QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le rôle et place des parents à l'école

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6821
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2379

 

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret C. n° 2006-137 du 25-8-2006 relatif au rôle et à la place des parents à l'école et notamment sur le chapitre III-3 inhérent à la possibilité de rendre compte de l'exercice du mandat. Il est dit notamment que « Tout représentant des parents d'élèves, qu'il soit ou non membre d'une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d'école, conseil d'administration, conseil de classe, conseil de discipline, conseil des délégués pour la vie lycéenne, etc.) ». Or il conviendrait d'actualiser ce décret en incluant notamment la possibilité aux parents d'élèves de rendre compte des décisions du COPIL. En effet, ce comité de pilotage n'apparaît pas dans le texte de 2006 car il fait partie de la mise en place des nouveaux rythmes de 2013 et cette absence de mention peut engendrer des différences d'interprétation, sources potentielles de conflit entre les parents d'élèves et l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend actualiser ce décret afin d'éviter tout malentendu dans son interprétation.

 

Texte de la réponse

L'article D.111-15 du code de l'éducation issu du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves prévoit que « tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes-rendus sont diffusés ». Ainsi, le code de l'éducation ne mentionnant pas une liste limitative d'instances, aucune modification règlementaire n'est nécessaire pour qu'un représentant de parents d'élèves membre du comité de pilotage d'un projet éducatif territorial puisse rendre compte des travaux de ce comité de pilotage au conseil d'école ou conseil d'administration des collèges et des lycées. La liste mentionnée dans la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école n'est qu'indicative.