Joël GIRAUD

Joël Giraud demande que les poids lourds se déplacent avec des équipements adaptés aux routes enneigées

Article du Dauphiné Libéré du 17 décembre 2014

http://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2014/12/16/chaines-a-neige-obligatoires-pour-les-poids-lourds

Le courrier de Joël Giraud

10 députés du groupe RRDP ne votent pas le budget

Après la difficulté à avaler la pilule de la réduction des dotations aux collectivités notamment les plus fragiles, et la réduction des moyens aux chambres de commerce rurales où le gouvernement a défait, au moyen d’une 2ème délibération, les amendements d’équilibre défendus par Joël GIRAUD et qui avaient recueilli la majorité sur tous les bancs de l’hémicycle, 10 députés RRDP sur 17 n’ont pas voté la loi de finances. 

2 dont Joël GIRAUD ont même choisi de voter contre.

Le gouvernement n’a dû son salut qu’à une forte mobilisation de ses troupes et surtout à l’absence de 20 députés de droite, en cette dernière semaine avant les fêtes de fin d’année.

Pour Joël GIRAUD  « il s’agit là d’un avertissement sans frais au gouvernement  qui sait désormais que les radicaux de gauche sont prêts à franchir la ligne jaune dès lors qu’ils estiment leurs territoires en danger ».

Au demeurant, Paul GIACOBBI, orateur du groupe avait été extrêmement  dur avec le Ministre du budget en indiquant « Le groupe RRDP aborde ce vote entre exaspération et responsabilité. A deux reprises, deux de nos amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale. Ils n’étaient nullement démagogiques, ne pesaient pas d’un centime sur le budget de l’Etat et se bornaient à desserrer le carcan de la ressource fiscale des chambres de commerce et d’industrie pour permettre essentiellement aux petites chambres rurales de survivre. Ces amendements, adoptés à deux reprises par cette Assemblée, le 17 octobre puis le 12 novembre, ont été rejetés à la suite des demandes réitérées de seconde délibération du gouvernement. Vous comprendrez que notre groupe accepte difficilement cette manière de faire exceptionnelle, bien peu démocratique : il nous semblait pouvoir échapper, compte tenu de notre loyauté sans faille, à un comportement caporaliste pour ne pas dire volontairement humiliant. »

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux.

Question 71049 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux.

Si pour certains secteurs marchands ou médias audiovisuels, cela relève du choix de chacun, leur application aux services publics et aux services au public (banques, services commerciaux ou après-vente de certaines entreprises) pose problème. Certains efforts ont été fait, en appliquant par exemple les numéros dits « à tarif local », mais ceux-ci restent des numéros spéciaux, hors forfaits de la téléphonie illimitée et surtout de la téléphonie mobile, alors qu'un tiers des Français ont opté pour le seul téléphone mobile.

Considérant que les services publics et au public ne devraient pas être dotés de numéros payants, il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre leur gratuité aux services publics.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la suppression des sacs plastiques et de la vaisselle plastique jetable

Question 71143 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les prévisions contenues dans le projet de loi sur la transition énergétique en ce qui concerne la suppression des sacs plastiques et de la vaisselle plastique jetable, programmée respectivement en 2016 et en 2020.

Ces deux sujets soulèvent quelques questions subsidiaires.

Sur la question des sacs plastiques, le texte manque semble-t-il de précisions notamment en ce qui concerne les films destinés à envelopper les packs de bouteilles ou autres produits et les sacs utilisés pour les fruits et légumes dans les grandes surfaces notamment. Il se demande, dans l'hypothèse où le plastique serait remplacé par du papier, de quelle manière il sera possible de s'assurer que le produit annoncé sur l'étiquette est bien celui contenu dans le sachet. Dans une autre mesure, il faudra réfléchir à la manière de conserver dans des sacs en papier des fruits et des légumes mouillés par les systèmes de brumisation souvent utilisés dans les GSM. Enfin, il s'interroge sur les conséquences d'une production croissante de sacs recyclables en matière végétale sur les exploitations agricoles de maïs, de betteraves ou de canne à sucre et le besoin en arrosage qu'elles vont nécessiter.

Sur le dossier de la vaisselle plastique jetable il conviendra de préciser la notion d'usage unique. En effet, certains éléments de ce type de vaisselle (verres à pied, flûtes à champagne, etc.) peuvent être considérés par nature comme étant à usage unique ou multiple en fonction de la pratique de l'usager. Il est donc nécessaire de cibler de façon claire quel type de vaisselle sera concerné par cette suppression, en portant la réflexion également sur les distributeurs de boissons, les assiettes en carton recouvertes d'une pellicule plastique, ou encore les couverts en plastique. Par ailleurs, alors qu'actuellement seuls 40 % des emballages plastiques font l'objet d'une consigne de tri (bouteilles et flacons), l'extension de ces consignes aux pots, barquettes et films plastiques capterait 75 % à 80 % du gisement. Bien entendu, cette extension nécessiterait une transformation industrielle du parc de centre de tri. Il est peut-être opportun de profiter de cette évolution pour envisager le recyclage des matières plastiques dans leur ensemble y compris la vaisselle jetable qui pourrait tout à fait être incluse dans le processus. Si la suppression des sacs plastiques et de la vaisselle jetable semblent répondre à un besoin écologique, aspect sur lequel il conviendrait pourtant de se repencher, d'un point de vue économique, il convient d'avoir à l'esprit que les articles en papier et carton sont environ trois fois plus chers que leurs équivalents en plastique. Il est fort à prévoir que la différence de coût sera reportée sur le consommateur. Pour terminer, au niveau européen, l'élimination des sacs plastiques est prévue en plusieurs phases, le Parlement européen ayant adopté une directive qui prévoit de réduire l'utilisation des sacs en plastique à usage unique de 50 % d'ici 2017 et de 80 % en 2019. Cependant, rien n'est avancé en ce qui concerne les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique.

Il se demande comment il sera possible d'éviter que les consommateurs aillent s'approvisionner dans un des pays voisins où la mise à disposition de ces marchandises continuera à être autorisée, ce qui ne résoudra en rien la question écologique désirée par la France. Il la remercie de bien vouloir porter une attention particulière aux divers points qu'il soulève et lui demande si une nouvelle concertation avec les professionnels et les acteurs du secteur pourrait être envisagée sur ces questions avant le vote définitif de la loi.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conséquences humaines désastreuses du renforcement toujours croissant des politiques sécuritaires de contrôle des migrations en provenance du sud mis en place par l'UE

Question 71244 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conséquences humaines désastreuses du renforcement toujours croissant des politiques sécuritaires de contrôle des migrations en provenance du sud mis en place par l'Union européenne.

Le contrôle des frontières extérieures, avec la collaboration de Frontex, oblige les migrants à emprunter des routes toujours plus dangereuses, qui les mènent souvent à la mort et les réponses apportées par les institutions internationales à la nécessité de protéger les personnes migrantes restent insuffisantes, voire défaillantes. Il lui rappelle, par ailleurs, que la majorité de ces personnes migrantes sont des réfugiés de facto, en provenance d'Erythrée, de Somalie, du Soudan, qui n'ont d'autres choix que de fuir leur pays et de poursuivre leur fuite tant qu'ils n'ont pas trouvé un lieu d'asile sûr. La seule réponse aux drames de la méditerranée et de la mer Égée est celle qu'impose le droit international de la mer et des droits humains : la recherche et le sauvetage des vies en mer, de manière concertée entre les États membres et en couvrant les itinéraires migratoires vers l'Europe, que ce soit en mer méditerranée ou en mer Egée.

Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour faire entendre la voix du pays des droits de l'Homme au sein de l'Union européenne pour que la protection des personnes et de leurs droits soit au centre des préoccupations des États membres et de l'Union européenne dans la définition de leur politique migratoire, pour qu'ils s'engagent collectivement et solidairement pour sauver la vie des migrants et des réfugiés et pour que les droits de l'Homme soient le fondement d'une Union européenne garantissant l'égalité, la liberté et la dignité de chaque être humain.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états

Question 71435 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (ISDS ou investor-state dispute settlement) prévue dans les traités transatlantiques entre l'Union européenne et les États-unis d'une part (TTIP ou Transatlantic Trade and Investment Partnership) et l'Union européenne et le Canada d'autre part (Accord économique et commercial global (AECG).

En effet, cette clause, si elle était adoptée permettrait aux grandes entreprises de faire prévaloir leurs intérêts contre la législation européenne, la délocalisation du règlement des conflits vers une cour internationale plaçant états et entreprises sur un plan d'égalité et favorisant du même coup les intérêts commerciaux, comme de nombreux précédents le confirment. Le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale est réel, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement : L'ISDS a notamment été utilisée par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme en Australie; Ce système de règlement des différends pourrait donc faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant la justice privée et contraindre l'Europe à abandonner certains de ses principes en permettant par exemple de réduire les normes sanitaires et de sécurité via le marchandage d'une « harmonisation » transatlantique, et saperait la capacité des gouvernements nationaux et locaux d'empêcher des pratiques dangereuses telles que la fracturation hydraulique ou l'utilisation des OGM.

Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour qu'une telle disposition, qui pourrait in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les états d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises, soit exclue de tout accord entre l'Union européenne et le reste du monde, d'autant que la plupart du temps, ce type d'arbitrage exclut toute possibilité de faire appel.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les différences de prix du timbre-poste en Europe

Question 71441 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les différences de prix du timbre-poste en Europe.

La Poste française a annoncé que les tarifs du courrier augmenteront en moyenne de 7 % au 1er janvier 2015, ce qui correspond à l'augmentation la plus élevée de son histoire. La direction de La Poste justifie ces revalorisations par le déclin de son activité « courrier », plus prononcé que jamais. Cette augmentation spectaculaire va propulser la France vers le haut au palmarès du prix du timbre en Europe que La Poste allemande publie chaque année. Si l'on se réfère au tarif intérieur, la Norvège arrive en tête du classement 2014 des pays les plus chers, avec un timbre à 1,28 euro devant le Danemark (1,21 euro) et la Finlande (1 euro). La France elle se situe en 11e position, avec un timbre à 0,66 euro, entre la Suède (0,69 euro) et la Slovaquie (0,65 euro) dans un classement qui compte 31 pays répertoriés.

Il lui demande dans quelle mesure un tarif unique du timbre-poste de base pourrait être mis en place dans la zone euro et souhaiterait que cette question soit portée à l'ordre du jour des débats au Parlement européen.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les inquiétudes concernant le système transfusionnel français, menacé dans son fonctionnement par le projet de loi de santé 2015.

Question 71482 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes concernant le système transfusionnel français, menacé dans son fonctionnement par le projet de loi de santé 2015.

En effet, ce projet de loi prévoit l'obligation pour l'Etablissement français du sang de recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins français les produits commerciaux fabriqués à partir de prélèvements non éthiques (rémunérés) étrangers, de la même façon que le sont les produits éthiques français non rémunérés. L'article 42 notamment, autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour notamment assouplir, simplifier et accélérer des missions et procédures relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi qu'à L'Etablissement français du sang (EFS) permettrait en l'état l'entrée de produits non éthiques sur notre territoire. D'autre part, le projet, dans la partie consacrée à l'assouplissement et la simplification de la législation relative à l'EFS et à la transfusion sanguine en adaptant les modalités de distribution, de délivrance et de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang lui paraît être une voie particulièrement dangereuse au regard, notamment, des dérives que l'on a pu connaître dans le passé.

Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que le système transfusionnel français, grande cause nationale en 2009 et qui est de l'avis de tous un modèle d'éthique médicale au niveau international, ne soit pas menacé dans la loi de santé 2015 dans son mode de fonctionnement, qui a fait ses preuves.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conséquences dramatiques de l'application de la norme EN ISO 15189 à la biologie médicale

Question 71492 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dramatiques de l'application de la norme EN ISO 15189 à la biologie médicale qui se traduit par de fortes contraintes humaines et financières et compromet de façon inacceptable la pérennité des laboratoires d'analyses médicales et la qualité du travail des biologistes médicaux.

En effet, cette norme se traduit en pratique par le regroupement des laboratoires en laboratoires multi sites, qui ne sont plus conçus par les biologistes eux même dans les règles de qualité-proximité qui prévalaient jusqu'alors. De plus, la création de plateaux techniques trop importants voit le risque de conduire très rapidement à l'exercice d'une biologie non plus médicale mais industrielle dont les motivations de rentabilité ne pourront que nuire à la qualité des services médicaux rendus. Les laboratoires d'analyses médicales tiennent une place centrale dans le parcours de soin des patients : Ils participent de façon étroite aux diagnostics médicaux effectués dans le domaine de la santé publique, grâce notamment à une étroite proximité du triangle clinicien-patient-biologiste médical. Les biologistes médicaux bénéficient d'une connaissance approfondie de la sémiologie médicale à l'issue d'études longues et contraignantes, qui leur permettent une interprétation fine et polyvalente des résultats de biologie médicale. La conclusion du biologiste est fondamentale pour le clinicien, c'est pourquoi il est particulièrement important que celle-ci puisse être établie dans des conditions optimum que ne permet pas l'obligation de valider de 300 à 1 000 dossiers par jour;

C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de combattre la dérive délétère et la déshumanisation qu'induit l'application de cette norme, afin que le patient reste au centre de l'organisation de notre système de santé.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la gestion des risques d'interférences entre les installations de téléphonie mobile et le développement de la technologie GSM-R

Question 71531 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la question de la gestion des risques d'interférences entre les installations de téléphonie mobile et le développement de la technologie GSM-R, le long du tracé de la LGV dite « SEA » (Sud-Europe-Atlantique) mis en œuvre par Réseau ferré de France. En effet, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire a inséré un nouvel article dans le Code des transports (L. 2231-8-1) disposant que les émetteurs d'ondes, qu'ils soient ou non situés sur le domaine public ferroviaire ou dans une zone de servitude, devront prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires.   Cette disposition vise spécifiquement les installations 900MHz du réseau de communications électroniques et engage la responsabilité des opérateurs de ces installations en cas d'incident ferroviaire. Elle constitue une première dans le monde des télécommunications radioélectriques. En effet, telle que formulée, elle revient à exonérer l'exploitant du système radio ferroviaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de son système en faisant reposer sur les exploitants des systèmes voisins l'arrêt des perturbations. En cela, cette disposition est contraire aux principes fondamentaux d'exploitation des services radioélectriques tels qu'édictés dans le règlement international des télécommunications régi par l'Union internationale des télécommunications. Ce dernier dispose en effet que, dès lors qu'il a connaissance des systèmes qui l'entourent, un opérateur doit prendre les dispositions garantissant le bon fonctionnement de son système en évitant de perturber ses voisins. Ce n'est donc pas à ses voisins de s'adapter au nouveau venu mais à lui de se protéger en conséquence. La perturbation possible des signaux GSM-R des opérateurs ferroviaires par les systèmes de téléphonie mobile opérés à 900 MHz est un phénomène connu de longue date en Europe. Dans plusieurs États-membres de l'Union européenne, des opérateurs ferroviaires ont pris des mesures pour adapter leurs équipements et garantir la sécurité de leurs usagers ; c'est notamment le cas de la Deutsche Bahn en Allemagne. Le GSM est exploité sur notre territoire depuis maintenant plus de 20 ans et 99 % de la population est couverte. Les personnes exploitant ou prévoyant d'exploiter le GSM-R ne peuvent l'ignorer. Elles doivent prendre les dispositions pour que leur matériel ne soit pas perturbé par l'environnement radioélectrique dans lequel il évolue. Il donc est surprenant qu'une telle disposition, excluant la responsabilité de ceux qui exploitent ce matériel, ait pu être insérée par amendement à la loi du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire. Il est tout aussi surprenant que les prestataires des opérateurs ferroviaires adressent d'ores et déjà des courriers aux maires, fondés sur cette disposition qui n'est pourtant pas encore légalement entrée en vigueur, pour les appeler à refuser l'implantation d'installations d'opérateurs de télécommunications. À ce dernier égard, si cette disposition devait entrer en vigueur, elle s'avèrerait alors de surcroît contre-productive en termes de déploiement des réseaux mobiles le long des voies ferrées.   Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux difficultés d'interprétation de cet article L. 2231-8-1, qui contrevient d'une part à un principe international et d'autre part menace purement et simplement l'exploitation de la téléphonie mobile le long des voies ferrées jusque dans les gares.