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POLITIQUE Loi montagne : "Les élus sont verrouillés par l’administration"
Réunis en congrès à Nantes, mercredi et jeudi, les opérateurs de remontées fondaient des espoirs de simplification de leurs démarches sur la nouvelle loi montagne. Or pour beaucoup, le projet législatif examiné à partir de lundi à l’Assemblée nationale, serait source de complication. Pierre Lestas, président de Domaines skiables de France (DSF) liste des points positifs : le maintien des offices de tourisme en station, le recours à des servitudes pour des activités estivales ou la reconnaissance des pisteurs secouristes comme acteurs de la sécurité civile.
Mais le principal sujet, c’est la réforme des Unités touristiques nouvelles, procédure imposée pour étendre leur domaine ou construire des remontées mécaniques. Pierre Lestas évoque un traitement de choc en matière administrative. Le texte prévoit que les communes devront planifier leurs aménagements dans les documents d’urbanisme, notamment les plus importants dans les SCOT (schémas de cohérence territoriaux). Or, les opérateurs estiment qu’ils ne peuvent pas tout planifier et demande de déroger à cette règle pour des chantiers imprévus qui seraient soumis au régime actuel. «Cette contrainte s’ajoute à la baisse des ressources des collectivités. Elle va freiner nos investissements.»
Si aujourd’hui le délai moyen de réalisation d’un projet est de trois ans, entre études d’impacts enquête publiques, va-t-il s’allonger encore ? Pierre Lestas attaque : « Nous n’avons pas de problème avec les élus. Mais ils sont verrouillés par leur administration». Suivez son regard : La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, au ministère du Développement durable. Pour répondre à cette souplesse demandée, le ministre de l’Aménagement du Territoire, porteur du projet de loi a proposé le recours au dispositif de PIEM (projet d’intérêt d’économique majeur) ou la déclaration de projets. Le député des Hautes-Alpes Joël Giraud (PRG), acteur de la rédaction de la nouvelle loi a rappelé les combats menés au nom de la montagne, ni de gauche, ni de droite: «Nous sommes plus solidaires, un atout par rapport au littoral ». Evoquant la victoire sur le calendrier scolaire ou les offices de tourisme, l’élu a appelé au compromis. « C’est vrai qu’une économie ne peut se passer de projets à court terme et d’opportunités. La proposition du ministère a le mérite de la stabilité juridique dans un monde procédurier et resterait à la main des élus locaux. Reste à espérer que la procédure soit encadrée par un délai maximal de 12 mois.» Charles-Ange Ginésy (Les républicains) président de l’association des maires de station attend de voir comment ce recours sera rédigé dans l’article 19 de la loi. « Il faut des assurances avant de se prononcer ».
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