Question publiée au JO le : 04/06/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les
textes qui réglementent la fabrication, l'importation ou l'introduction
de produits sur le marché et qui doivent, de fait, selon la
réglementation en vigueur, en assurer la collecte et le traitement des
déchets. La filière de l'ameublement en est un des exemples probants. En
l'état actuel de la réglementation, les sites de vente en ligne de
meubles basés à l'étranger et les nombreux magasins vendant des meubles
en France depuis les pays frontaliers peuvent facilement s'affranchir du
respect de cette réglementation, car les régimes d'information, de
sanction ou de contrôle ainsi que la compétence des administrations
françaises s'arrêtent aux frontières. Cette situation, à terme,
pénalisera les collectivités locales qui se retrouvent privées de
certaines recettes issues de la collecte, du tri et du recyclage des
déchets, engendrera un préjudice au détriment des éco-organismes, et
risque de fragiliser la situation économique des magasins de meubles
situés sur le territoire national. Aussi, il lui demande de bien vouloir
étudier toute nouvelle mesure susceptible de corriger cette situation.
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