Question publiée au JO le : 30/09/2014
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. Dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'ONF et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. Ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. Les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'ONF et de privatiser la gestion de leurs forêts. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. À l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. L'ONF qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'État à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. La filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître avec précision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
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