L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 s’est achevé ce vendredi soir et Joël Giraud se réjouit de l’adoption d’une série de mesures qu’il a âprement défendues :
Il s’agit notamment du dispositif favorable aux indépendants soumis au Régime Social des Indépendants qui subissent une affection longue durée, l’exonération de redevance pour les fontaines patrimoniales en zone de montagne non déficitaire, les exonérations de foncier et d’aménagement pour les maisons pluri-professionnelles de santé dont des collectivités prennent la maitrise d’ouvrage, la sécurisation des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement via les astreintes prononcées à l’encontre de l’État au titre du droit au logement, le maintien de la mesure fiscale pour les entreprises mettant à disposition une flotte de vélos issue de la loi pour la transition énergétique, ou enfin ses amendements concernant la péréquation en faveur des CCI rurales.
Joël Giraud se félicite également que les garanties financières pour les « communes nouvelles », qu’il a défendues et en faveur desquelles il s’est beaucoup investi, aient été non seulement maintenues, mais améliorées, après le passage au Sénat et le retour à l’Assemblée Nationale, permettant leur création au plus tard en septembre 2016 (avec délibération au 30 juin) et garantissant l’exonération de la contribution au redressement des finances publiques, le maintien de leur dotation forfaitaire par rapport à celle des communes préexistantes (avec une majoration de 5 % pour celles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants) et également de la garantie du maintien des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) perçues par les communes préexistantes. L’amendement consistant à maintenir durant les 3 années le dispositif « communes nouvelles » en cas d’agrégation d’une commune tiers dans la période déjà adopté lors de la première lecture a été maintenu.
Les sénateurs ont également maintenu l’extension aux travaux de « voirie » du bénéfice du FCTVA dès les investissements 2016, une mesure pour laquelle Joël Giraud s’était également battu.
Si le député des Hautes-Alpes déplore le rejet de la création d’un « Crédit d’impôt pour l’Action Solidaire », il se félicite que la taxe affectée aux Chambres d’agriculture ne soit diminuée que de 2 % seulement pour les 3 années à venir.
D’autres amendements du député des Hautes-Alpes ont permis notamment de restaurer l’amortissement supplémentaire sur certains achats d’équipements industriels, aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant pour une durée de deux ans, mais aussi la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et la création d’une dotation de compensation pour les collectivités classées en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville à hauteur de 40% à compter de 2016.
Joël Giraud a également obtenu que l’Assemblée Nationale rejette la proposition du gouvernement de supprimer l’article rendant les équipements de remontées mécanique éligibles à la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies du code général des impôts, disposition qui sera donc maintenue dans le texte final et applicable à partir du 1er janvier 2016 et qui complète utilement la mesure qu’il a fait adopter dans le projet de loi de finances rectificative, mettant les transports par câble sur un pied d’égalité avec les autres transports pour un taux minoré de taxe sur l’électricité (TICPE).
A souligner également, pour le député maire de l’Argentière, l’adoption de la baisse de la TVA sur les produits d’hygiène féminine, qui avait été proposée par la délégation du droit des femmes et qu’il avait voté en première lecture, de même que la réduction automatique de la Contribution Sociale Généralisée pour les bas salaires, proposée par Jean-Marc Ayrault et Pierre Alain Muet et qui a été adoptée.
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En commission, le député radical de gauche Joël Giraud s’était inquiété du remplacement par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, de l’Aide Différentielle aux Conjoints Survivants (ADCS) qui assurait aux veuves le revenu stable sur lequel elles comptaient. Il souhaitait que ces demandes d’aides complémentaires ne soient pas traitées comme des demandes de secours traditionnelles et n’entrent pas dans le droit commun des aides sociales, assimilé pour les veuves des anciens combattants à un assistanat humiliant.
Joël Giraud a donc obtenu que le gouvernement remette un rapport pour s’assurer que les veuves de guerre ne soient pas lésées.
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