Le député PRG des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD, après avoir été le négociateur et le défenseur des amendements de son groupe dans le cadre de l’élaboration du budget 2016, s’est félicité de l’adoption de nombreux d’entre eux.
- la création d’une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties aux 1 500 quartiers prioritaires de la Ville ;
- l’exclusion des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée, de l’assiette de l’impôt sur le revenu à partir de 2017.
- la liquidation immédiate des astreintes dès le prononcé de l’injonction par le juge compétent pour le contentieux spécifique du Droit Au LOgement, qui permettra un financement stable et pérenne du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
- la création d’un fonds de péréquation et de solidarité nationale pour les petites CCIT (Chambres de Commerces et d’Industries Territoriales)
- la modulation voire l’exonération en zone non déficitaire, de la taxe au profit des agences de l’eau pour prélèvement en eau potable, dans les fontaines patrimoniales situées en zone de montagne
- le maintien de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos
- la mise sur un pied d’égalité fiscale de tous les gîtes de nos territoires ruraux
- les mesures fiscales favorables aux maisons de santé pluriprofessionnelles
- enfin, la remise d’un rapport par le Gouvernement, étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.
Il a ensuite rappelé les exigences de son groupe dans le cadre de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
- le principe d’une dotation de ruralité doit être maintenu
- les villes moyennes qui, pour certaines, concentrent des difficultés sociales, territoriales, ne doivent pas être les perdantes de la réforme ;
- la dotation de centralité et la répartition finale entre communes membres d’une intercommunalité, où l’on doit revenir à la population permanente et non la population touristique sauf à détourner les charges de centralité vers les stations de tourisme au détriment des bourgs-centres
- les communes à forte superficie et notamment les communes situées en zone de montagne où il existe des espaces jusqu’à 200 km² doivent être prises en compte, ainsi que celles situées en tout ou partie du cœur d’un parc où il faut respecter le pacte fondateur de la loi de 2006 sur les parcs nationaux.
Il s’est félicité également de la prorogation à sa demande du dispositif de garanties financières pour les « communes nouvelles » jusqu’au 30 juin sous réserve de délibérations concordantes avant le 31 mars et a salué que la commission des Finances ait convenu que lorsqu’une « commune nouvelle » sera rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF sera sauvegardé.
Il a rappelé que deux autres mesures phares ont été adoptées au cours de l’examen en séance publique :
- la transformation d’une partie de la prime d’activité en allègement d’impôt sous forme d’une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC, à partir de 2017, que les Radicaux ont soutenue. L’application en 2017 permettra de résoudre l’impact attendu de cette mesure sur le revenu fiscal de référence de ses bénéficiaires.
- Et la prorogation pour deux ans de l’exonération de taxe d’habitation, de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité, qui l’étaient en 2014.
Il a rappelé que les Radicaux de Gauche avaient proposé plusieurs amendements de « rendement », pour le budget de l’Etat et pour celui de la sécurité sociale comme un relèvement minime du taux de notre impôt de bourse national, ou encore de celui de la taxe sur le risque systémique des plus grands établissements bancaires, ou de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées qui bénéficient pourtant d’un taux réduit de TVA… contrairement à certains produits féminins de première nécessité ! Mais aussi un amendement mettant fin à l’insupportable optimisation fiscale au crédit impôt recherche. Il reviendra sur ces propositions de financement dans le cadre des mesures annoncées au Congrès hier par le Président de la République, qui remettent en cause l’équilibre budgétaire.
Il a enfin rappelé son exigence que la Commission européenne prenne en compte nos dépenses militaires exceptionnelles au nom de l’Europe afin de défendre ses objectifs de paix, de sécurité, de respect entre les peuples, énoncés dans son Traité.
écouter l'intervention : https://youtu.be/9DejuzZyEkw
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