Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la situation des diffuseurs de presse notamment dans les territoires ruraux

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2743
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8232
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse notamment dans les territoires ruraux. L'Union nationale des diffuseurs de presse s'inquiète vivement devant la tournure prise par les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'octroi d'une rétribution supplémentaire en faveur de la grande distribution pour la diffusion de la presse écrite. Le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite Bichet de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées. Depuis 2009, notamment à l'occasion des états généraux de la presse écrite, l'ensemble des acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005 avec leurs salariés. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente il est envisagé une affectation de ces ressources vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins, sans prise en compte de l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Ces professionnels ont fourni de gros efforts pour s'adapter aux bouleversements imposés par l'arrivée de la presse en ligne notamment. Ils ont su diversifier leur offre afin de s'adapter aux besoins de la clientèle notamment dans les zones rurales. Dans le département des Hautes-Alpes, par exemple, on dénombre 99 points de vente qui contribuent à l'attractivité et au dynamisme de nos communes ou de nos villages dont ils sont parfois le commerce unique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui seront prises pour le maintien, la sauvegarde de ces commerces de proximité et le développement de ce secteur.

Texte de la réponse Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée « aide à la modernisation des diffuseurs de presse », est dotée en 2014 d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Le ministère a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les États généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le Conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs ont insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014-03 du Conseil supérieur en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au numéro - de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.

Transition énergétique et croissance verte : Enthousiasme, ambition et prudence, Joël Giraud donne le ton

Ce mercredi 1^er octobre a marqué le début des débats sur le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte. Le député des Hautes-Alpes s’est vu confier par ses homologues du groupe RRDP l’intervention en discussion générale. Ce dernier a rappelé que ce texte majeur arrivait en débat au Parlement après des mois, des jours et des nuits de concertation avec les acteurs socioprofessionnels, au sein du Conseil National de la Transition Energétique créé en 2013.

Le temps est désormais venu, après l’espace laissé à la démocratie participative, de fixer par voix législative, le cap et la stratégie qui doivent être choisis pour cette transition énergétique, à un moment crucial pour le pays, l’Europe et le monde entier.

Pour Joël Giraud « face aux défis lancés par l’évolution climatique, on ne peut pas juste accompagner le changement ». Aussi, les radicaux de gauche qui approuvent globalement le projet, ont déposé de nombreux amendements afin que cette loi soit la plus ambitieuse possible.

Le député haut-alpin a également tiré la sonnette d’alarme : « de trop nombreuses lois sont des catalogues de déclarations de bonnes intentions ». Aussi les radicaux de gauches exigeront une évaluation et un contrôle des mesures mises en place afin de réajuster régulièrement le tir pour rester dans la trajectoire initialement prévue.

 

Joël Giraud et ses collègues amenderont le projet sur divers aspects, notamment sur la micro-hydroélectricité, la précarité énergétique, la gestion des déchets, la rénovation thermique des bâtiments, le gaspillage énergétique et les questions agricoles. De nombreuses avancées ont déjà été validées en commission, comme la récompense aux communes vertueuses qui maitrisent leur consommation d’énergie. Il convient désormais de conforter juridiquement ces positions dans l’hémicycle afin que ce projet aboutisse à la mise en place de mesures concrètes et pragmatiques qui changeront réellement la vie de nos concitoyens au quotidien.

Joël Giraud et ces collègues accueillent ce projet avec enthousiasme et entendent encore l’améliorer, notamment en ce qui concerne l’énergie décentralisée, domaine auquel ils sont très attachés !

Ecouter l’intervention de Joël Giraud :  https://www.youtube.com/watch?v=H_uCdxtLDCc&feature=youtu.be

 

Communiqué de Mme Ségolène Royal Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie -Paris, le 1er octobre 2014

Projet de loi transition énergétique :
« L'espoir de vivre mieux dans un pays qui reprend son destin énergétique en main »

Discours S.Royal 1er octobre - assemblée nationale.pdf

Extrait du petit Journal de Canal +

Loi sur la transition énergétique et la croissante verte

http://www.canalplus.fr/c-divertissement/c-le-petit-journal/pid6515-le-replay.html?vid=1141011

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : statut des intermittents du spectacle

Question 59107

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5729
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8242
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

Texte de la réponse Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.

QUESTION AU GOUVERNEMENT : accord Canada-EU Trade Agreement (CETA)

Question N° : 64672

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7914

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'opacité autour des négociations et l'urgence d'un débat parlementaire concernant le contenu du texte encadrant l'accord Canada-EU Trade Agreement (CETA) négocié depuis 2009, afin de mener le travail d'information et de mise en débat auprès du public (acteurs de la société civile intéressés au résultat de la négociation : paysans, syndicats, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, chercheurs et experts indépendants...).

Le manque de transparence autour de ces négociations lui semble être un facteur d'inquiétude pour de nombreux citoyens et associations, notamment en ce qui a trait à la capacité des États à réguler, à la prévention des conflits d'intérêt, l'évolution des normes et en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, les modalités de contrôle démocratique, la protection de l'environnement, le principe de précaution, la protection sociale, les services publics etc. Afin d'éclaircir le débat et rassurer les associations, il conviendrait donc de rendre le débat public en publiant le texte de cet accord et en permettant au Parlement d'en étudier chacun de ses enjeux.

Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre dans ce sens.

Article du Dauphiné Libéré du 1er octobre 2014