Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : certaines dispositions de la directive sur l'attribution des concessions

Question 62810 publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6559
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10563
Date de changement d'attribution : 11/11/2014
Date de signalement : 28/10/2014

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur certaines dispositions de la directive sur l'attribution des concessions (n° 2014/23/UE du 26 février 2014). Il le remercie pour sa réponse à la question n° 27079 qui confirme que cette nouvelle directive ne devrait pas générer de contraintes supplémentaires pour les domaines skiables français. En revanche, il souhaite néanmoins que soient apportées certaines précisions. En ce qui concerne les remontées mécaniques, il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui indiquer si la souplesse d'appréciation dont ce secteur peut bénéficier sera rappelée par voie de circulaire. En effet, l'expérience montre que l'appréciation par les contrôles de légalité peut varier d'un département de montagne à l'autre, ce qui produit une incertitude préjudiciable aux délégants comme aux délégataires et toute précision sera donc la bienvenue. En ce qui concerne les concessions, le code du tourisme est en harmonie avec le considérant n° 52 de la directive, grâce à une clarification déterminante, apportée en 2013 par la loi sur les infrastructures et les systèmes de transport. Il souhaiterait savoir si ce point peut rester inchangé. Il convient d'éclaircir quelques points concernant les contrats. Les avenants restent possibles lorsqu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle du contrat. En cas de modification, il souhaiterait savoir comment la valeur de cette modification sera calculée. S'agissant des avenants, l'article 43 de la présente directive permettait, sous conditions, de conclure des avenants portant sur des modifications substantielles dont le montant dépasserait le double seuil de 5 186 000 euros et de 10 % du montant du contrat initial, le considérant 75 illustrait cette possibilité. Il souhaiterait savoir si cet article 43 sera transposé dans toutes ses dispositions. Concernant la sous-traitance (article 42), il lui demande de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'un opérateur de domaine skiable souhaitera confier la gestion d'une une remontée mécanique particulière ou une piste de ski à un tiers, il devra mentionner, dans son offre, la part de la concession qu'il entend subdéléguer. Pour les affermages, il est important de pouvoir bénéficier de davantage de souplesse car la durée de 5 ans qui figure dans la directive est trop courte. L'exploitation de remontées mécaniques est une activité de transport qui répond au point 3 de l'annexe 2 au sens du droit interne (L342-7 du code du tourisme). Aussi, dès lors que les conditions générales d'organisation du service des remontées mécaniques sont définies par une autorité locale, le service de transport est regardé comme étant fourni par un réseau de transport. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse. Enfin, le secteur des remontées mécaniques étant l'un de ceux directement inclus dans le champ d'application de la directive sur l'attribution des concessions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'éventuelle mise en place d'une étude d'impact de la transposition qui serait certainement très utile et à laquelle il conviendrait d'associer les professionnels du secteur.

Texte de la réponse Le secteur des remontées mécaniques est au coeur du tourisme de montagne, non seulement pendant la saison d'hiver, mais aussi, de plus en plus, l'été. C'est donc une activité particulièrement importante pour le développement d'un secteur où la France est, suivant les années, première ou deuxième destination mondiale, et il est essentiel de préserver tout son dynamisme en valorisant l'expérience française des relations contractuelles entre les opérateurs et les collectivités, dans un cadre européen. Le transport à câble entre en effet dans le champ d'application des nouvelles dispositions relatives aux concessions introduites par la directive 2014/23/UE et celle-ci, qui concerne à quelques exceptions près tous les secteurs, doit à présent être transposée en préservant les spécificités de chaque activité. Cependant, la transposition de cette directive doit être achevée pour le 18 avril 2016, dans le cadre de travaux conduits dans un cadre interministériel qui associe l'ensemble des départements ministériels concernés. Ces travaux sont donc à ce stade encore en cours, et certains des points soulevés ne sont pas aujourd'hui tranchés. Par exemple, reste ouverte à ce stade la possibilité de recourir à une circulaire ou une instruction du Gouvernement portant spécifiquement sur l'harmonisation du traitement des contrats de délégations de service public de remontées mécaniques par les services de contrôle de légalité des préfectures. Des travaux de cette nature ont été menés en 2011-2012, mais il était apparu à l'époque que les demandes du secteur ne pouvaient être traitées par circulaire mais bien dans le cadre d'une modification législative qui est devenue l'article 9 de la loi n° 2013-431. S'agissant de ce point précis, qui répond à une particularité du secteur des remontées mécaniques consistant à ce que les investissements soient répartis tout au long du contrat et ne puissent donc jamais être tous amortis en même temps en fin de contrat et nécessitent donc un système d'indemnisation en fin de concession des investissements non amortis, c'est une réalité qui semble indépendante de la modification juridique apportée par la directive. Pour ce qui concerne les contrats et avenants, qu'il s'agisse des modalités précises de calcul de la valeur de la modification non substantielle ou des possibilités de modifications substantielles, là encore les modalités précises de la transposition de l'article 43 de la directive ne sont pas aujourd'hui stabilisées à l'exception de l'article 43 b, transposé par le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014. Cependant, il peut d'ores et déjà être confirmé qu'il est nécessaire de transposer l'ensemble des articles d'une directive, sauf quand la directive prévoit elle-même des droits d'option. Le Gouvernement s'attachera à réaliser cette transposition en vérifiant qu'elle reste fidèle au texte européen et qu'elle permet de conserver les souplesses obtenues au cours de sa négociation. Les modalités de sous-traitance et de subdélégation d'une remontée mécanique ou d'une piste de ski sont également à préciser, mais sur ces sujets, il n'est pas exclu qu'une partie de la réponse soit aussi à trouver dans l'accord contractuel entre la collectivité territoriale concernée et l'opérateur. Enfin, à ce stade des travaux préparatoires à la transposition de la directive, il n'existe pas d'éléments qui contrediraient l'interprétation du point 3 de l'annexe 2. Dans tous les cas, les travaux législatifs et réglementaires se poursuivent, et associeront les secteurs concernés, notamment pour contribuer à la préparation de l'étude d'impact du projet de loi, dont la fourniture constitue à la fois une obligation juridique et une opportunité indispensable. Mais sans attendre, les professionnels du secteur ne doivent pas hésiter à prendre contact avec les services des différents ministères concernés, et particulièrement avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, comme cela avait d'ailleurs été le cas lors des discussions sur la directive elle-même, afin de partager leur compréhension des textes et d'informer sur les contraintes de la profession.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la baisse d'effectifs dans le corps professoral certifié en langue d'oc

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7283
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10725

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse d'effectifs dans le corps professoral certifié en langue d'oc. Selon une enquête de la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) réalisée auprès de ses membres en Provence, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Limousin, et Languedoc-Roussillon, six départs à la retraite chez les enseignants certifiés du CAPES en langue d'oc auront lieu d'ici à la rentrée 2015. Pour pallier la pénurie et remplir leurs obligations, les collèges sont contraints d'avoir recours à des contractuels. Or la France est signataire de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont l'article 7F prévoit « la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ». Il lui demande ce qu'elle compte faire pour favoriser le développement de l'enseignement des langues régionales, particulièrement en ce qui concerne l'occitan.

Texte de la réponse Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. La méthodologie de calibrage des postes proposés aux concours de recrutement est commune à l'ensemble des disciplines. Afin d'apprécier les besoins, l'évolution des effectifs enseignants (titulaires et non titulaires) est analysée à partir des systèmes d'information de ressources humaines, qui sont des outils partagés entre l'administration centrale et les services déconcentrés. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, si les recrutements sont restés stables sur les dix dernières années (4 postes offerts par session), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et, de façon plus générale aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 19 (mais concernent 23 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la discipline puisque la population enseignante s'accroit légèrement (+2%) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (-5%). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25%) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une l'analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent notamment sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les disparités entre la réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de financement d'opérations

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8493
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 38
Date de signalement : 16/12/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les disparités entre la réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de financement d'opérations dans le cadre de programmes de coopération territoriale européenne. Le règlement UE n° 1303-2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement 1083-2006 du Conseil indique au titre V, article 120 « détermination des taux de cofinancement » : « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif coopération territoriale européenne n'excède pas 85 % ». En droit national, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que « la région et le département peuvent contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ». Le même article pose le principe selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet ». Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, à l'exception de certaines opérations engagées dans le programme national de rénovation urbaine ou de dérogations préfectorales dans le cadre de projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ou encore de projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En outre, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics. Dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne 2014-2020 qui sont en cours d'élaboration par les partenaires institutionnels et qui seront bientôt validés par la Commission européenne, les plans de financement reprennent le taux de cofinancement prévus par les règlements européens, soit un taux de 85 %, tenant compte également des dispositifs de financement mis en place dans d'autres pays et de leurs règles d'intervention. En conséquence, il lui demande donc si, dans le cadre d'aides apportées par les fonds européens, des collectivités territoriales ou par les services de l'État dans le cadre de projets de coopération territoriale européenne, il est possible de déroger aux règles prévues par les dispositifs en vigueur en France.

Texte de la réponse Parmi les fonds européens structurels et d'investissement, le fonds européen de développement régional est le seul qui contribue à l'objectif de coopération territoriale européenne établi au titre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Son intervention est régie par le règlement cadre n° 1303/2013 ainsi que par le règlement n° 1299/2013 relatif à la coopération territoriale européenne. En raison de sa position au sein de l'Union européenne et des nombreuses frontières qu'elle partage avec d'autres Etats membres, la France fait partie des principaux bénéficiaires des programmes de coopération territoriale (elle disposait de la première dotation - soit 859 M€ - pour la période de programmation 2007-2013, et dispose d'une enveloppe de 956 M€ pour la période 2014-2020). Pour la période de programmation 2007-2013, ce sont plus de 1 500 projets qui ont été financés par ces programmes. Dans le cadre de la programmation 2014-2020, la France est impliquée dans 23 programmes de coopération territoriale européenne en métropole et à l'outre-mer et est autorité de gestion de 13 d'entre eux. Selon les termes de l'article 120 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif »coopération territoriale européenne« n'excède pas 85 % ». En l'état actuel du droit en France, le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L.1111-9 et L.1111-10, un autofinancement minimum de 20 % voire de 30 % selon le cas de figure. Ainsi, les collectivités françaises et leurs groupements peuvent bénéficier de l'intervention du FEDER à hauteur de 80 % maximum. . Bien conscient de l'effet de ce taux de financement défini au niveau national sur l'accès au taux maximum de cofinancement européen, le gouvernement étudie les différentes possibilités d'articulation entre les dispositions françaises et européennes. .

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le fort développement des maladies fongiques dans les cultures

Question 66686 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8701
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 42

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

Texte de la réponse La présence de maladies fongiques dans les cultures peut nécessiter le recours à des produits fongicides. Parmi ces derniers, la famille des triazoles présente un mode d'action efficace contre certains champignons. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est conditionnée à deux éléments principaux : l'approbation au niveau européen de la ou des substances actives qu'ils contiennent et une évaluation des risques et de l'efficacité du produit par rapport aux usages phytopharmaceutiques revendiqués. Dans le cas des substances inscrites comme candidate à la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation prend en compte également l'existence d'autres alternatives moins dangereuses ou si ces autorisations sont nécessaires pour couvrir des usages orphelins. Le ministère en charge de l'agriculture veillera, tant au niveau des négociations européennes que pour les autorisations nationales de mise sur le marché, à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des solutions phytopharmaceutiques chimiques et non chimiques sûres et efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre les champignons ravageurs des cultures.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les élevages de poules pondeuses

Question 66820 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8706
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 43

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.

Texte de la réponse Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE, transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages destinées à l'élevage des poules doivent être équipées d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, litière, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et répondre à des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi équipées sont nommées « cages aménagées » par opposition aux cages depuis interdites dites « cages non aménagées ». Des contrôles exhaustifs basés sur une analyse de risques ont été conduits par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti à des mises en demeure d'une durée de 1 à 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformité des établissements en activité soit assurée. L'audit de l'office alimentaire vétérinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu à une bonne application de la réglementation par les autorités françaises et à une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficultés sont actuellement rencontrées s'agissant des aménagements des cages et plus particulièrement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'aménagement de ces cages sont relevées par les DDecPP lors de leurs contrôles. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant à la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, révélant les limites techniques actuelles et la nécessité de développer la recherche appliquée. Des travaux sont en cours, pour développer des matériaux adaptés. L'aboutissement des recherches et des développements techniques représente un intérêt important pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui soutient ces programmes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le statut des GAEC et la pluriactivité

Question 67258 publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8857
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10817

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des GAEC et la pluriactivité. En zone de montagne, la pluriactivité est très souvent indispensable pour maintenir l'activité agricole et une situation économique et sociale décente pour les exploitants. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe selon lequel les associés du GAEC doivent consacrer leur activité professionnelle exclusivement et à temps complet aux travaux du groupement. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe. Elles sont limitatives et contrôlées par le comité départemental d'agrément des GAEC. Le décret du 10 mars 2011 définit les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associés exercent une activité à l'extérieur du GAEC. Notamment cette activité extérieure est susceptible d'être autorisée si elle reste accessoire, c'est-à-dire minoritaire par rapport à l'activité agricole et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. L'instauration de ce plafond est fortement défavorable pour les zones de montagne dans lesquelles il est fréquent, voire vital que l'un des associés soit pluriactif et ou saisonnier. Avant 2011, une dérogation s'appliquait en montagne, qui permettait cette pluriactivité tant que l'associé restait agriculteur à titre principal, et ce afin de ne pas défavoriser les GAEC par rapport aux exploitations individuelles. La toute récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne prévoit pas d'évolution de ces règles qui auraient pu améliorer les statuts des GAEC et a oublié une fois de plus la montagne. Les GAEC devront tous repasser en commission d'agrément en début d'année 2015 : si ces règles devaient s'appliquer à l'ensemble des GAEC, cela remettrait en cause ceux d'entre eux dont l'un des associés travaille en station ou à mi-temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette spécificité montagnarde qui est capitale pour la survie des exploitants agricoles de ces territoires, d'envisager de modifier les nouveaux critères d'agrément afin d'y intégrer la disposition en vigueur avant 2011 qui colle à la réalité du territoire, avant que les décrets d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne soient publiés.

Texte de la réponse L'article L. 323-7, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pose l'obligation que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total exercent leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du groupement. Toute activité extérieure au GAEC est sur le principe interdite sauf autorisation donnée par les co-associés par décision collective. Celle-ci ne devient effective qu'après dérogation accordée par le comité départemental d'agrément des GAEC, dans le respect des conditions fixées par l'article D. 323-31-1 du CRPM. En application de cet article, l'activité extérieure du ou des associés ne peut être notamment autorisée que si elle demeure accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. Ce critère d'heures a été fixé au niveau national en pleine concertation avec les professionnels agricoles, dans l'objectif d'harmoniser des pratiques départementales parfois divergentes et de traiter de manière égalitaire tous les associés de GAEC en matière d'activité extérieure, quel que soit le lieu de leur siège d'exploitation. Suite à la consolidation du principe de transparence au niveau communautaire, que le ministre chargé de l'agriculture a conduit sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), il en ressort l'importance de sécuriser les conditions d'agrément des GAEC et d'application du principe de transparence pour l'attribution des aides de la PAC, par la fixation de critères liés à la contribution des associés à renforcer la structure du groupement. Le respect de ces critères s'exerce sous l'autorité du préfet : il faudra en particulier que les associés soient bien « exploitants », travaillent à temps complet et effectif dans le groupement et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale. La Commission européenne est vigilante sur l'application du dispositif national des GAEC sur lequel elle exige des autorités nationales un contrôle strict, pour éviter tout risque de contournement des aides. Dans ce contexte, tout assouplissement nouveau qui remettrait en question le principe du travail en commun des associés au sein des GAEC totaux, fait courir le risque d'une remise en question générale au niveau communautaire du principe de transparence dont bénéficient les seuls GAEC. Il n'est donc pas envisageable d'assouplir les conditions de travail extérieur pour les associés de GAEC totaux situés en zones de montagne. Néanmoins, ceux-ci disposent d'un autre dispositif réglementaire s'ils sont dans la nécessité de conclure à titre exceptionnel des contrats saisonniers supérieurs à 536 heures par an. Leur situation pourrait être examinée sur la base de l'article L. 323-12, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à l'actuel comité départemental d'agrément d'accorder au GAEC une dérogation selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le statut et les postes mis au concours du CAPES d'occitan-langue d'oc

Question 59211 publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5749
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10725
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut et les postes mis au concours du CAPES d'occitan-langue d'oc. Même s'il faut souligner les actions de nombreux élus en permettant l'entrée des langues régionales dans la loi d'orientation et de programmation pour l'école, en soutenant la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires et en posant des questions écrites ou orales sur la place des langues régionales dans l'enseignement public, et notamment sur la nécessité d'augmenter le nombre de postes au CAPES. Cependant certaines réponses ne semblent pas avoir satisfais les quelques fédérations d'enseignants. Elles mettent en évidence des éléments de réponse erronés. Le nombre de professeurs en partance pour la retraite ne serait pas de 1 mais de 6, que tous les professeurs d'occitan seraient devant des élèves et donc il n'existerait pas un sureffectif. Ainsi, il aimerait connaître ses projets en ce qui concerne l'augmentation ou non de poste au CAPES.

Texte de la réponse Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. La méthodologie de calibrage des postes proposés aux concours de recrutement est commune à l'ensemble des disciplines. Afin d'apprécier les besoins, l'évolution des effectifs enseignants (titulaires et non titulaires) est analysée à partir des systèmes d'information de ressources humaines, qui sont des outils partagés entre l'administration centrale et les services déconcentrés. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, si les recrutements sont restés stables sur les dix dernières années (4 postes offerts par session), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et, de façon plus générale aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 19 (mais concernent 23 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la discipline puisque la population enseignante s'accroit légèrement (+2%) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (-5%). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25%) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une l'analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent notamment sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la baisse des dotations aux collectivités locales

Question 72331 publiée au JO le : 13/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact préjudiciable qu'aura la baisse des dotations aux collectivités locales sur leur capacité d'autofinancement et qui risque de se traduire par un repli massif de l'investissement public local. Les collectivités locales sont le premier investisseur public civil en France et elles constituent l'un des acteurs clés de la reprise de l'activité économique et de l'emploi dans notre pays. C'est pourquoi il serait souhaitable que des mesures concrètes soient rapidement prises pour soutenir cet investissement. Ces mesures pourraient être négociées dans le cadre d'une conférence nationale, réunissant les principales associations représentatives des collectivités locales, le Comité des finances locales et le Gouvernement. Cette conférence nationale serait l'occasion pour le Gouvernement de reconnaître le rôle essentiel joué par les collectivités locales en matière d'investissement et de présenter des mesures de soutien. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour organiser cette conférence nationale.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la nécessaire revalorisation de la formation des masseurs kinésithérapeutes

Question 72444 publiée au JO le : 13/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire revalorisation de la formation des masseurs kinésithérapeutes. En effet, si une avancée a été faite en ce sens à l'issue de la concertation de novembre 2014, il lui semble maintenant important de prendre en compte la demande légitime de cette filière concernant la reconnaissance de la formation de masseur-kinésithérapeute à niveau Master 2. En effet, La sortie à Master 1 pour les masseurs kinésithérapeutes avec un grade licence, ne permet pas d'envisager le Master 2, ni les pratiques avancées pour la profession. Rappelons qu'à l'heure actuelle, seuls 550 / 75 000 professionnels sont titulaires du Master 2, alors qu'un nombre important d'étudiants sort déjà depuis de nombreuses années avec un Master 1. Il est en effet très difficile pour les professionnels à 80 % libéraux de se libérer et de financer une année entière de formation en cours d'exercice professionnel. D'autre part, La comparaison avec les formations des orthophonistes et des sages-femmes montre qu'à volume horaire théorique égal, voire inférieur, les formations de sages-femmes et d'orthophonistes ont toutes deux été reconnues à Master 2 après réingénierie alors que les masseurs-kinésithérapeutes ont un grade de sortie Licence+ 60 ECTS. La réingénierie du diplôme de masseur kinésithérapeute doit améliorer le référentiel de formation en conservant le niveau scientifique, garant des qualités d'analyse clinique du futur professionnel, mais plus que cela, elle doit également l'enrichir et le faire évoluer, en prenant en compte les nouvelles données de la science et du métier, tout y adjoignant les nouvelles disciplines liées aux réformes de l'université et aux politiques de santé. Il est donc nécessaire d'envisager un niveau de sortie à Master 2 pour les masseurs kinésithérapeutes incluant une année de sélection-formation universitaire reconnue par PACES, L1 STAPS ou par dérogation par une année commune selon le choix de l'IFMK Un niveau de sortie à grade licence pour les masseurs kinésithérapeutes, entraîne une non reconnaissance des acquis dans le cursus, contraire aux principes universitaires des crédits. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce qui lui paraît être une injustice.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les dangers de la vaccination contre le cancer du col de l'utérus

Question 72476 publiée au JO le : 13/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de la vaccination contre le cancer du col de l'utérus recommandée aux jeunes filles, voire aux petites filles dès l'âge de neuf ans. Le Gardasil, vaccin recommandé, fait l'objet de multiples controverses, et ce dans tous les pays où il est massivement administré. Si sa généralisation à toutes les petites filles, qui a été un moment à l'ordre du jour, ne semble plus d'actualité, ce vaccin reste néanmoins préconisé alors même que de nombreuses questions se posent à son sujet, aussi bien en termes d'innocuité que d'efficacité. En effet, il existe une controverse mondiale sur cette vaccination comme d'innombrables exemples en témoignent, que ce soit par exemple la demande de moratoire initiée en Espagne par le spécialiste des vaccins, professeur de santé publique, Pr Alvarez Dardet, les avis négatifs de revues médicales allemandes, l'opposition d'une équipe de chercheurs néerlandais (de Kok, Erasmus Medical Center) qui estiment qu'il n' « y a pas de fondement suffisant » pour inclure cette vaccination dans le calendrier vaccinal ». Aux États-Unis, les vaccins Gardasil et Cervarix ont déjà officiellement entraîné à ce jour 22 194 effets secondaires et 97 décès, dont certains sont survenus de façon brutale et inhabituelle chez des jeunes de cet âge par embolie, attaque, crise cardiaque etc. Une étude post-commercialisation sur le Gardasil, publiée dans la revue médicale JAMA en 2009, mentionne un surplus de réactions de type thrombo-embolique et syncopes suite à ce même vaccin. Par ailleurs, le vaccin Gardasil a entraîné, à lui seul, trois fois plus de rapports d'effets secondaires aux États-Unis que tous les autres vaccins réunis. Alors que les premières demandes d'indemnisation viennent d'être introduites par des victimes du Gardasil en France, il conviendrait de s'interroger également sur l'efficacité de ce vaccin anti-HPV qui n'est en réalité dirigé que contre certains types de virus pouvant dans une minorité de cas mener à un cancer, en l'absence de dépistage régulier. En effet, l'affirmation selon laquelle ces vaccins permettraient d'empêcher 70 % des cas de cancers ne fait pas l'unanimité au sein du monde scientifique. Il s'avère d'autre part que cette vaccination dirigée contre un nombre restreint de souches du virus HPV peut, dans certains cas, entraîner un « glissement », c'est-à-dire une hausse compensatoire d'autres souches de HPV, non couvertes par ces vaccins. C'est pourquoi un moratoire sur cette vaccination lui paraît indispensable, tant que des études scientifiques sérieuses et indépendantes n'auront pas été menées sur le rapport bénéfice/risque du Gardasil et il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce sens.