En effet, sans qu'une raison particulière ne le nécessite, le code de l'environnement restreignait les possibilités d'accorder des remises à la demande du contribuable, notamment en ce qui concerne les amendes fiscales ou les majorations d'impôts des collectivités, ce qui a occasionné des difficultés de gestion mises en avant lors de l'audit de la Cour des comptes sur la gestion des agences de l'eau entre 2007 et 2012.
La situation actuelle conduisait ainsi à ne pas pouvoir accorder de remises gracieuses de majorations d'impôts, par exemple en cas de déclaration tardive ou de paiement tardif, pour certains redevables comme les régies municipales des eaux , même en cas de bonne foi et pour des raisons objectives (absence imprévue pour maladie du personnel d'une collectivité de petite taille, retard de mise en paiement par le comptable public lié à des difficultés de transmission informatique, etc.). Cette situation n'était pas comprise par les redevables et n'améliorait pas leurs relations avec l'administration fiscale.
Grace un l'amendement du député Joel Giraud voté ce vendredi ce sera désormais possible.
Pour accéder à l'amendement de Joël Giraud: Téléchargement Amdt JG PLFR 2015 041215
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