Le débat difficile sur la modification de la Constitution vient de s'achever.
Les radicaux de gauche auront été sans concession sur les libertés individuelles. En effet nous partions d'un texte stigmatisant une seule catégorie de français : les binationaux. Et d'une volonté de les priver s'ils avaient commis de graves crimes ou délits à caractère terroriste, de leur nationalité, une disposition qui existe déjà dans la loi, sur décision administrative. L'évolution du texte se rapproche de la solution que nous avions préconisée, à savoir de ne pas créer deux catégories de français; mais aussi de mettre toutes les procédures sous le contrôle de la justice.
C'est ainsi que l'amendement 63 du Gouvernement a enlevé la notion de binationalité mettant un terme à cette ambiguïté. De plus les lois d'application viendront devant l'Assemblée Nationale et c'est là qu'il faudra être vigilant pour que la binationalité ne revienne pas par la fenêtre alors que nous l'avons mise à la porte. Enfin la déchéance nationale ne sera plus automatique et est renvoyée au pouvoir judiciaire au lieu du pouvoir administratif.
C'est la cour d'assises qui décidera :
- soit de la perte de nationalité
- soit de la perte de tout ou partie des droits qui y sont attachés
C'est donc un progrès considérable même si nous aurions préféré la dégradation civique comme peine exclusive car la déchéance de nationalité, il faut être franc, pour des personnes convaincues de terrorisme, n'a pas une grande portée.
Sur ce plan la navette du Sénat apportera, espérons-le, plus de sagesse mais déjà, le contrôle du juge était pour nous une condition sine qua non de notre vote.
C'est la raison pour laquelle le groupe des députés RRDP (Radical Républicain Démocrate et Progressiste) a majoritairement voté pour le texte tout en réaffirmant sa vigilance sur une procédure qui est loin de son aboutissement !
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