QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : réglementation en matière de réversion de la rente accident du travail

Question publiée au JO le : 04/06/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la réglementation en matière de réversion de la rente accident du travail et tout particulièrement de la rente d'ayant-droit. À ce jour, les textes réglementaires prévoient que, outre le conjoint, deux types de personnes sont en mesure de pouvoir en bénéficier. Tout d'abord l'ex-conjoint peut éventuellement bénéficier de cet avantage, si avant le décès du rentier, celui-ci avait obtenu le versement d'une pension alimentaire. Ensuite, l'enfant peut prétendre au versement de la rente d'ayant-droit dans la mesure où il est âgé de moins de 20 ans. La première disposition concernant l'ex-conjoint semble assez restrictive car elle prive de cette ressource les personnes concernées qui n'auraient pas, pour une raison ou pour une autre, pu bénéficier du versement d'une pension alimentaire. Il serait juste que son versement puisse se faire sans conditions, hormis celle du prorata des années de mariage, au même titre que la pension de réversion concernant la retraite. La seconde disposition est tout autant discriminatoire car, dans bien des cas, à l'âge de 20 ans, l'enfant n'est pas stabilisé dans une situation économique confortable, soit parce qu'il est encore étudiant, soit parce qu'il n'a pas encore d'emploi, et la situation de crise que notre pays traverse accentue encore davantage les difficultés de la jeunesse à trouver un emploi financièrement satisfaisant. Dans bien des cas donc, le versement de cette rente s'avérerait nécessaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir davantage de justice sur cette question.

Comments

[Rédigé par : frankingmachine]

Do I desire franking device for my company? If your firm utilizes Regal Mail VAT responsible products, then the clear answer is yes.

[Rédigé par : frankingmachine]

You can declare VAT on Regal Email VATable services.

[Rédigé par : conservatories]

Additionally in the event the man has been injured while operating or causes any damage to your own house then you will perhaps not be held responsible for those.

[Rédigé par : conservatories]

The PVC portion of the window and doorway should still be capable of being cut back just like near to fresh as possible with the right goods.

[Rédigé par : stairlifts]

Woah! I'm really digging the template/theme of this site. It's simple, yet effective. A lot of times it's very hard to get that "perfect balance" between user friendliness and appearance. I must say that you've done a very good job with this. In addition, the blog loads super fast for me on Chrome. Superb Blog!