Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : statut des GAEC et la pluriactivité

Question N° 67258

Question publiée au JO le : 28/10/2014
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des GAEC et la pluriactivité. En zone de montagne, la pluriactivité est très souvent indispensable pour maintenir l'activité agricole et une situation économique et sociale décente pour les exploitants. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe selon lequel les associés du GAEC doivent consacrer leur activité professionnelle exclusivement et à temps complet aux travaux du groupement. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe. Elles sont limitatives et contrôlées par le comité départemental d'agrément des GAEC. Le décret du 10 mars 2011 définit les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associés exercent une activité à l'extérieur du GAEC. Notamment cette activité extérieure est susceptible d'être autorisée si elle reste accessoire, c'est-à-dire minoritaire par rapport à l'activité agricole et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. L'instauration de ce plafond est fortement défavorable pour les zones de montagne dans lesquelles il est fréquent, voire vital que l'un des associés soit pluriactif et ou saisonnier. Avant 2011, une dérogation s'appliquait en montagne, qui permettait cette pluriactivité tant que l'associé restait agriculteur à titre principal, et ce afin de ne pas défavoriser les GAEC par rapport aux exploitations individuelles. La toute récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne prévoit pas d'évolution de ces règles qui auraient pu améliorer les statuts des GAEC et a oublié une fois de plus la montagne. Les GAEC devront tous repasser en commission d'agrément en début d'année 2015 : si ces règles devaient s'appliquer à l'ensemble des GAEC, cela remettrait en cause ceux d'entre eux dont l'un des associés travaille en station ou à mi-temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette spécificité montagnarde qui est capitale pour la survie des exploitants agricoles de ces territoires, d'envisager de modifier les nouveaux critères d'agrément afin d'y intégrer la disposition en vigueur avant 2011 qui colle à la réalité du territoire, avant que les décrets d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne soient publiés.

Texte de la réponse

L'article L. 323-7, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pose l'obligation que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total exercent leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du groupement. Toute activité extérieure au GAEC est sur le principe interdite sauf autorisation donnée par les co-associés par décision collective. Celle-ci ne devient effective qu'après dérogation accordée par le comité départemental d'agrément des GAEC, dans le respect des conditions fixées par l'article D. 323-31-1 du CRPM. En application de cet article, l'activité extérieure du ou des associés ne peut être notamment autorisée que si elle demeure accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. Ce critère d'heures a été fixé au niveau national en pleine concertation avec les professionnels agricoles, dans l'objectif d'harmoniser des pratiques départementales parfois divergentes et de traiter de manière égalitaire tous les associés de GAEC en matière d'activité extérieure, quel que soit le lieu de leur siège d'exploitation. Suite à la consolidation du principe de transparence au niveau communautaire, que le ministre chargé de l'agriculture a conduit sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), il en ressort l'importance de sécuriser les conditions d'agrément des GAEC et d'application du principe de transparence pour l'attribution des aides de la PAC, par la fixation de critères liés à la contribution des associés à renforcer la structure du groupement. Le respect de ces critères s'exerce sous l'autorité du préfet : il faudra en particulier que les associés soient bien « exploitants », travaillent à temps complet et effectif dans le groupement et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale. La Commission européenne est vigilante sur l'application du dispositif national des GAEC sur lequel elle exige des autorités nationales un contrôle strict, pour éviter tout risque de contournement des aides. Dans ce contexte, tout assouplissement nouveau qui remettrait en question le principe du travail en commun des associés au sein des GAEC totaux, fait courir le risque d'une remise en question générale au niveau communautaire du principe de transparence dont bénéficient les seuls GAEC. Il n'est donc pas envisageable d'assouplir les conditions de travail extérieur pour les associés de GAEC totaux situés en zones de montagne. Néanmoins, ceux-ci disposent d'un autre dispositif réglementaire s'ils sont dans la nécessité de conclure à titre exceptionnel des contrats saisonniers supérieurs à 536 heures par an. Leur situation pourrait être examinée sur la base de l'article L. 323-12, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à l'actuel comité départemental d'agrément d'accorder au GAEC une dérogation selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier.

Les Hauts-Alpins défendent leur train de nuit devant la commission Duron

La commission parlementaire en charge de l'avenir des TET réunissait ce matin les partenaires des lignes des régions PACA et Languedoc Roussillon concernées par les Trains d'Equilibre du Territoire (TET) à l'hôtel de Région à Marseille. 
Une forte délégation de hauts-alpins, parmi lesquels le députe Joel Giraud, accompagné de la commissaire a l'aménagement des Alpes, les conseillers régionaux Claire Bouchet et Bernard Jaussaud, Francine Daerden adjointe au maire de Briançon, mais aussi trois représentants du collectif de défense du train du Val de Durance et la direction des transports du Conseil Général des Hautes-Alpes. 
La commission a été très impressionnée par les arguments, tant économiques que d'aménagement du territoire,  relatifs à cette liaison et a quitté la Région PACA convaincue de l'utilité de ce train. 
La SNCF a eu des difficultés à expliquer les dysfonctionnements majeurs qui affectent ce train mais aussi à motiver sa décision d'interdire les groupes scolaires a bord. 
La question de la modernisation des motrices et du matériel a été évoquée sans que la SNCF ne puisse clairement expliquer, là encore, la nécessité d'effectuer des travaux sur les voies pour mettre en service les nouvelles locomotives.
Le Vice Président délégué aux Transports et à la Mobilité Jean-Yves Petit a conclu la rencontre sur un message d'espoir,  partagé par Philippe Duron,  de voir cette desserte pérennisée.

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Joël Giraud tacle la SNCF à partir de l’exemple de Veynes où les exigences de SNCF réseau compromettent un réaménagement urbain

La SNCF est l’un des plus grands propriétaires fonciers en France et fait partie du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement social.

Dans les territoires ruraux, elle est même bien souvent la première source de foncier mobilisable pour la construction ou la réhabilitation de logements, sa réserve étant souvent située dans les villes ou les villages, à proximité des aménagements urbains, contrairement à d’autres réserves de foncier d’Etat.

De plus, en montagne, il s’agit souvent des rares terrains en zone blanche des plans de prévention des risques.

Cependant, au vu des récentes déclarations du groupe, Joël Giraud a interrogé en Commission des Affaires Economiques de l’Assemblee Nationale, Thierry Repentin, ancien Ministre du Logement, Président de la Commission Nationale de l’Aménagement, du l’Urbanisme et du Foncier (CNAUF), sur la véritable volonté de la SNCF de procéder à la décote proposée, le but clairement affiché de la SNCF étant de valoriser ses activités dans l‘immobilier et de faire rentrer du cash-flow … deux fois plus qu’avant !

Au-delà du problème global, le député-maire de l’Argentière-La Bessée s’est appuyé sur un exemple haut-alpin.

La commune de Veynes envisage depuis longtemps un réaménagement urbain qui comprendrait notamment une voie « douce » parallèle à la route de Grenoble qui comprendrait l’aménagement d’un nouveau quartier.

Une étude a été faite par l’ancienne municipalité avec des conclusions qui conviennent également à la nouvelle municipalité. Ce réaménagement comprendrait tout un programme de continuité urbaine dont des logements sociaux et intermédiaires.

La SNCF possède de nombreux terrains sur la commune dont elle n’a plus forcément l’utilité, mais la municipalité se heurte à de nombreux soucis avec la SNCF concernant des droits de passage, un local de « repos », des frais de travaux exorbitants (par exemple 800 000 € pour déménager un poste d’aiguillage, mais aussi frais de dépollution, …).

En réponse, Thierry Repentin a indiqué qu’il évoquera le cas de Veynes avec la directrice de l’immobilier du groupe SNCF Sophie Boissard mais que, au-delà, il souhaite se doter d’une ingénierie qui évalue la réalité des coûts qui sont réclamés pour des opérations de logement.

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : https://www.youtube.com/watch?v=Fw9Q1jUXMZc&feature=youtu.be

 

 

Equipements spéciaux Joël Giraud obtient du Gouvernement la mise en place d’une mission spéciale

Joël Giraud a interpellé ce matin le gouvernement au sujet de la nécessaire règlementation des équipements spéciaux des véhicules circulant en zone de montagne l’hiver suite aux problèmes de circulation récurrents auxquels sont confrontés de nombreux départements et a  également tenu à souligner le manque de législation en France, concernant les pneus hivers, pourtant reconnus par une directive européenne et qui, outre leurs atouts en ce qui concerne l’adhérence des véhicules, permettraient, s’ils étaient encouragés, de réduire l’usage des fondants routiers comme le sel, dont les quelques millions et demi de tonnes déversées sur les routes chaque année provoquent des dommages irréversibles sur les écosystèmes…

Le Ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire de la secrétaire d’État chargée de la Politique de la ville, Madame Myriam El Khomri, a été particulièrement sensible aux problèmes soulevés par le député des Hautes-Alpes et a reconnu comme lui que le gouvernement devait tirer les enseignements de l’épisode particulièrement pénible du 27 décembre dernier qui avait mobilisé de façon exceptionnelle différents services de l’Etat.

Il a ainsi été décidé que l’Inspection Générale de l’Administration ainsi que le Conseil Général de l’Environnement allaient se voir confier une mission chargée d’analyser les problèmes soulevés par le député, notamment en examinant les règlementations en cours dans les autres pays européens et en se basant sur l’expérience des acteurs locaux, comme l’avait suggéré Joël Giraud.

Cette Mission devra rendre ses conclusions définitives avant le 1^er juillet prochain.

Joël Giraud en a profité pour rappeler le rôle fondamental du Conseil  National de la Montagne, dont il est président ainsi que des différents comités de massif en France et a demandé à ce que ces instances soient auditionnées par la commission mise en place.

 

Ecouter l’intervention de Joël Giraud :
https://www.youtube.com/watch?v=M02JS0AbwhU&feature=youtu.be

Réponse du gouvernement à la question écrite : dangers de la vaccination contre le cancer du col de l'utérus

Question N° 72476

Question publiée au JO le : 13/01/2015
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de la vaccination contre le cancer du col de l'utérus recommandée aux jeunes filles, voire aux petites filles dès l'âge de neuf ans. Le Gardasil, vaccin recommandé, fait l'objet de multiples controverses, et ce dans tous les pays où il est massivement administré. Si sa généralisation à toutes les petites filles, qui a été un moment à l'ordre du jour, ne semble plus d'actualité, ce vaccin reste néanmoins préconisé alors même que de nombreuses questions se posent à son sujet, aussi bien en termes d'innocuité que d'efficacité. En effet, il existe une controverse mondiale sur cette vaccination comme d'innombrables exemples en témoignent, que ce soit par exemple la demande de moratoire initiée en Espagne par le spécialiste des vaccins, professeur de santé publique, Pr Alvarez Dardet, les avis négatifs de revues médicales allemandes, l'opposition d'une équipe de chercheurs néerlandais (de Kok, Erasmus Medical Center) qui estiment qu'il n' « y a pas de fondement suffisant » pour inclure cette vaccination dans le calendrier vaccinal ». Aux États-Unis, les vaccins Gardasil et Cervarix ont déjà officiellement entraîné à ce jour 22 194 effets secondaires et 97 décès, dont certains sont survenus de façon brutale et inhabituelle chez des jeunes de cet âge par embolie, attaque, crise cardiaque etc. Une étude post-commercialisation sur le Gardasil, publiée dans la revue médicale JAMA en 2009, mentionne un surplus de réactions de type thrombo-embolique et syncopes suite à ce même vaccin. Par ailleurs, le vaccin Gardasil a entraîné, à lui seul, trois fois plus de rapports d'effets secondaires aux États-Unis que tous les autres vaccins réunis. Alors que les premières demandes d'indemnisation viennent d'être introduites par des victimes du Gardasil en France, il conviendrait de s'interroger également sur l'efficacité de ce vaccin anti-HPV qui n'est en réalité dirigé que contre certains types de virus pouvant dans une minorité de cas mener à un cancer, en l'absence de dépistage régulier. En effet, l'affirmation selon laquelle ces vaccins permettraient d'empêcher 70 % des cas de cancers ne fait pas l'unanimité au sein du monde scientifique. Il s'avère d'autre part que cette vaccination dirigée contre un nombre restreint de souches du virus HPV peut, dans certains cas, entraîner un « glissement », c'est-à-dire une hausse compensatoire d'autres souches de HPV, non couvertes par ces vaccins. C'est pourquoi un moratoire sur cette vaccination lui paraît indispensable, tant que des études scientifiques sérieuses et indépendantes n'auront pas été menées sur le rapport bénéfice/risque du Gardasil et il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce sens.

Texte de la réponse

La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le haut conseil de la santé publique et la haute Autorité de santé. Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le haut conseil de la santé publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.

Loi Macron : Les Radicaux de Gauche, par la voix de Joël Giraud, restent solidaires du Gouvernement mais réaffirment leur vigilance notamment sur les compensations salariales du travail dominical et les professions réglementées en zone rurale

Joël Giraud s’est exprimé dans l’hémicycle, ce lundi 26 janvier, au nom des députés radicaux de gauche pour saluer le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui devrait permettre d’aller chercher de la croissance potentielle partout où cela est possible à un moment où les actions mises en œuvre depuis 2012 peinent à  concrétiser la relance de la croissance et améliorer la situation de l’emploi.

Le député des Hautes-Alpes a notamment cité les mesures particulièrement symboliques pour les radicaux de gauche  qui visent à promouvoir l’égalité des chances économiques, telles que celles qui permettent l’initiative privée pour l’organisation de lignes de transports collectifs réguliers par autocars assorties de dispositions dotant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de pouvoirs nouveaux afin de garantir l’équilibre économique des services publics de transport. Joël Giraud salue également les différentes mesures visant à désengorger l’examen du permis de conduire et à en réduire le coût, à créer un véritable statut du défenseur syndical et à rénover la participation des salariés par l’élargissement de l’épargne salariale.

Si Joël Giraud salue l’effort globalement entrepris, qui va faciliter l’activité de l’ensemble des acteurs économiques en maintenant un certain niveau de protection juridique et environnementale, le député des Hautes-Alpes a néanmoins tenu à rappeler que les radicaux de gauche défendront les amendements répondant aux angoisses des professions réglementées du droit et reviendront notamment sur le « corridor  tarifaire » prévu pour les notaires qu’ils souhaitent supprimer. Certains de ces amendements viseront également à donner des garanties aux salariés concernés par le travail dominical.

Le député des Hautes-Alpes a conclu en saluant l’immense travail effectué en commission qui a permis d’inscrire de nombreux progrès dans le texte et en soulignant son attachement aux amendements concernant les volets transports et mobilité ainsi que ceux concernant la consommation.

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : https://www.youtube.com/watch?v=Dcn82mhzeAo&noredirect=1

Réponse du gouvernement à la question écrite : contrat de gérance-mandat

Question N° 63384

Question publiée au JO le : 02/09/2014
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contrat de gérance-mandat. Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du code de commerce expliquent que le contrat de gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal donne à un gérant-mandataire, personne physique ou morale, mandat de gérer ledit fonds moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Le mandant reste ainsi propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. De plus, la loi prévoit que le mandat fixe une mission au gérant-mandataire qui est libre de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel ou de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, ce dernier peut faire appel à des auto-entrepreneurs pour trouver ponctuellement des remplaçants lorsqu'il souhaite partir en congés (ces remplaçants sont des indépendants, en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, certains inspecteurs aient demandé à des auto-entrepreneurs de suspendre leurs liens entre les indépendants et les gérants-mandataires sous peine de reclassement en agence d'intérim ou entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois. Il se demande donc s'il ne serait pas utile de simplifier et autoriser cette pratique de sous-traitance, c'est-à-dire d'autoriser les gérants-mandataires à faire appel à une société pour sous-traiter la gestion de leur hôtel en cas de congés. Il aimerait ainsi connaître sa position sur ce dossier.

Texte de la réponse

Si le contrat de gérance-mandat est présumé être un contrat de services, et non un contrat de travail, cette présomption simple peut être renversée, selon une jurisprudence constante, si l'autonomie fait défaut au gérant-mandataire dans l'exercice de sa mission. Le contrat de gérance-mandat est alors requalifié en contrat de travail. Dans le prolongement de cette analyse, lorsque le gérant-mandataire fait lui-même appel à un entrepreneur pour le remplacer pendant ses congés, ce dernier risque de se trouver en situation de subordination à l'égard du titulaire de la gérance-mandat, plutôt qu'en situation de véritable sous-traitant. Il est en effet recruté par le gérant-mandataire et exerce ses fonctions sous son contrôle et sa responsabilité pendant une durée limitée, la responsabilité de la gestion du fonds de commerce restant, en principe, confiée au gérant-mandataire. Néanmoins, ce constat relève d'une appréciation au cas par cas. Les redressements auxquels ont pu donner lieu certaines situations de cet ordre n'apparaissent donc pas injustifiés. Il en va tout autrement du recours à la véritable sous-traitance, qui suppose un exercice véritablement autonome par un professionnel exerçant en pleine responsabilité juridique par le sous-traitant désigné, qui prend lui-même l'initiative de conclure un tel contrat avec un gérant-mandataire. Les entrepreneurs relevant du régime micro-social (« auto-entrepreneurs » désormais dénommés « micro-entrepreneurs ») sont des entrepreneurs individuels qui exercent une activité par nature indépendante : ce régime ne saurait donc être utilisé, sous des modalités diverses, à des fins d'externalisation d'emplois normalement occupés par des salariés.

Joël GIRAUD siège au groupe de travail sur la redéfinition des concessions autoroutières

Les péages gelés dans l'attente des conclusions de la mission

Le député des Hautes-Alpes, dont on se souvient qu’il avait au moment du débat sur l’écotaxe poids lourds, fortement regretté que la privatisation en son temps par le gouvernement de droite des autoroutes empêche la mise en place de cette taxe destinée à financer les infrastructures routières, a été choisi parmi 8 députés pour siéger au groupe de travail qui doit plancher sur la renégociation des contrats en cours et envisager plusieurs hypothèses parmi lesquelles le rachat des concessions autoroutières. Ce groupe de travail se réunira toutes les semaines à huis clos et ces travaux sont totalement confidentiels compte tenu de l’impact que peuvent avoir ses réflexions sur les marchés de cotation des sociétés concessionnaires. La première et seule  mesure annoncée publiquement a été la suspension de l’augmentation des péages qui était prévue au 1er février.

 

Téléchargement Membres_Groupe de travail sur les concessions autoroutières (2)

8 morts et 3 blessés en quelques jours dans le Briançonnais : Joël GIRAUD lance un appel à la prudence.

Le député des Hautes-Alpes et président du Conseil National de la Montagne lance un appel à la prudence après les deux drames qui ont endeuillé le Briançonnais, la disparition du guide Philippe LIGEROT et de son client à Puy Saint Vincent puis ce week-end la tragédie de Ceillac où six personnes de Vars, Guillestre et L’Argentière ont été tuées par une avalanche, un évènement sur lequel Joël GIRAUD, qui connaissait plusieurs victimes, a été particulièrement présent.
Le député s’associe à la douleur des familles des victimes et remercie les secouristes, PGHM notamment, qui sont intervenus dans des conditions difficiles avec leur professionnalisme habituel.

 http://www.dailymotion.com/video/x2fj9o6_l-organisation-des-secours_news#from=embediframe

photos Monique EYMARD

La sous-préfète de Briançon en visite à la maison des compagnons de L’Argentière

Ce week-end, à l’occasion des journées portes ouvertes chez les Compagnons du Devoir, Isabelle SENDRANÉ, Sous-préfète de Briançon et Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes, ont visité ensemble la maison et les ateliers des Compagnons du Devoir de L'Argentière et ont pu rencontrer à la fois apprentis et   compagnons effectuant leur Tour de France, ou réalisant leurs « chefs d’œuvre » d’adoption. Une sortie enrichissante qui a mis en exergue le principal problème de la maison : l’insuffisance des hébergements sur le secteur qui empêche d’avoir d’autres formations alors que le centre de formation ne manque pas de demande.

  Dans la salle commune de la Maison des Compagnons la Sous-préfète et le Député rencontrent de jeunes compagnons sous la conduite de leur prévôt Ludovic Lacroux.

En pleine réalisation de son chef d'œuvre d'adoption un compagnon présente la difficulté de l'exercice