après la décision du Conseil Constitutionnel d'interdire les accords locaux dans la gouvernance des intercommunalités.
Les «sages» veulent en effet imposer une stricte proportionnalité par rapport à la population permanente ce qui est incompatible pour le député radical de gauche, avec la réalité des territoires.
Pour cette dernière semaine de session parlementaire extraordinaire, Joël Giraud posera une question au Ministre de l’Intérieur lors de la traditionnelle séance de questions au gouvernement.
Dans le cadre de la réforme territoriale il est essentiel de ne rompre le fil de la démocratie de proximité et de respecter l’histoire des territoires. Aussi, Joël Giraud s’inquiète-t-il des conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 lequel a réaffirmé que seul le principe de population doit être pris en compte dans la gouvernance des conseils communautaires et a censuré le principe des accords locaux autorisés par la loi de mai 2013, accords qui ont été utilisés par 75% des intercommunalités françaises.
Il rappellera que de toutes petites communes de moins de 200 habitants jouent parfois un rôle déterminant pour tout un bassin. Si l’on prend l’exemple des stations de ski dans nos territoires de montagne.
Comment renforcer cette intercommunalité, cette démocratie de proximité tout en respectant notre constitution ?
Comment inciter de manière pragmatique le regroupement des intercommunalités en redessinant une marge d’accords locaux sur la gouvernance des conseils communautaires dans le prochain texte de loi sur la décentralisation ?
Question de Joël Giraud et réponse du Ministre à suivre en direct
mercredi 23 juillet 2014 à partir de 15 h
sur lcp.fr ou sur le site de l’Assemblée Nationale.
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