Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Intervention en séance de Joël GIRAUD. Mercredi 10 février 2016

Ce texte s’inscrit dans le mouvement de simplification de la vie des entreprises, souhaité par le gouvernement et visant à renforcer leur compétitivité et libérer leur potentiel de croissance.

Il s’inscrit également dans le mouvement de développement économique et de création d’emplois souhaité et encouragé par le gouvernement pour développer l’activité des entreprises françaises.

Le texte  vise à ratifier l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

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