Question N° : 58210 publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5087
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9281
Date de changement d'attribution : 27/08/2014
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S. Cette contribution sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants : le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont étaient responsables les implantations de grandes surfaces de distribution. Il semblerait que la suppression de la C3S mette en difficulté le régime social des indépendants, et l'avenir de leur retraite, ce qui entraînera une augmentation importante de leurs cotisations. Les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Premier ministre quant à l'avancée de son projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
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