Joël GIRAUD fait sortir les associations d’élus de la catégorie des « lobbys » visés par la loi sur la transparence

L’article 13 de la loi sur la transparence vise à créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement, ainsi qu’il en existe dans un certain nombre de pays, auprès des institutions européennes et, en France, auprès de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Cet article définit la représentation d’intérêts au sens de la présente loi et le périmètre des acteurs publics auprès desquels l’exercice de cette activité emporte l’inscription obligatoire sur le registre, dont la tenue est confiée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et qui est rendu public. Cette inscription impliquera par ailleurs un certain nombre d’exigences déontologiques pour ces représentants, visant à assurer la transparence de leurs relations avec les acteurs publics susmentionnés et dont la méconnaissance pourra entraîner une sanction pécuniaire par la Haute Autorité.
Or pour le député PRG des Hautes-Alpes, mettre dans la même catégorie les représentants des laboratoires pharmaceutiques et des associations d’élus comme l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM), chère à son cœur, où l’Association des Maires de France, ou celle des Maires Ruraux était à la fois incompréhensible mais aussi dangereux car cela complexifiait à l’extrême les relations entre les élus et le Parlement. Joël GIRAUD, qui a animé un groupe de travail conjoint entre l’ANEM et le Conseil National de la Montagne qu’il préside pour élaborer la loi montagne, ne pouvait le concevoir. Il était déjà parvenu à faire sortir de la liste des lobbys les associations d’élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement mais celles-ci pouvaient être accusées d’ « influence sur la décision publique ». Quelques minutes avant l’adoption définitive du texte, le député PRG des Hautes-Alpes est parvenu, en reprenant à son compte un amendement sénatorial, à sortir définitivement les associations d’élus de la trappe juridique où elles risquaient de tomber, en obtenant la « sagesse »du Gouvernement.

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