PROJET DE LOI POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE
Dans le projet de loi sur la transparence de la vie économique (présenté en CM le 30 mars par Michel Sapin), un TITRE est consacré à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles.
Il contient 2 mesures très demandées par les agriculteurs et sur lesquelles nous avons eu le souci de demander l’avis du Conseil d’Etat vu la sensibilité juridique des sujets.
L’article 29 vise à interdire les cessions de contrats laitiers à titre onéreux : cela permettra, pendant la période de sortie des quotas, d’éviter la spéculation financière sur ces contrats, et de ne pas renchérir le coût de l’installation dans cette production. Cette interdiction est prévue pour une durée de 5 ans.
[=> Mesure contre la constitution de rente et favorable à l’investissement productif dans le lait]
L’article 30 renforce le plafond des astreintes journalières applicables aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne publient pas leurs résultats comptables aux greffes. On ouvre ici la possibilité pour le Président de l’observatoire des prix et des marges de signaler aux Présidents des tribunaux de commerce les entreprises alimentaires n’ayant pas déposé leurs comptes au greffe. Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France.
[=> Mesure de transparence qui participe au rééquilibrage des pouvoirs de négociation commerciale en faveur des agriculteurs]
Le Gouvernement a souhaité laisser le temps aux acteurs des filières alimentaires pour formuler des propositions visant à améliorer l’encadrement des relations commerciales. Nous prendrons nos responsabilités, dans le cadre de l’examen du texte au Parlement, en proposant 2 mesures à la représentation nationale :
1. Instaurer davantage de transparence dans les contrats LME en obligeant les acteurs à faire référence aux prix susceptibles d’être payés au producteur dans les contrats passés entre transformateurs et distributeurs. Aujourd’hui, la situation des producteurs est absente des éléments obligatoires de négociation des contrats aval, ce ne sera plus le cas désormais, permettant ainsi de créer un lien plus fort entre la valorisation des produits alimentaires et celle des produits agricoles bruts.
[=> Mesure de transparence qui participe au rééquilibrage des pouvoirs de négociation commerciale en faveur des agriculteurs]
2. Autoriser, dans certains cas, les négociations commerciales pluriannuelles afin de donner davantage de visibilité à tous les acteurs des filières alimentaires, et notamment des agriculteurs.
[=> Mesure permettant de construire des relations de filière plus durables, plus propices à l’investissement et à l’emploi]
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