Dominique FAYEL s’est entretenu avec Luc MAURER (parmi d’autres interlocuteurs) dans la matinée du 5 mars 2015 concernant l’évolution des critères ICHN. Selon M. MAURER, les discussions sont terminées avec la Commission européenne sur ce sujet. Le Ministère a obtenu l’accord verbal de la Commission européenne sur un certain nombre de critères de l’ICHN mais attend la confirmation écrite des services de la Commission avant de diffuser les acquis sur ce dossier.
1) Concernant le critère de localisation géographique de l’ICHN
A propos du critère des 80% de SAU situés en zone de handicap, La Commission européenne aurait accepté la proposition du Ministère selon laquelle :
25€ pour les agriculteurs ayant 0 à 50% de leur SAU en zone de handicap
une demi-ICHN pour ceux qui sont compris entre 50% et 80% de SAU en zone de handicap
une ICHN à taux plein pour ceux au-delà de 80% de SAU en zone de handicap
2) Concernant le taux de chargement
La Commission européenne aurait accepté le schéma français selon lequel :
Il y aurait un seuil d’accès avec une ICHN à taux plein
Ensuite une ou des plages dégressives dont les seuils seraient déterminés par département
Et au-dessus du seuil maximum, une ICHN à 25 €/ha.
En clair, sur ce critère, il y aurait deux étapes :
Dans l’urgence, une adaptation dans les départements a minima des seuils de chargement existants
Ensuite une révision dans le cadre de la régionalisation des seuils de chargement ultérieurement.
Un groupe de travail technique sera mis en place par le Ministère pour approfondir les modalités de mise en oeuvre.
3) Concernant le revenu
A priori, il y aurait une reconduction du schéma actuellement applicable.
4) Concernant l’âge
Le gouvernement n’a plus d’espoir d’obtenir la reconduction de la limite d’âge à 65ans. Dans ce contexte et pour limiter les situations d’opportunité visant à toucher l’ICHN uniquement par des systèmes d’estives, le Ministère envisage et étudie, dans le cadre de l’application nationale de la mesure ICHN, la piste relative à la présence des animaux pendant l’hiver en zone de handicap.
5) Concernant la majoration ovine/caprine/porcine
La Commission européenne aurait accepté un raisonnement par système d’exploitation :
Système petits ruminants : ovins/caprins avec une reconduction des modalités actuelles
Systèmes porcins/bovins avec un critère de présence minimale des vaches, truies ou porcs en zone de handicap. Les critères seront à définir en lien avec la Fédération nationale porcine.
Conclusion
Le Ministère devrait communiquer sur ces différents éléments lors d’une réunion d’information le 10 mars prochain en présence de l’ensemble des organisations agricoles.
La question posée par Joël GIRAUD et la réponse su Ministre
Téléchargement Compte rendu ICHN QAG Joël GIRAUD du 030315
Ecouter : http://youtu.be/SNrsyNEycNE
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