Question publiée au JO le : 02/07/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
la retraite des femmes médecins libérales et le mécanisme de calcul de
leurs trimestres. Une grande partie de praticiennes libérales ont fait
le choix de réduire leur activité (grossesse, éducation des enfants) et,
aujourd'hui, les trimestres travaillés en période de réduction
d'activité, ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits,
réduisant ainsi considérablement le montant de la pension. Cette
situation génère de profondes inégalités entre les médecins qui ont fait
le choix de l'exercice libéral et leurs consœurs salariées du secteur
privé ou public qui bénéficient de droits plus avantageux. La réforme
des retraites de 2004 a créé les conditions d'une plus grande équité
entre ces professionnelles mais elle n'a pas pris en compte les
praticiennes libérales qui ont effectué la quasi-totalité de leur
carrière avant sa mise en œuvre.
Il lui demande de bien vouloir lui
faire connaître les orientations du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que
les mesures qui pourraient être envisagées pour que l'ensemble des
trimestres travaillés puisse être pris en compte dans le calcul des
droits des femmes injustement pénalisées.
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