis défavorable du gouvernement, il a manqué une voix en séance pour faire passer l'amendement qui a été soutenu tant par la rapporteure générale du budget que par Karine Berger députée PS des Hautes-Alpes. Cela étant l'avis du gouvernement est fondé sur le fait qu'au niveau national, toutes les organisations agricoles ont négocié en échange de la fiscalisation de l'ICHN le maintien d'un taux d'abattement global de 87% de l'assiette pour tous les agriculteurs. Donc entre la solidarité avec les zones défavorisées et une fiscalité avantageuse pour tous y compris les grandes exploitations, les syndicats agricoles ont fait leur choix au niveau national, ce que, dans les zones de montagne on appréciera !!

Téléchargement Amendt 752 PLF 2017 ICHN

 

 

Lu sur le site web de D!CI TV

Indémnités des députés dans les revenus imposables : Joël Giraud dénonce l'opposition de la Droite

consulter le site de D!CI Tv : http://www.dici.fr/actu/2016/11/18/indemnites-deputes-revenus-imposables-joel-giraud-denonce-l-opposition-de-droite-935116

Publié par Valentin Doyen le ven, 18/11/2016 - 09:44

Politique

Communiqué de Joël Giraud : 

Jusqu’à présent, les indemnités de fonction des députés et des ministres n’étaient pas imposables. Une situation très ancienne datant de l’époque où il n’existait pas de système de financement des collaborateurs et des permanences des parlementaires. Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et les centristes (UDI) ont massivement voté, dans un souci d’équité, ces dispositions fiscales. Seul le groupe Les Républicains s’y est fortement opposé estimant démagogique la suppression de cet avantage fiscal.