QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les questions de liberté, de sécurité et de justice

Question 52137

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2490
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8220
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de ce processus, Amnesty International entend faire part de son analyse et de ses recommandations sur ces questions, en particulier dans le domaine relatif aux migrations et au droit d'asile. Elle en appelle notamment à un changement majeur d'approche dans le domaine de l'asile et des migrations globales et souples, la prise en compte des besoins du marché du travail, la garantie du respect des droits des migrants et la création d'un espace de protection et de solidarité au sein de l'Union européenne avec la mise en place du régime d'asile européen commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que la France a transmise à la Commission européenne dont la contribution était attendue pour le mois de mars 2014.

Texte de la réponse Le Gouvernement estime que la réponse européenne en matière migratoire doit être globale, afin de ne négliger aucune dimension. Elle est articulée autour des principaux axes suivants : la lutte contre l'immigration illégale et contre la traite des êtres humains ; la gestion des frontières extérieures, via notamment le renforcement de FRONTEX ; la coopération avec les Etats tiers, qu'ils soient des pays de transit ou d'origine ; ainsi que les programmes de protection régionaux. Le Conseil européen des 26 juin 2014 a défini les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice à mettre en oeuvre au cours des cinq prochaines années (programme dit « post-Stockholm »). Il fait de la politique migratoire une priorité majeure de la mandature. Tout en se fondant sur les deux principes du traité (solidarité et partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 TFUE), le Conseil européen a insisté sur le besoin d'une approche globale, qui combine à la fois les actions en faveur de : - la migration légale, indispensable pour que l'Union européenne continue à attirer les talents et les compétences (même si bien sûr cela doit se faire dans le respect des compétences nationales en matière d'accès au marché du travail) ; - la protection à apporter à ceux qui en ont besoin passe par une mise en oeuvre effective du nouveau régime d'asile commun européen adopté en juin 2013 mais aussi par un rôle accru du bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce paquet a pour objectif de créer un véritable régime d'asile européen commun harmonisant l'ensemble de la politique européenne d'asile, comportant des procédures uniques et des conditions d'accueil uniformes des demandeurs d'asile et des statuts communs de protection. Il faudra s'assurer de sa bonne transposition dans les Etats membres ; - la lutte contre l'immigration irrégulière passe par la gestion efficace des frontières extérieures communes de l'Union européenne et la mise en place d'une gestion intelligente des frontières grâce à un système d'enregistrement des voyageurs et un système « entrées/sorties » du territoire de l'Union européenne. Cela requiert également de renforcer les capacités opérationnelles de l'agence FRONTEX, aujourd'hui trop centrée sur la seule mission d'évaluation des risques. Cette agence doit, en effet, mieux soutenir les Etats soumis à de fortes pressions et faire preuve de plus de réactivité, en s'appuyant sur le nouveau système de surveillance des frontières EUROSUR. Le Conseil européen a demandé également que soit étudiée la possibilité d'un système de garde-frontières européens, ce dont le Gouvernement se félicite ; - la coopération avec les pays d'origine et de transit : son importance a été clairement rappelée par le Conseil européen, en particulier pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière. Cela suppose d'aider ces pays à renforcer leurs capacités en matière de gestion des frontières, mais aussi en matière de développement. Le Conseil européen a rappelé également l'importance de renforcer les programmes de protection régionaux, en particulier à proximité des régions d'origine, mais aussi la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Il a souligné enfin le besoin de renforcer les efforts en matière de réinstallation et de mettre en place une politique commune efficace en matière de retour. L'opération Mare Nostrum organisée par l'Italie a constitué une première réponse, dans l'urgence, aux situations tragiques intervenues en Méditerranée centrale. L'Europe doit désormais assumer pleinement ses responsabilités en Méditerranée centrale. Les autorités françaises sont à l'initiative sur ce sujet, avec le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, qui a saisi la Commission européenne, en lien avec l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie, d'une proposition d'action globale au niveau européen. La France soutient ainsi le lancement d'une opération « Frontex + », en cours de définition, chargée d'assurer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures maritimes de l'Union européenne en Méditerranée centrale, conformément aux règles de FRONTEX.