Joël GIRAUD

Question écrite au Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4902

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières. En effet, ces communes ont reçu récemment la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée en annexe d'une note d'information du ministère de l'intérieur en date du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de cette dotation pour 2015 qui intègre le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. En clair, cela signifie que les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 (ventes de récoltes et de produits forestiers) étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. La mise en œuvre de cette mesure va à l'encontre de deux demandes formulées tant par les pouvoirs publics que par les acheteurs. D'une part, plus les communes mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, plus elles sont pénalisées.

D'autre part, les communes qui privilégient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et procèdent au façonnage des bois subissent une pénalisation supplémentaire. Cette mesure introduite de manière subreptice dans le projet de loi de finances se traduit par une réduction estimée à 4,5 millions d'euros de la DGF des communes forestières prises dans leur ensemble. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 10 % à 12 % des frais de garderie en zone de montagne et de 12 % à 14,5 % en zone de plaine. En effet, ces 4,5 millions représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières.

Ainsi l'augmentation des frais de garderie, au lieu d'être affectée à l'Office national des forêts pour financer la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités, va s'égarer dans le puits sans fond des finances de l'État. La mesure doit perdurer en 2016 et en 2017.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin que cette incohérence, qui est en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de mettre en place une véritable politique forestière, soit corrigée.

Question écrite au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires victimes de locataires peu scrupuleux

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5145

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires victimes de locataires peu scrupuleux. Certains locataires récidivent, mois après mois, année après année, et parfois même rallongent la liste des victimes à chaque nouveau déménagement. Faisant fi des jugements et des injonctions de payer, ils multiplient les impayés et les procédures malhonnêtes. Certes il s'agit probablement de cas isolés mais suffisamment pénibles pour que certains propriétaires, dupés et découragés, renoncent définitivement à louer leur bien. Il lui demande de lui faire savoir si de nouvelles procédures sont envisagées afin de permettre la lutte contre de tels abus.

Question écrite au Gouvernement sur les dérives dans l'évolution de la biologie médicale française

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5322

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dans l'évolution de la biologie médicale française, en pleine mutation, notamment en raison de la financiarisation de cette filière. Les biologistes médicaux ont la maîtrise des techniques diagnostiques et la connaissance biologique des maladies, dans tous les domaines, des plus classiques à ceux qui demandent des connaissances de pointe : bactériologie, virologie et hygiène hospitalière, biochimie, biologie de la reproduction, génétique, hématologie, immunologie, parasitologie, mycologie et risques environnementaux, pharmacologie-toxicologie, thérapie cellulaire, thérapie génique. Ils permettent à l'équipe de soins de cibler les traitements pour chaque patient en fonction de son âge, de son sexe, de sa maladie, au stade précis de son évolution. La proximité géographique avec les patients qui prévalait jusque-là, la présence de professionnels hautement compétents, la rapidité dans le rendu des résultats étaient des atouts que la France aurait dû s'attacher à préserver pour l'avenir.

Malheureusement, la logique, déjà en place chez nos voisins européens, plus industrielle, avec la progression de « plateaux techniques » moins nombreux, dotés d'automates, privant le patient de tout dialogue et d'un suivi personnalisé et le réduisant à un simple code-barres sur un tube, où les biologistes ne sont considérés que comme de simples prestataires de service, est en train de se mettre en place dans notre pays, sans d'ailleurs que la biologie hospitalière ne soit en mesure de reprendre des parts de marché sur la biologie de ville, malgré ses atouts scientifiques et techniques, compte tenu notamment des difficultés actuelles que traversent les hôpitaux. À l'horizon 2016, 60 % des laboratoires appartiendront à des grands groupes nationaux ou internationaux et les autres représenteront d'importants laboratoires régionaux. Au travers de cette logique, prétendument portée par des exigences de qualité et de normalisation, il s'agit d'une main mise de la finance sur un domaine qui y avait échappé jusqu'à maintenant. Laisser les laboratoires d'analyses à ces grands investisseurs, c'est aussi leur permettre de capter à leur profit une part des ressources provenant de la solidarité collective. Chacun sait que lorsque de grands opérateurs prennent le contrôle de pans entiers d'une activité, l'État devient impuissant à en tempérer les outrances.

Sans vision stratégique d'ensemble de la place de la biologie médicale dans le système de soins, le risque est ici de voir les praticiens subir les pressions qui les contraindront à conformer leurs actes aux objectifs de rentabilité, propres à l'univers financier. Ils seront également libres de regrouper tous les laboratoires dans les zones les plus rentables, de choisir leurs marques de réactifs et de matériels sur les seuls critères du profit, et non de l'innovation et de la qualité de service. D'autre part, la question de la sécurité des données personnelles de santé se pose d'une façon urgente aussi, dès lors qu'elles seraient aux mains de groupes ayant aussi des activités d'assurances ou de prêts.

Deux conceptions opposées s'affrontent donc et il nous faut déterminer de façon urgente si les services de santé sont considérés comme n'importe quels biens marchands, ou si nous préférons la persistance d'un système dans lequel les professionnels de santé gardent la maîtrise de leur outil de travail, au service des malades.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et les mesures qu'elle compte prendre pour ne pas laisser le secteur de la santé aux plus offrants.

Montant financier du plan de soutien à l’élevage

 Paris, le 22 juillet 2015

 

1Md€ de soutien est apporté par le Plan de soutien 

 1. Mesures immédiates d’allégement de trésorerie = 600 M€ 

ð  Exonérations de taxe foncière = 50 M€ 

ð  Prise en charge des intérêts d’emprunt par le FAC = 50 M€ (soit 42 M€ de plus que la dotation initiale) 

ð  Report de la prochaine échéance de cotisations MSA personnelles et employeurs pour éleveurs spécialisés = 200 M€

ð  Report des échéances de paiement du dernier acompte d’IR = 150 M€

ð  Remboursement anticipé de TVA par l’assouplissement de l’accès aux remboursements mensuels = 150 M€

 

 Pour mémoire : à cette mobilisation nouvelle de moyens financiers s’ajoute 15 M€ déjà débloqués sur les filières animales de prise en charge de cotisation MSA.

 

2. Octroi de prêts garantis par la BPI  = 500 M€.

ð  L’Etat garantit jusqu’à 500 M€, avec une quotité dans une fourchette de 50% à 70%.

 

3. Mesure de soutien à la promotion nationale et à l’export  = 10 M€.

 

 

PLAN DE SOUTIEN A L’ELEVAGE FRANÇAIS

24 mesures (distribuées)

6 priorités

1/ Redresser les cours : les éleveurs attendent d'être rémunérés par les prix

-         sur le porc on est presque à l'objectif (1€38 – objectif 1€40) il faut maintenir la pression

-         sur la viande bovine on maintient l’objectif de +20 centimes, nous sommes à la moitié du chemin (+10) – Nous réunissons avec les ministres concernés la filière cet après-midi pour réaffirmer clairement l’objectif et mettre tous les acteurs devant leurs responsabilités

-         Un problème particulier sur les jeunes bovins : marché tourné principalement vers l’export donc le Gouvernement débloque des aides à la promotion + mise en place de la plateforme collective export ‘Viandes France export’

ð Maintien de la pression sur tous, et maintien des objectifs. Fermeté.

 

2/ Traiter la question des dettes bancaires et fournisseurs, en particulier des jeunes agriculteurs :

L’Etat engage avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes de long et moyen terme, pour les éleveurs en situation difficile qui le souhaitent et en particulier les jeunes et récents investisseurs.

Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui est porté à 50 Meuros

Le dispositif de de Bpifrance de garantie bancaire pour le renforcement de la trésorerie sera mobilisé au profit des éleveurs, pour garantir jusqu’à 500 Meuros de crédits bancaires. Il permettra notamment de de traiter les créances aux fournisseurs de l’alimentation animale.

 

3/ Alléger la trésorerie des exploitations en activant tous les leviers à disposition du gouvernement pour un total de plus de 500 M€ :

-         report de cotisations MSA,

-         remboursements anticipés de TVA, report échéances de paiement de l’impôt (IR et IS)

-         Exonération de TFNB

 

4/  Contractualisation et relations commerciales :

Objectif : mieux répartir la valeur dans la filière et donner de la visibilité aux éleveurs sur leurs marges et leurs revenus.

Loi Hamon, loi d’avenir et loi Macron ont renforcé les règles entre fournisseurs et distributeurs.

Il faut améliorer le fonctionnement de la contractualisation dans le secteur laitier.

Il faut développer la contractualisation dans la filière porcine et bovine. Mouvement est lancé, on va l'accompagner !

 

5/ Promotion à l’export et sur le marché national

10 Meuros pour des campagnes de promotion pour gagner des débouchés à l’export et consolider la consommation nationale

Demande de mobilisation pour mettre en avant l’origine France, au travers du logo « Viandes de France » développé par les filières

Et renforcement de la lutte contre les tromperies sur l’origine des produits en magasin (contrôles DGCCRF seront renforcés)

Approvisionnement local dans la restauration collective : le service des achats de l’Etat engagera une renégociation de ses contrats pour intégrer les préconisations du guide juridique « développer l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective ».

Les collectivités doivent le faire aussi, les outils existent, nous les avons mis à disposition !

 

6/ Transition énergétique et compétitivité

Des mesures structurelles de moyen et long terme :

-         Énergies renouvelables :

• exonération de contribution foncière des entreprises pour les méthaniseurs installés avant 2015 - mesure pour les pionniers de la méthanisation très attendue’ – PLF 2016, nouveaux tarifs de rachat de l'électricité,

•  soutien au développement du photovoltaïque dans les élevages : baisser les coûts de raccordement pour les éleveurs éloignés du réseau !

-         Soutien à l’investissement compétitif : PIA sur les abattoirs (20 Meuros à ce stade), PCAE sur les élevages. Cf. CSO investissement du 2 juillet.

 

 

Projet "Jeunes en Montagne"

La Fédération Française des Clubs Alpins de Montagne publie son livre bilan du projet "Jeunes en Montagne"...

 

... et remercie le député Joël Giraud pour son soutien.

 

 

Droit des étrangers : Joël GIRAUD accuse l’opposition de pousser des cris d’orfraie à des fins électorales

Le député des Hautes-Alpes a réveillé l’hémicycle en séance de nuit alors que le débat sur le droit des étrangers s’enlisait sur un ton monotone. « Ainsi les cris d’orfraie- ces cris nocturnes prompts à réveiller les noctambules superstitieux des siècles passés – de nos collègues de l’opposition s’indignant d’un texte de loi supposé laxiste, résonnent comme un aveu : ils n’ont pas eu le temps de se rappeler qu’il s’agissait de rendre plus efficient la législation adoptée à leur initiative, sous la précédente législature ! »  avant d’enfoncer le clou « les appels à « tout changer », à « définir  une nouvelle politique d’immigration » ne sont que des slogans vides et ceux qui les lancent le savent pertinemment ».

Joël GIRAUD a salué un texte qui « entend renforcer le statut des étrangers séjournant légalement sur notre territoire et,  corrélativement, rendre les contrôles plus efficaces pour mieux lutter contre l’immigration irrégulière ».

Extrait de l’intervention : https://www.youtube.com/watch?v=3E_1clMGAFU

Intervention complète : http://youtu.be/Y4iuOwtHxDE

Joël GIRAUD très critique sur l’ordonnance sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Après avoir fustigé le recours aux ordonnances, une « procédure d’exception devenue la règle », le député des Hautes-Alpes a été particulièrement critique sur la non mise en œuvre du droit aux transports pour les handicapés.

Écouter : https://youtu.be/0WpbSR6AJ5M

 

Inaugurations en série et en bateau sur le lac de Serre Ponçon

Nouveaux pontons, nouveaux points de ravitaillement en carburant, une plage de sable fin et clou de la visite une piscine flottante en bois à la plage de Bois Vieux à Roussset.

Le lac de Serre Ponçon, phare du tourisme estival des Hautes-Alpes a désormais fière allure et dispose d’équipements que les grands lacs italiens mais aussi le littoral méditerranéen peuvent lui envier. 

Ces nouveaux équipements ont été inaugurés par la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, le député Joël Giraud, le vice-président du Conseil Régional PACA Bernard Jaussaud, le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes Jean-Marie Bernard accompagné de plusieurs conseillères départementales (Valérie Rossi, Bernadette Saudemont et Patricia Vincent, ci-dessous, entourant le président du Conseil Départemental).

Le député des Hautes-Alpes Joël Giraud se réjouit de l'engagement du processus de déclassement du loup par Ségolène Royal

La ministre de l’Écologie, qui avait déjà mis en place des mesures importantes sur l'autodéfense vis à vis des prédateurs après son deplacement en juillet dernier à Vallouise, fait aujourd'hui preuve de courage en demandant la sortie partielle de la Convention de Berne du loup dans les zones à forte prédation, ce que l'Espagne a obtenu. Le député par ailleurs président du Conseil National de la Montagne, salue cette initiative déterminante pour conserver un pastoralisme vivant en France.

 

Communiqué de Mme Ségolène Royal
Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Paris, le 18 juillet 2015

Pour répondre à la détresse des éleveurs concernés, Ségolène Royal met en place une brigade d’appui aux éleveurs contre les attaques de loup et engage une démarche auprès de la Convention de Berne afin que les modes de gestion du loup soient adaptés en fonction de leur présence sur le terrain

Ségolène Royal prend acte du fait :
- que les attaques de loup ont doublé en 5 ans (8 500 brebis victimes pour la période juillet 2014-juillet 2015) ;
- que le nombre de départements concernés a triplé en 5 ans (9 départements en 2010 contre 27 en 2014);
- que la population de loup a été multipliée par 3 en 10 ans (100 loups recensés en 2004 contre environ 300 en 2014) ;
- et que le budget consacré par l’État pour la protection des troupeaux et l’indemnisation des éleveurs s’est élevé cette année à plus de 15 millions d’euros.

L’élevage, et notamment le pastoralisme, remplissent un rôle crucial pour la biodiversité en France et doivent être défendus. Il s’agit de conserver un équilibre entre la protection du loup, espèce qui fait partie intégrante de notre patrimoine naturel, et la défense des activités de pastoralisme. Cet équilibre repose également sur la mise en place complète des mesures de protection par les élevages.

C’est pourquoi, comme elle l’avait annoncé lors de sa rencontre en février dernier avec la Fédération nationale ovine, la Ministre a demandé à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de constituer une équipe d’appui aux éleveurs pour mieux protéger les troupeaux contre les attaques de loup (cf. fiche descriptive ci-après).

Par ailleurs, Ségolène Royal engage une démarche auprès de la Commission européenne et de la Convention de Berne pour que les modes de gestion du loup soient adaptés en fonction de l’importance de sa présence sur le terrain, comme en Espagne où deux modes de gestion du loup existent.

Présentation de la brigade d’appui aux éleveurs contre les attaques de loup
Cette équipe sera constituée de dix agents titulaires du permis de chasse qui seront intégrés à la Délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (plus particulièrement à la Cellule régionale de soutien aux opérations d’intervention sur le loup).

Le recrutement vient d'être lancé par de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui s'est rapproché des missions locales. Une fois recrutés, les agents devront être formés. Cette équipe pourrait ainsi être déployée sur le terrain à la fin août 2015.

Les missions affectées aux équipes d’appui
· les agents participeront aux opérations de défense des troupeaux, en assurant une présence auprès des éleveurs connaissant une récurrence d’attaques exceptionnelles ;
· les agents participeront en appui aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, aux opérations d’effarouchements, voire de prélèvements ordonnés par l’État ;
· la réalisation des constats de dommages sous l’autorité du service départemental local.

Compte tenu des dommages aux troupeaux, cette brigade interviendra en priorité dans les départements de la région Provence Alpes-Côte d'Azur les plus touchés, mais aussi ponctuellement dans d'autres départements impactés par la prédation comme le département de la Savoie. Ségolène Royal n’exclut pas d’étendre ce dispositif à d’autres départements dans le cadre d’une coopération avec les collectivités locales volontaires.

 

Article du Dauphiné Libéré du lundi 20 juillet 2015