Ce mercredi 30 avril 2014 la Mission d’Information sur l’Ecotaxe Poids Lourds a auditionné Ségolène Royal Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie. Une audition fort attendue par la mission.
Joël Giraud est intervenu au nom de son groupe RRDP pour rappeler que la mise en place du système français était viciée dès l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres car le réseau routier proposé comme base de taxation ne reposait sur aucune logique d'itinéraire mais sur un simple classement administratif exonérant les réseaux autoroutiers au motif qu'ils sont sous concession et que l'UE s'y opposerait, ce qui est une raison non valable aux yeux du parlementaire haut-alpin.
En effet, dans tous les pays d'Europe, la logique de tarification vise le réseau autoroutier - (comme en Suisse ou en Autriche) y compris lorsqu'il est sous quasi-concession (cas de l'Autriche dont le système n'a soulevé aucune remarque de l'UE) - une taxation maximale pour les PL à itinéraire international, le rétablissement d'une équité avec les PL nationaux quant aux taxes nationales non prises en compte pour les PL étrangers (introduction de la taxe à l'essieu dans l'écotaxe en Suisse/Autriche) et enfin, un malus écologique avec une taxe différenciée suivant le niveau de pollution du camion.
La forme de la collecte est différente suivant les pays, la plus élaborée étant le système autrichien mis en place par Autostrade per l'Italia qui cumule itinéraire, pollution et taxe à l'essieu et qui est le même opérateur choisi pour la France !
Joël Giraud a illustré son propos en montrant la carte du massif alpin français qui démontre l'inadéquation du système proposé dans le cahier des charges. Alors que les populations de ces zones sont favorables à l'écotaxe, comme tous les secteurs frontaliers envahis par les PL, et que le trafic Est / Ouest est celui qui, depuis 10 ans, connaît la plus forte progression en matière de transit international,le passage des frontières suisses et italiennes est libre et seules deux routes sont taxées, la RN 90 d'Albertville à Moutiers (ce qui pénalise les livraisons de marchandises dans les stations) et la RN 85 de Gap à Grenoble qui n'est empruntée que par quelques marchands de pommes allant vendre à Grenoble et des entreprises de transport du plateau matheysien qui ont résisté de justesse à la fermeture du bassin minier !
Le député des Hautes-Alpes a rappelé le tout récent dramatique accident mortel dans la ville de Briançon où un poids lourds est entré en coalition avec un véhicule de tourisme, ce qui démontre l’importance de ce dossier dans un département où les transporteurs internationaux sont très nombreux et où il est évidemment hors de question que seuls les transporteurs locaux à courte distance paient l'écotaxe.
Au nom de son groupe Joël Giraud a demandé soit de modifier le contrat Ecomouv en mettant en place le même système que celui que l'Autostrade per l'Italia a élaboré pour l'Autriche, soit la mise en place d'une vignette à l'entrée du territoire national différenciée suivant le niveau de pollution, le nombre d'essieux et une vignette entrée/sortie pour les PL traversant le territoire.
En tout état de cause, l'écotaxe PL doit concerner tout le réseau autoroutier et routier principal et privilégier la taxation des PL à itinéraire international.
En réponse, la ministre après avoir salué la qualité de la démonstration du député, notamment sur les questions d’eurocompatibilité, a reconnu que la cartographie était quelque peu « baroque ». Cela s’explique que notamment que certains départements ont demandé l’écotaxe d’où les variations que l’on peut noter. Aussi, une projection au niveau des régions serait, pour la ministre dangereuse car l’Etat se désengagerait sur les collectivités locales.
Elle a rappelé que l’objectif principal est de mettre en place un système qui pourra permettre de récupérer des moyens pour financer des projets d’infrastructures dans les territoires dans le cadre des contrats de Plan Etat-région.
Le rapport de la mission sera remis mi-mai, après les élections européennes.
Pour écouter l’intervention de Joël Giraud : http://youtu.be/PlGcMdPOEqU
Commentaires