QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : installations auxiliaires de contrôle technique (IAX)

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2410
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6224
Date de changement d'attribution : 19/03/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 octobre 2012 qui exige la fermeture au plus tard le 10 octobre 2016 de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) exploitées chez les concessionnaires principalement par les réseaux Dekra et Autovision. Cet arrêté fait suite à une décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui soulignait dans l'existence de ces centres auxiliaires un non-respect du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants. La mise en application de ce décret aura comme conséquence une diminution et un éloignement des centres de contrôle qui seront moins nombreux et moins proches. Si pour les véhicules légers cette disposition génèrera des désagréments mineurs, elle aura de lourdes conséquences sur les véhicules lourds : hausse des temps de conduite, augmentation des frais de carburants, alourdissement du calcul de la taxe poids lourds, hausse possible des tarifs du contrôle technique, un engorgement des centres et un éclatement géographique du pack de services. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les termes du décret de 2012 et de bien vouloir étudier, en concertation avec les acteurs du secteur, la solution alternative d'élargir à tous les acteurs (réseaux et indépendants) la possibilité d'ouvrir des centres auxiliaires.

Texte de la réponse Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R. 323.1 à R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité, pour éviter le mélange des genres entre contrôleur et réparateur. Le code de la route accordait, par dérogation à cette règle, la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, mais réservait cette faculté aux seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé. Le Conseil d'État a jugé, le 21 octobre 2011, que le fait de réserver cette dérogation aux seuls centres de contrôle raattachés aux réseaux de contrôle agréés, et pas aux centres de contrôle indépendants, méconnaissait le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les centres rattachés à un réseau et les centres indépendants était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation. Il a indiqué qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité. A la suite de cet arrêt du Conseil d'État, les services du ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont pris l'attache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et publié le 12 octobre 2012. Ce décret a décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune dérogation à la règle posée ne sera accordée à aucun centre. Cette dérogation ne se justifie plus, le maillage nécessaire étant largement atteint. A la privatisation du contrôle des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de réaliser la totalité des visites techniques. La possibilité de créer des installations auxiliaires a néanmoins été prévue, à l'image de ce qui avait été prévu à l'origine pour les véhicules légers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont été agréées, portant ainsi le nombre de centres spécialisés fin 2012 à 336 (+106 % par rapport à 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en général une à deux demi-journées par semaine. En parallèle, le nombre de contrôles techniques réalisés sur l'année est passé de 1 139 914 en 2005 à 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contrôles réalisés en 2012, seuls 44 610 ont été réalisés dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contrôles réalisés au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contrôle technique a reconnu lors des échanges que le nombre de centres était largement suffisant ; par ailleurs, les opérateurs indépendants n'étaient pas demandeurs de se voir accorder la possibilité d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir à tous la possibilité de créer des installations auxiliaires aurait mis à mal le principe de séparation entre les activités de contrôle et les activités de commerce et de réparation automobile. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'ouvrir à tous les opérateurs la possibilité de créer des installations auxiliaires. Le décret a prévu un délai d'adaptation : les agréments délivrés aux installations auxiliaires peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus 4 ans si les circonstances locales le justifient. Pour ces raisons, il ne paraît pas opportun de revenir sur les termes du décret du 10 octobre 2012.