Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8038
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la
modification du taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en
tandem. Les prestations répondant à la définition du transport aérien
relèvent du b quater de l'article 279 du code général des
impôts et, à ce titre, bénéficient du taux réduit de la TVA à 7 %. Les
sauts en parachute en tandem réalisés par les parachutistes
professionnels bénéficient d'un tel taux dans la mesure où ils répondent
à la définition du transport aérien et sont assimilés à des baptêmes de
l'air, ainsi que l'acheminement préalable par avion lorsqu'il est
indissociable du saut lui-même (RES n° 2005-69 [TCA]). Cependant la
réglementation communautaire et la législation sectorielle assimilent
désormais les vols de largage de parachutistes à un travail aérien et
non plus au transport aérien. L'administration tirant les conséquences
de cette évolution met, par une actualité du 25 juin 2013, un terme au
taux réduit de la TVA pour ces opérations, abrogeant le rescrit précité.
Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er août 2013, soit au
milieu de la saison, sans considération pour les conséquences sur ce
secteur d'activités dont les grilles tarifaires sont établies, pour la
saison, au printemps, ni pour les activités économiques locales
directement impactées par le parachutisme (hôtellerie, restauration,
commerces...). Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de
surseoir à l'application de ces dispositions, de considérer leur
révision et d'engager une véritable concertation avec la profession et
avec la Fédération française de parachutisme qui connaît bien les
dimensions sportives et économiques de la filière.
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