Le point sur la réforme pénale

Mardi 3 juin 2014
De la part de Stéphane Le Foll

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SYNTHESE

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines s’inscrit dans une réforme globale, répondant à des objectifs d’efficacité et de cohérence « pour éviter la récidive ». Des arbitrages ont été rendus par le président de la République. « Il y a un équilibre dans ce texte que nous voulons maintenir. » (S. Le Foll, 30/05/14).

En particulier, une nouvelle peine est créée, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, jusqu’en 2017, avant d’être étendue aux autres délits. Un bilan de l’application de cette loi est ainsi prévu aux termes d’un délai de deux années.

 

Par ailleurs :

- Les peines planchers seront supprimées comme le mécanisme de révocation automatique des sursis. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité, car le juge doit pouvoirproportionner la peine qu’il prononce à la gravité du délit et l’adapter à la personnalité de sonauteur.

- Le projet de loi revient sur des mesures votées par la précédente majorité : le seuil des peines susceptibles d’aménagement par les juges en faveur des personnes qui ne sont pas déjà détenues, est notamment ramené de 2 ans à 1 an.

- Un nouveau dispositif de libération sous contrainte sera mis en place, pour un retour progressif et encadré à la liberté. Il n’y aura pas de libération automatique.

- L’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines est garantie par le projet de loi.

- Un renforcement des moyens ira de pair avec la montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte : recrutement dans les SPIP (avec l’objectif de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées), recrutement de magistrats chargés de l’application et de l'exécution des peines et de personnels de l’administration pénitentiaire.

 

- Enfin, le financement de la construction de 6 500 places de prison sur 3 ans a été prévu par le gouvernement.