A la suite de la décision du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne concernant le cas de Vincent Lambert, veuillez trouver ci-dessous un communiqué de Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, président du groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale :
« La décision du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne risque de faire retomber en deçà de la loi Leonetti de 2005, qui proscrit l’acharnement thérapeutique, alors qu’il faudrait, au contraire, aller au-delà de cette loi pour admettre véritablement la liberté du patient atteint d’une affection grave et incurable, génératrice de profondes souffrances, de décider lui-même de son destin. En exprimant lui-même sa volonté s’il est encore en mesure de le faire, en ayant laissé des directives anticipées ou en ayant désigné des personnes de confiance.
A l’évidence, pour sortir des incertitudes illustrées par cette décision juridictionnelle, il est indispensable de compléter la législation actuelle par une nouvelle loi, dépourvue d’ambiguïtés.
Dès le 26 septembre 2012, les députés du groupe Radical (RRDP) de l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi « relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité ».
Par ailleurs, dans sa dernière conférence de presse, François Hollande a souhaité l’élaboration d’un texte de loi ayant ce même objet. Il est donc très souhaitable que le Parlement puisse examiner ces textes avant la fin de la session ordinaire, c’est-à-dire avant juillet 2014. »
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