Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8590
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le
dispositif de télé-déclaration des impôts pour les bailleurs non
professionnels. En effet, il existe un logiciel qui a été mis en place
afin d'effectuer les déclarations des revenus immobiliers de 2014. Or il
semblerait que ce logiciel ne soit pas accessible aux particuliers via
internet. Les bailleurs non professionnels devront donc avoir recours
aux services rémunérés d'un cabinet comptable qui disposera, lui, dudit
logiciel adéquat. Il s'étonne de cette disposition qui obligera les
contribuables à s'acquitter d'un dû supplémentaire auprès d'un
professionnel intermédiaire alors qu'il semblerait plus simple et plus
juste qu'il puisse effectuer sa télé-déclaration en totale autonomie. Il
lui demande s'il envisage d'étudier cette problématique et de proposer
une solution alternative accessible, financièrement et techniquement, à
l'ensemble des bailleurs non professionnels.
Commentaires