QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : droit inaliénable à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4626
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7683

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit inaliénable à réparation pour les anciens combattants et victimes de guerre qui sont encore plusieurs millions. Les associations d'anciens combattants souhaitent que ce droit soit réellement respecté et que ne soient pas remises en cause les majorations de l'État pour la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance sa position et ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est tout particulièrement attentif aux intérêts du monde combattant et à la préservation du droit à réparation. A ce propos, le secrétaire d'État souhaite rappeler que la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 avait déjà permis à la fois de réaffirmer la solidarité de la Nation envers ceux qui ont combattu au nom de la France et de répondre de manière ambitieuse à l'impératif de justice sociale à l'égard des anciens combattants. De même, le budget des anciens combattants pour 2014 concilie au mieux la participation à l'effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l'amélioration des droits des anciens combattants. C'est ainsi que les crédits votés pour 2014 au titre des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'élèvent au total à 2 838 M€ (hors pensions) marquant ainsi une diminution de seulement 3,1 % par rapport à la LFI pour 2013, qui résulte, pour l'essentiel, de la baisse du nombre des pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Par ailleurs, la LFI pour 2014 contient plusieurs mesures attendues de longue date par le monde combattant. Au nombre de ces mesures figure notamment le financement des modifications des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui pourront désormais se voir accorder ce titre, dès lors qu'ils étaient présents sur ces territoires au 2 juillet 1962 et qu'ils y comptabilisent 4 mois de présence à cheval sur cette date. Concernant la situation en matière de pensions des anciens combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, il doit être rappelé que ces ressortissants pouvaient formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leurs pensions dans un délai de 3 ans suivant la publication du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la LFI pour 2011, soit jusqu'au 31 décembre 2013. L'article 111 de la LFI pour 2014 a amélioré ce dispositif en prolongeant ce délai d'un an. S'agissant des veuves et veufs de grands invalides de guerre, l'article 147 de la LFI pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la LFI pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la LFI pour 2014. Dans le domaine de la solidarité en faveur du monde combattant, la subvention d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a été portée à 21,9 M€ dans la LFI pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M€ (6,3 %) par rapport au budget 2013. Cette progression résulte, d'une part, d'une augmentation de 0,5 M€ qui représente la deuxième annuité de l'effort prévu dans la programmation budgétaire triennale en faveur des ressortissants les plus démunis, soit un effort supplémentaire en cumul de 3 M€ sur trois ans et, d'autre part, d'une hausse de 0,8 M€ au titre de la refonte de l'action sociale de l'établissement public, en particulier de la revalorisation du montant plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG, qui a été porté à 932 € en 2014. Pour ce qui concerne la rente mutualiste du combattant, il convient de rappeler que dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Cependant, un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Le dispositif introduit en septembre 2013, qui a entraîné une économie budgétaire de 7 M€, n'a donc été appliqué que temporairement, comme le ministre chargé des anciens combattants l'avait annoncé lors des débats budgétaires pour 2014. Il y a lieu d'ajouter que l'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 742 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Enfin, il est utile de rappeler que la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.