Question publiée au JO le : 17/09/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur
l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a engagé la
réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment la
révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la
taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les
associations sportives et professionnelles de golf estiment que ce
traitement fiscal n'est pas équitable. La situation des golfs au regard
de la taxe foncière est critique. La législation considère que la
totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la «
propriété bâtie » alors qu'il s'agit d'une espace vert naturel, destiné à
la pratique sportive. À titre d'exemple, dans les Hautes-Alpes, cet
espace comprend des zones de jeux, des prairies de fauche, des bois, des
plans d'eau et se transforme pour l'hiver en site nordique.
La
classification «propriété bâtie» menace l'avenir de ces espaces
sportifs par les lourdes charges qui pèsent et pèseront encore davantage
sur eux.
Il lui demande s'il trouve cohérent de considéré comme «propriété bâtie» un espace vert naturel destiné à la pratique sportive
et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de trouver un solution
adaptée et de classer les parcours de golf dans la catégorie des
propriétés non bâties.
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