Réponse du gouvernement à la question écrite : fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle

Question N° 58307

Question publiée au JO le : 01/07/2014
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB). L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soient apportés sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle AUDIENS. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle AUDIENS est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle AUDIENS facture au CMB des services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, AUDIENS collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB. L'appauvrissement organisé du CMB par AUDIENS a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes -handicap-. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée. Parallèlement, les syndicats d'AUDIENS indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec AUDIENS.

Texte de la réponse

Le 18 juillet 2014, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France a accordé pour deux ans un agrément au centre médical de la bourse (CMB) en tant que service de santé au travail interentreprises. Parmi les points saillants de cet agrément figurent : - la modulation de la périodicité des examens médicaux périodiques ; - la définition du champ de compétence interprofessionnel du CMB, hors secteur du bâtiment et des travaux publics, de celui portant sur le suivi des permanents et des enfants du spectacle, des intermittents du spectacle, des mannequins âgés de plus de seize ans et des journalistes rémunérés à la pige de la presse écrite et des agences de presse ; - la définition des conditions de fonctionnement de ce centre quant à ses effectifs de médecins au regard des effectifs de salariés suivis et quant à l'organisation d'entretiens infirmiers. Toutefois, l'agrément relève dans son article 15 l'inobservation des conditions prévues à l'article R.4624-30 du code du travail et fait obligation au CMB de mettre en conformité les espaces de réception de ses locaux qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. En revanche, les difficultés contractuelles rencontrées par le CMB avec la mutuelle AUDIENS et qui sont susceptibles d'impacter le bon fonctionnement du CMB ne peuvent pas être résolues par cet agrément.