Communiqué du ministère de l'écologie : La révolution de la Croissance Verte s’accélère, portée par la loi de Transition Energétique et les actions qui l’accompagnent

Le 3 mars est une date importante puisque c’est le vote en séance publique du projet de loi relatif à la Transition Energétique pour la Croissance Verte au Sénat. Ségolène Royal tient une nouvelle fois à saluer le travail accompli à l’Assemblée nationale et au Sénat et souligne que de nombreuses améliorations ont été apportées. Tous les groupes parlementaires ont été conscients de la nécessité de mettre en place le nouveau modèle énergétique français, contribuant à créer des emplois et à lutter contre le changement climatique, en faisant de la France la nation de l’excellence environnementale.

En ce qui concerne des points soulevés par les ONG, Ségolène Royal indique sa volonté de revenir à son texte initial, enrichi des amendements, au cours de la procédure qui n’est pas terminée notamment sur les règles applicables aux éoliennes, l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale en 2030, la clarification du  mix  énergétique avec la part et le plafonnement du nucléaire et la part des énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments anciens, les plans de mobilité des entreprises, la prise en compte de tous les gaz à effet de serre, y compris le méthane entérique, dans la stratégie bas carbone, ainsi que le suivi annuel par le Parlement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et le Comité National de la Transition Ecologique (CNTE) des moyens financiers consacrés à la transition énergétique.

La loi fixe un horizon qui permet aux entreprises d’investir et prévoit des actions concrètes pour les particuliers et les territoires. C’est leur mise en mouvement qui permettra d’accomplir la révolution de la Croissance Verte grâce aux 220 articles de la loi, autour des cinq principes suivants, déclinés dans les exemples ci-dessous :

        I.      Rendre les bâtiments et les logements économes en énergie

1. le crédit d’impôt transition énergétique : 30% du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple ;
2. l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique
3. des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation ;
4. L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles

     II.      Donner la priorité aux transports propres

5. Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 € ;
6. Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant ;
7. Le crédit d’impôt de transition énergétique pour financer l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.
8. Une incitation pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo.

   III.      Viser un objectif « zéro gaspillage » : faire des déchets d’aujourd’hui les matériaux de demain

9.      Expérimentation de l'affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, par exemple dans le domaine de l'électroménager ;

10. Interdiction de l'obsolescence programmée, stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception ;

11. Interdiction des sacs plastiques jetables et non compostables : le recyclage de tous les plastiques sera progressivement élargi, y compris pour les films alimentaires ;

12. Des solutions pour valoriser les déchets alimentaires (compostage, collecte en porte-à-porte, etc.)

  IV.      Monter la puissance sur les énergies renouvelables

13. La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales ;
14. La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité ;
15. Soutenir le développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d’ores et déjà identifiés) ;
16. Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable auto-produite et consommée par les particuliers et les entreprises : un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l’été.

     V.      Lutter contre la précarité énergétique

17. Les consommations d’électricité et de gaz seront mieux maîtrisées grâce à l’installation de compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gaspar) ;

18. Un chèque énergie est créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie ;

19. La performance énergétique devient l’un des critères du logement décent ;

20. 30 % des financements issus des certificats d’économie d’énergie seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique (le programme « Habiter mieux » de l’ANAH permet de rénover 50 000 logements par an de ménages modestes avec le concours financier de l’Etat et des énergéticiens).