Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap

Question N° 68203

Question publiée au JO le : 04/11/2014
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés. En effet, il y a en France 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont près de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces personnes se battent tous les jours pour être compétitives avec leur handicap, mais leur statut n'est pas pris en compte dans ce texte de loi. Les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail) qui stipule que « les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail ». Le choix du statut professionnel d'indépendant doit être un droit pour les travailleurs handicapés, en parallèle aux dispositions de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour réparer cet oubli législatif afin d'ouvrir toutes les portes possibles du marché de l'emploi aux personnes handicapées et de créer de nouvelles opportunités, pour les organisations privées et publiques qui travaillent régulièrement avec des indépendants, de remplir partiellement leur obligation d'emploi et de dénicher de nouveaux talents à recruter.

Texte de la réponse

Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette dernière, en passant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) qui ont conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat (DIRECCTE), ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui ont reçu un agrément du ministre en charge de la santé. Ces contrats permettent aux entreprises assujetties de soutenir indirectement l'emploi des travailleurs handicapés. En 2011, près de 40 % des entreprises assujetties ont, en partie, accompli leur obligation d'emploi en passant des contrats avec ces structures. Actuellement, les contrats passés avec les travailleurs indépendants handicapés ne sont pas valorisables par les entreprises au titre de leur obligation d'emploi. Or, l'activité indépendante peut offrir des perspectives d'emploi aux personnes handicapées. Cette possibilité permettrait ainsi de favoriser ces travailleurs, qui représentaient en 2008, 8 % des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, soit environ 71 500 personnes. Conscient de cette lacune, le gouvernement a pris la décision d'y remédier. Ainsi, le projet de loi pour la croissance et l'activité présentée en conseil des ministres le 10 décembre dernier prévoit dans son article 98 l'intégration des contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d'accomplissement partiel de l'obligation d'emploi, à l'instar des contrats de sous-traitance passés avec des entreprises adaptées (EA), des CDTD ou avec des ESAT. Il s'agit donc de faire bénéficier les entreprises assujetties de cette possibilité lorsqu'elles concluent un contrat de sous traitance avec un travailleur handicapé indépendant. Cette valorisation est d'autant plus justifiée que ce travailleur crée son emploi dans des conditions parfois difficiles, et que les contrats conclus avec ces entreprises peuvent susciter des recrutements. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités de calcul de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au titre de cette sous traitance.

Réponse du gouvernement à la question écrite : intérêt qu'il y aurait de confier l'analyse des données de santé anonymisées à un organisme indépendant

Question N° 68390

Question publiée au JO le : 04/11/2014
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'intérêt qu'il y aurait de confier l'analyse des données de santé anonymisées à un organisme indépendant plutôt qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En effet, cette analyse est la clé pour mieux comprendre et améliorer notre système de santé, réduire les inégalités tarifaires, les inégalités d'accès aux soins et identifier les pratiques les plus efficaces pour les patients. Mais pour jouer son rôle efficacement, ce dispositif doit être piloté par un acteur indépendant et laisser une place réelle à tous les acteurs impliqués : assurance maladie et pouvoirs publics, mais aussi complémentaires santé, professionnels de santé et associations de patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en œuvre en ce sens, afin d'améliorer la démocratie sanitaire, l'efficience de notre système de santé et l'intérêt général.

Texte de la réponse

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée de la gestion du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie, pour réaliser des analyses ; elle n'est pas pour autant la seule à bénéficier de l'accès aux données de cette base nationale. Ces dernières années, les accès et l'utilisation des données du SNIIRAM ont en effet été élargis pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. Sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect de la protection des données personnelles, la haute autorité de santé (HAS), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut national de veille sanitaire (INVS), entre autres acteurs, ont obtenu l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Les accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et des agences régionales de santé (ARS) ont également été élargis. Ces évolutions visent notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé. Par ailleurs, il convient de noter que, sous réserve des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL, des échantillons spécifiques de données du SNIIRAM peuvent être constitués, dès lors que la demande reçoit l'approbation préalable du bureau de l'institut des données de santé, groupement d'intérêt public où sont notamment représentés, comme le précise l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie, l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'union nationale des professionnels de santé, mais également le collectif inter-associatif sur la santé (CISS), qui a pour vocation de défendre les intérêts communs à tous les usagers du système de santé. Enfin, le projet de loi relatif à la santé qui sera examiné par le parlement prochainement contient en son article 47 des dispositions visant à élargir les possibilités d'accès aux données de santé. Des analyses et expertises plus nombreuses devraient ainsi pouvoir être réalisées, par tout type d'acteurs du secteur privé comme du secteur public.

Réponse du gouvernement à la question écrite : fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne)

Question N° 66827

Question publiée au JO le : 21/10/2014
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne) prévue pour 2015. Ce réacteur produit notamment des radioéléments à usage médical, dont le dépistage de cancers, d'affections cardiaques, osseuses, rénales, pulmonaires, ou encore de troubles neurologiques. Actuellement, près de 75 % des examens scintigraphiques utilisent le 99mTc avec des indications qui recouvrent pratiquement tous les domaines de la médecine (notamment oncologie, cardiologie, neurologie, endocrinologie, rhumatologie, pneumologie, néphrologie, urologie, gynécologie), apportant des renseignements fonctionnels et métaboliques qu'aucune autre technique d'imagerie ne peut fournir. Certes, il est prévu que ce réacteur soit remplacé par le réacteur Jules Horowitz actuellement en construction au CEA de Cadarache mais celui-ci ne sera opérationnel qu'en 2018-2020. Aussi, afin d'éviter le risque de pénurie du technétium 99m (99mTc), principal élément radioactif utilisé en médecine nucléaire pour la réalisation de scintigraphies, il lui demande de bien vouloir revoir cette décision et de donner les moyens au CEA de faire fonctionner le réacteur Osiris en toute sécurité jusqu'à la mise en route du nouveau réacteur qui le remplacera, faute de devoir faire face à « une pénurie inquiétante pour la santé publique », comme le prédit l'Académie de médecine. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce dossier.

Texte de la réponse

Les isotopes radioactifs ou radionucléides sont utilisés en médecine nucléaire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter différentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activité diagnostique en médecine nucléaire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par émission de positons (TEP), la plus récente et la plus performante des modalités d'imagerie médicale. Le technétium-99 métastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilisé en médecine nucléaire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le marché français actuel dépend déjà essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le réacteur néerlandais de Petten (50 %) et le réacteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en générateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un réseau robuste : les réacteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tchéquie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arrêts programmés de réacteurs au cours des deux prochaines années, il peut être précisé que l'arrêt du réacteur NRU au Canada est prévu fin 2016, celui du réacteur français Osiris pour fin 2015 et le réacteur BR2 en Belgique qui devait débuter une maintenance importante en décembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le réacteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer à produire du 99Mo à compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins européens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arrêts programmés des réacteurs réalisée dès à présent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arrêts et maintenances des réacteurs) devrait permettre d'assurer une continuité d'approvisionnement satisfaisante. La « crise du 99mTc », survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait été causée par l'arrêt simultané des deux principaux réacteurs producteurs de molybdène : NRU au Canada, qui représentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui représentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de février à août 2010, l'approvisionnement mondial a été réduit de près de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la régulation entre les plannings de maintenance et la surcapacité de production des autres réacteurs ont permis de passer la période de pénurie sans réelle difficulté de prise en charge pour les patients dans les services de médecine nucléaire. Complémentairement, les autorités de santé avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de médecine nucléaire français, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des données de disponibilité prévisible du 99mTc dans la période 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout état de cause, la carence serait très certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arrivée en production du réacteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, grâce à l'expérience acquise et à des améliorations techniques (gamma-caméras dédiées à la scintigraphie du myocarde nécessitant une activité moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande étant disponible), l'agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de la santé (ANSM) et la direction générale de la santé remettront en action le dispositif institué en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels représentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre à favoriser dès maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont supérieures dans tous les cas où elle constitue une alternative.

Réponse du gouvernement à la question écrite : moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie.

Question N° 58912

Question publiée au JO le : 01/07/2014

Réponse publiée au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie. En effet, l'ambroisie, plante invasive et allergène, s'étend sur une large partie du territoire. Le pollen de cette mauvaise herbe cause de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites, infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies toucheraient environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre cette plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. La lutte contre l'ambroisie est déjà inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières que le Gouvernement entend mettre en place afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître.

Texte de la réponse

Certaines espèces végétales ou animales peuvent porter atteinte à la santé de l'homme et par ailleurs, pour certaines, présenter un caractère envahissant, qui nécessite d'organiser une lutte efficace. L'ambroisie à feuilles d'armoise a été introduite involontairement en France à la fin du XIXème siècle. Elle est aujourd'hui très présente dans 87 départements et colonise peu à peu l'ensemble du territoire national, comme le montrent les cartographies réalisées par la fédération des conservatoires botaniques nationaux à la demande du ministère chargé de la santé. Cette plante représente une menace pour la santé publique du fait de son caractère très allergisant, mais également pour les milieux agricoles et non agricoles, en raison de son caractère d'espèce envahissante. Quelques grains de ce pollen par mètre cube d'air suffisent pour que des symptômes, souvent sévères, apparaissent chez les sujets sensibles. Les principaux symptômes observés sont la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l'urticaire, l'eczéma ; il est estimé que dans la moitié des cas, l'allergie au pollen de l'ambroisie peut entraîner l'apparition de l'asthme ou provoquer son aggravation. Il est difficile d'estimer précisément la surface française concernée car l'ambroisie à feuilles d'armoise est une plante annuelle dont la présence dans les parcelles cultivées va dépendre de la culture mise en place. Cependant, le stock de semences reste dans le sol et peut s'exprimer pendant un grand nombre d'années. C'est pourquoi il faut agir année après année et sur le long terme pour réduire si ce n'est détruire totalement le stock de semences présents dans les sols et éviter que de tels stocks se constituent. Ce renforcement de la lutte doit s'accompagner de mesures de surveillance de la plante et de ses impacts pour notamment mieux prévenir la population concernée et les différents professionnels impliqués, et ajuster si nécessaire les traitements médicaux. La commission européenne a publié le 9 septembre 2013 une proposition de règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Ce texte, en cours d'élaboration, viserait non seulement la lutte contre les espèces exotiques envahissantes pouvant porter atteinte à la biodiversité mais pourrait également viser les espèces exotiques envahissantes portant atteinte à la santé humaine ou à l'économie. A ce stade, la liste des espèces qui seraient visées par ces dispositions n'est pas encore arrêtée ; elle pourrait comprendre l'ambroisie à feuilles d'armoise en tant qu'espèce exotique envahissante portant atteinte à la santé humaine. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de prendre en France, des mesures efficaces pour contenir l'expansion de cette espèce dans les zones colonisées, surveiller sa propagation et éviter son apparition dans les secteurs non encore infestés, ainsi que cela a déjà été réalisé dans plusieurs pays européens, asiatiques et américains infestés par l'ambroisie. Afin de lutter contre ces espèces, qui ne sont actuellement pas prises en compte par des dispositions du code de la santé publique, et de prévenir les affections qu'elles provoquent chez l'homme, le gouvernement étudie toutes les mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les espèces pouvant présenter un risque pour la santé humaine selon les avis du haut conseil de la santé publique. Les dispositions étudiées pourraient s'inspirer de l'organisation mise en place depuis de nombreuses années pour la lutte anti-vectorielle, afin de faciliter la mise en oeuvre locale des mesures de prévention et de lutte contre des espèces nuisibles pour la santé humaine, car les deux types de lutte concernent globalement les mêmes acteurs (préfets, agences régionales de santé, collectivités...).

Réponse du gouvernement à la question écrite : statut des étudiants infirmiers anesthésistes

Question N° 58143

Question publiée au JO le : 24/06/2014

Réponse publiée au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des étudiants infirmiers anesthésistes. Ces derniers obtiendront ce statut après la parution d'un décret au mois de septembre. Ce décret attendu depuis quelques temps, permettra aux étudiants d'obtenir le grade de master au moment de leur remise de diplômes. Cependant, il reste en suspens la question de l'obtention de salaires équivalents à leur nouveau statut de B+5 Il aimerait connaître les intentions du ministre quant à la suite des évènements et savoir si la reconnaissance de ces efforts pourra être prise en compte pour les diplômés dès septembre 2014.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers paramédicaux et de la santé. Depuis 2012, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu des formations pour l'exercice de ces métiers. Après celle des ergothérapeutes, des orthoptistes, et des orthophonistes, la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes se concrétise. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres pour lequel l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012 restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités ayant une composante santé. En juin 2014, seulement deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication de texte réglementaire. Le projet de décret reconnaissant le grade de master à ce diplôme a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable de ses membres. Le décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade de master au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste a été publié au JORF du 17 décembre 2014. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.

communiqué de Madame Axelle LEMAIRE Secrétaire d’État chargée du Numérique

Couverture des territoires en téléphonie fixe et mobile :

Téléchargement LEMAIRE couverture territoire téléphonie 230315

CAP d’ébénisterie à Embrun : Joël Giraud questionnera jeudi le gouvernement sur la nécessité de prendre en considération les besoins du territoire et demandera l’abandon du projet de fermeture

Joël Giraud posera une question orale sans débat à la Ministre de l’Education Nationale, jeudi 26 mars prochain sur le projet de fermeture à la rentrée prochaine du CAP Ebénisterie actuellement enseigné au lycée professionnel d’Embrun, établissement qui a inventé depuis plus de trente ans les formations pluriactives.

Alors que cette formation participe d’une offre complémentaire et diversifiée qui trouve toute sa place dans un département où la pluriactivité est indispensable au développement économique et à l’emploi local, cette nouvelle est tombée comme un couperet d’autant que les critères qui justifient cette fermeture sont purement « mathématiques » et totalement déconnectés de la réalité du territoire critère principal qui a été oublié dans un département fortement touristique où l’acquisition d’un savoir-faire en artisanat d’art est un atout supplémentaire.

Il lui demandera un nouvel examen avec un éclairage différent, celui du territoire, et l’abandon de ce projet de fermeture.

communiqué du groupe RRDP : PETITES RETRAITES : LA PROPOSITION DU GROUPE RADICAL RRDP EST MISE EN OEUVRE

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe radical RRDP de l’Assemblée nationale :
« Les retraités modestes doivent économiser sur tout et parfois sur le nécessaire : alimentation, chauffage, soins médicaux. Il faut donc se préoccuper de leur pouvoir d’achat.
Au cours d’un entretien à Matignon le 23 avril 2014 entre Manuel Valls et Roger-Gérard Schwartzenberg, le Premier ministre s’était engagé à ne pas geler la revalorisation au 1er octobre 2014 des retraites inférieures à 1.200 euros par mois. Revalorisation qui intervient en fonction de l’inflation.
Or, l’inflation pour 2014 s’est révélée nettement moins élevée qu’initialement prévu par l’État. Dès lors, l’application des règles techniques du ‟coefficient de revalorisation” aurait conduit à une absence de revalorisation et à une stabilité de ces pensions.
D’où la demande, faite en septembre 2014 par le groupe RRDP et acceptée par le Gouvernement, d’utiliser une autre voie pour parvenir, malgré cela, au relèvement de ces pensions très attendu par les retraités modestes : donner un ‟coup de pouce”, sous forme de prime, aux petites retraites. Ainsi, une prime de 40 euros est en cours de versement à 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1.200 euros. »

Le « coup de pouce » aux 6 millions de petites retraites demandé par les radicaux de gauche entre en vigueur

Suite aux annonces faites par le gouvernement qui, se basant sur la très faible inflation de 2014, avait décidé de ne pas revaloriser les petites retraites au moment du vote de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 en septembre dernier, les radicaux de gauche, à travers les députés du groupe RRDP, avaient demandé à ce qu’un coup de pouce en faveur des plus petites retraites soit tout de même accordé.

Joël Giraud se réjouit aujourd’hui d’apprendre qu’ils ont été entendus : Marisol Touraine annonce en effet ce jour que la prime de 40€ aux 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € est en cours de versement.

Si cette prime ne résout pas le problème des retraités les plus pauvres, elle est cependant un signe significatif en cette période budgétaire contrainte.

 Téléchargement Communiqué Presse Marisol Touraine

Article du journal de l'ANEM de mars 2015