Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7115
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2112
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). La convention internationale relative aux droits de l'enfant est un grand texte adopté en 1989 à l'ONU dans la continuité de la déclaration des droits de l'Homme. Elle proclame les droits fondamentaux pour tous les enfants, à une famille, à la santé, à l'éducation, à la justice, à la protection et aussi leurs droits à s'exprimer et à participer à la vie de la société. Tous les enfants en France sont concernés par cette convention que la France a ratifiée en 1990. La France, pays signataire, a l'obligation de faire connaître la CIDE par tous les moyens. Or, suite à un rapport remis par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade), il apparaît qu'aujourd'hui la convention paraît complètement oubliée dans le discours ambiant et que le fossé se creuse entre notre société et ses enfants. Le rapport du Cofrade préconise notamment la création d'une « mission interministérielle enfance» où siègeraient les associations de Défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, mettre en œuvre les préconisations du Comité des droits de l'enfant de Genève de juin 2009, évaluer les résultats des politiques en faveur de l'Enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté, et de veiller au respect, dans les futures lois votées, des principes de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce projet et notamment ce qu'il envisage de faire pour que la CIDE soit davantage respectée dans notre pays.
Texte de la réponse
Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
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