Les députés radicaux de gauche obtiennent deux grandes avancées pour la justice des mineurs

Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés du groupe Radical de gauche RRDP de l’Assemblée nationale ont fait adopter en séance publique deux amendements du député PRG des Hautes Alpes Joël Giraud au projet de loi sur « la justice du XXIème siècle » qui constituent un grand pas en faveur de la justice des mineurs.
Le premier amendement interdit désormais que soit prononcée une peine de perpétuité à l’encontre des mineurs de moins de 18 ans.
Le second amendement rend quant à lui obligatoire la demande de l’assistance d’un avocat par le mineur de plus de 13 ans en cas de garde à vue, cette demande pouvant être réalisée simultanément par ses représentants légaux. Cet amendement vise également à rendre la demande de l’assistance d’un avocat obligatoire par le mineur de 10 à 13 ans retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat du ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisés dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants.
De par l’adoption, par l’Assemblée nationale, de ces deux mesures, la France s’inscrit dans la continuité de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 qu’elle a signée. Ladite Convention considère en effet que les mineurs, de par leur âge, demeurent des êtres vulnérables. Dans son Préambule, la Convention de 1989 souligne ainsi « la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant ». Par ailleurs, la Déclaration des Droits de l’Enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1959, dans son Préambule, considère que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».

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