Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : modification du taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en tandem

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8038

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en tandem. Les prestations répondant à la définition du transport aérien relèvent du b quater de l'article 279 du code général des impôts et, à ce titre, bénéficient du taux réduit de la TVA à 7 %. Les sauts en parachute en tandem réalisés par les parachutistes professionnels bénéficient d'un tel taux dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien et sont assimilés à des baptêmes de l'air, ainsi que l'acheminement préalable par avion lorsqu'il est indissociable du saut lui-même (RES n° 2005-69 [TCA]). Cependant la réglementation communautaire et la législation sectorielle assimilent désormais les vols de largage de parachutistes à un travail aérien et non plus au transport aérien. L'administration tirant les conséquences de cette évolution met, par une actualité du 25 juin 2013, un terme au taux réduit de la TVA pour ces opérations, abrogeant le rescrit précité. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er août 2013, soit au milieu de la saison, sans considération pour les conséquences sur ce secteur d'activités dont les grilles tarifaires sont établies, pour la saison, au printemps, ni pour les activités économiques locales directement impactées par le parachutisme (hôtellerie, restauration, commerces...). Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à l'application de ces dispositions, de considérer leur révision et d'engager une véritable concertation avec la profession et avec la Fédération française de parachutisme qui connaît bien les dimensions sportives et économiques de la filière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des parents d'enfants handicapés au regard du régime des retraites

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7961

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés au regard du régime des retraites et notamment des parents qui ont été contraints à travailler de nombreuses années, voire toute leur carrière, à temps partiel du fait de la maladie de leur enfant. Le nombre de trimestres cotisés est majoré à raison de un trimestre pour trente mois de versement de l'AEH (allocation pour enfant handicapé), sans considération de la réalité des difficultés auxquelles ces personnes font face dans la gestion quotidienne de leur vie professionnelle et de leur vie familiale compliquée parfois à l'extrême par la maladie de leur enfant. En fin de carrière et alors même que le nombre d'années travaillées est suffisant pour prétendre au départ à la retraite, le nombre d'années de cotisation à l'assurance-retraite est insuffisant du fait des années travaillées à temps partiel pour s'occuper de leur enfant et prendre en charge sa maladie. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend prendre en considération la question de la majoration insuffisante du nombre de trimestres cotisés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'avenir de la production de la lavande française et sa transformation en huiles essentielles

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7947

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la production de la lavande française et sa transformation en huiles essentielles. Les producteurs français se sont déjà pliés aux dispositions informatives pour le consommateur avec mises en garde, ainsi que le conditionnement avec bouchon sécurisé et compte-gouttes. Les nouvelles dispositions réglementaires européennes en cours d'élaboration conduiraient à la ruine de nos exploitations françaises et à la disparation de la lavande de nos paysages de Provence. Ceci serait catastrophique pour ces zones actuelles de production car il n'existe pas de culture de remplacement dans ces zones de montagnes sèches. Par ailleurs cela serait la porte ouverte au développement de la culture de la lavande dans d'autres pays hors de la zone Europe et de l'utilisation de produits de substitution issus de la chimie. Sans remettre en cause la nécessité de transparence en matière de santé publique et de protection du consommateur, les producteurs de lavande français souhaitent que leurs huiles essentielles soient reconnues en tant que produit agricole et qu'ils puissent bénéficier d'un statut spécifique prenant en compte les particularités de leurs produits qui représentent un patrimoine universel et un savoir-faire ancestral. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener afin de sauvegarder la production de la lavande française et par là-même le développement économique de toute une région.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : conséquences de la disparition programmée de la bourse au mérite pour les bacheliers 2014

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8060

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la disparition programmée de la bourse au mérite pour les bacheliers 2014. Cette bourse vient actuellement s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Elle concerne les élèves ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat, issus de milieux modestes, et à cet égard, particulièrement méritants. Pour un certain nombre de ces élèves, la disparition de la bourse au mérite signifiera qu'ils devront adapter le choix de leurs études à leurs moyens financiers et non à leurs projets ce qui paraît inadmissible si l'on prône l'égalité des chances et la réduction des inégalités sociales. La prise en compte conjointe de critères sociaux et de mérite apparaît à ce titre, pertinente Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer la disparition de la bourse au mérite et le maintien de critères conjoints d'attribution des bourses étudiantes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : la pullulation des campagnols terrestres

Questionpubliée au JO le : 30/07/2013 page : 7972
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8647

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, véritable calamité pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de très importantes nuisances du fait de sa capacité à se développer de façon exponentielles. Les dégâts de cette prolifération sont terribles pour les zones herbagères de moyenne montagne. La pullulation de campagnols sur prairies a des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes techniques de lutte raisonnée, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre évolue, mais également la lutte chimique à basse densité, par la bromadiolone, en veillant à n'appliquer ce produit que parcimonieusement. Le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnols terrestres. Certains acteurs souhaiteraient abaisser le seuil à 30 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole qui se verrait privé de la possibilité de ce traitement. Il convient de maintenir ce seuil à 50 %, tout en encourageant des pratiques agricoles naturelles susceptibles de contenir l'infestation des sols par le campagnol. Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.