QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : permis bateau

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3521
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6263

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions dans lesquelles sont organisées les épreuves théoriques pour l'obtention du permis bateau dans la région Provence-Alpes-Côte d'azur. Cette région, que ce soit en mer ou sur le lac de Serre-Ponçon, propose des offres de stages de conduite qui s'adressent à ses habitants mais également aux touristes qui ont ainsi la possibilité d'effectuer un stage pendant leurs vacances. Or plusieurs départements de cette région, dont le département des Hautes-Alpes, ont pour centre d'examen la ville de Lyon pour le passage des épreuves théoriques du permis bateau. Cette situation est problématique et pose de sérieux soucis d'organisation. Les délais de convocation sont très longs à cause de l'important nombre de dossiers en attente. De plus, le temps de route entre les Hautes-Alpes et la ville de Lyon est particulièrement pénible car un déplacement en voiture impose le passage de deux cols et une conduite sur des routes de montagne. Il lui demande de bien vouloir revoir cette organisation afin d'envisager de diriger dorénavant tous les dossiers de permis bateau vers le centre plus proche et plus accessible de Marseille et souligne que, compte tenu de sa localisation et de sa renommée, le lac de Serre-Ponçon, plus grand lac artificiel de France pourrait être un centre d'examen de premier ordre.

Texte de la réponse L'arrêté du 30 octobre 2012, pris en application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur définit la compétence territoriale des services instructeurs pour l'organisation des examens, la délivrance des titres et l'agrément des établissements de formation. Les départementaux non littoraux de la région Provence Alpes-Côte d'Azur sont rattachés par cet arrêté à la direction départementale des territoires du Rhône compte tenu des charges particulières incombant aux départements littoraux de cette région. En ce qui concerne le centre de Lyon, la possibilité technique depuis 2014 d'organiser des sessions d'examen avec davantage de candidats, 40 au lieu de 30, permet désormais de réduire les délais d'attente. Il existe par ailleurs un centre d'examen plus proche, à Montélimar, géré par le même service, qui peut être utilisé par les candidats des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence. En revanche, le nombre restreint de candidats présentés dans les Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence (180 pour l'année 2013) ne permet pas d'envisager l'ouverture d'un centre d'examen spécifique sur le lac de Serre-Ponçon.