QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT: la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1246
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5301
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'article L. 4121-3-1 du code du travail précise la définition de la pénibilité au travail. Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.   La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les salariés devraient bénéficier d'un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite. Les fiches individuelles seront transmises aux Carsat et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d'exposition aux risques de pénibilité précités. Avec le « compte pénibilité » à points, l'employeur devrait déclarer le temps d'exposition mensuel à des tâches pénibles, afin que chaque salarié reçoive individuellement un point par mois de travail pénible. Chaque trimestre d'exposition donnera ainsi lieu à l'attribution de points sur le compte spécifique.   Cependant, sa mise en œuvre repose en effet sur une utilisation quotidienne des fiches individuelles d'exposition à la pénibilité, un dispositif obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les entreprises comptant dans leurs rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. S'il s'agit là sur le fond d'un progrès considérable en matière de reconnaissance, sur la forme en revanche la procédure de mise en place de ce dispositif est très complexe. La mise à jour ne correspond en rien au souhait de simplification administrative souhaité par le Président de la République et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question afin d'assouplir ce casse-tête administratif, d'alléger ce travail qui s'avère au quotidien fastidieux pour les entreprises et d'autoriser, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive des déclarations mensuelles ou trimestrielles se substituent à ce système journalier.

Texte de la réponse Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.   Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.