La Constitution est la loi fondamentale de la République. Elle est l'ossature de nos institutions. On ne peut la modifier que pour des raisons majeures car de sa stabilité dépendent sa force et sa pérennité.
En 2008, le Parlement a accepté la modification de la loi fondamentale qui ouvrait de nouveaux espaces de citoyenneté. Aujourd'hui, la Nation est menacée par des forces terroristes. On peut dès lors admettre que le texte de la Constitution soit enrichi pour répondre à cette menace.
C'est pourquoi nous estimons légitime de compléter la Constitution par de nouvelles règles relatives à l'urgence qui aurait pu être qualifiée d'état de nécessité. L'inscrire dans l'article 36 de la Constitution aurait dû amener ipso facto la suppression de la mention d'état de siège qui transfère le pouvoir civil et l'autorité judiciaire aux autorités militaires, faute de quoi on renforce l'état de siège, en soi-même contraire aux principes républicains.
Mais, nous voterons la réforme proposée par l'article 1 de la loi.
Il en va autrement de l'article 2 sur la déchéance de la nationalité. Si son principe est juridiquement recevable (conformément à l'article 8 de la convention de New-York de 1961), encore faut-il que de telles mesures servent à quelque chose et qu'elles ne s'appliquent pas, en plus des crimes, aux délits les plus graves ainsi que l'a indiqué le Conseil d'Etat.
Nous ne pouvons cependant admettre l'éventuelle inscription de l'apatridie dans la Constitution car elle n'est pas conforme aux principes fondateurs de la République et à l'article 1 de la Constitution.
Aussi, est-il préférable de refuser l'apatridie pour retenir la peine de dégradation civique comme peine complémentaire avec perte des droits civiques, civils et de famille, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Nous ne pouvons que constater que la réforme de la Constitution fait désormais l'objet d'une quatrième proposition, ce qui en soi-même affaiblit sa légitimité. Nous proposons donc que le texte de l'article 2 ne soit pas voté en l'état et nous attendons les propositions que le Sénat et le gouvernement feront dans le cadre du bicaméralisme républicain.
Plus que jamais, la révision de la Constitution, dans les circonstances actuelles, doit rassembler et non diviser.
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