Le danger des fausses bonnes idées et des analyses incomplètes, c’est sans doute l’enseignement principal qu’il faut tirer de la difficile mission qui a été confiée aux parlementaires membres de la mission sur les concessions autoroutières.
Analyse incomplète car l’autorité de la concurrence, d’abord, en parlant de profits inconsidérés alors que les taux de rentabilité des concessionnaires variaient entre situation confortable, sans plus, et même, dans un cas, très limite, a faussé le débat dans l'opinion publique.
La fausse bonne idée aussi, celle de la résiliation. Car le péché originel, la vente des autoroutes aux sociétés concessionnaires, organisée à l’époque par le Premier Ministre Dominique de Villepin pour renflouer les caisses de l’Etat, s’est faite par des contrats juridiquement bétonnés, sans clause de revoyure, bref des « concessions perpétuelles » moralement peu acceptables mais inattaquables sur le plan juridique.
Alors la mission parlementaire avait le choix : jeter l’éponge tout de suite (certains l’ont fait) ou se positionner en appui de la difficile négociation entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour en tirer le maximum… cela a été mon choix. Aujourd’hui, comme l’indique la lettre conjointe de Ségolène ROYAL et Emmanuel MACRON, jointe ci-après , ce travail est achevé :
- 3,2 milliards d’euros de travaux vont être réalisés par les sociétés concessionnaires sans augmentation nouvelle de péages et sans appel aux financements publics, travaux réalisés à plus de 50% par des entreprises non liées aux sociétés concessionnaires pour éviter des rendements cachés
- 1 milliard d’euros sur la durée des concessions versés à l’Agence de financement des infrastructures, un élément important dans un département comme le notre où les routes et le rail ont besoin de travaux urgents et réguliers.
- 200 millions d’euros destinés à financer le développement des projets de transports écologiques.
- Mise en place d’une clause de révision des concessions actuelles avant leur prolongation pour le plan de relance afin d’ajuster la durée de la concession s’il y a surprofit, une clause qui sera désormais insérée dans toutes les concessions et qui constitue un garde fou jamais obtenu jusqu’alors.
Je rappelle d’autre part que la loi MACRON, grâce à des amendements que j’ai fait adopter, a renforcé le pouvoir de régulation de l’autorité de régulation du ferroviaire, en l' étendant aux autoroutes afin d’éviter toute dérive.
Alors certes, le grand soir des autoroutes gratuites n’est pas arrivé, mais cette mission a œuvré en faveur d’une moralisation d’un secteur jusqu’alors livré à la loi de la jungle, tout en le faisant contribuer à la relance de l’investissement et de l’emploi.
En pièce jointe, le courrier conjoint de Ségolène Royal et Emmanuel Macron:
Téléchargement Mission autoroute courrier Royal Macron 070515
Commentaires