Questionpubliée au JO le : 26/02/2013 page : 2089
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5042
Texte de la questionM. Joël Giraud appelle
l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant
décentralisation et réforme de l'action publique actuellement en
préparation. L'avant-projet de loi dispose de la possibilité de la
création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement
d'intérêt public (GIP) compétent en matière d'ingénierie publique
locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Elle supprime le financement
affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, au profit du GIP.
Si ce texte demeurait en l'état, l'avenir des CAUE qui assument une
mission de service public, serait clairement menacé. La continuité d'une
offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique,
technique, auprès d'une partie de son public ne serait plus assurée.
L'indépendance, qui garantit notamment une capacité à promouvoir le
débat public, une capacité d'autosaisie au motif de l'intérêt public, et
supprime toute idée de parti pris dans le conseil apporté en amont aux
collectivités, serait remise en question. La loi MOP serait niée, alors
qu'aujourd'hui elle spécifie le rôle de la maîtrise d'ouvrage en
définissant des compétences non délégables et en établissant une
hiérarchie entre ce qui se passe en amont de la décision de l'acte
d'aménager, et en aval. C'est enfin le financement assis sur une
ressource fiscale affectée qui découle de la mission d'intérêt public
attachée au CAUE, et qui dure depuis 35 ans, qui disparaîtrait. La
Fédération nationale des CAUE demande que les ministères engagent une
concertation nationale avec l'ensemble des partenaires concernés par la
structure CAUE et la loi de 1977 sur l'architecture. Il souhaite
connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il
envisage l'organisation d'une concertation nationale sur le sujet.
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Texte de la réponseLes conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés
par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n°
78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE
et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des
CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à
l'initiative des conseils généraux et de l'Etat. Ils ont pour objet la
promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et
assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du
conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de
l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pas plus
que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et
l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ou le projet de
loi de développementt des solidarités territoriales et de la démocratie
locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne
comporte de disposition modifiant le régime des CAUE.
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oui mais qu'en est il des STAP dont les effectifs ne cessent de fondre ? est il envisagé une fusion STAP/CAUE ? des regroupements terrioriaux des STAP (04/05) ? parfois les champs de compétences se recoupent; ils ont en commun d'avoir des effectifs qui sont bien insuffisant au regard accumulations de dossiers dont les procédures sont plus en plus lourdes; une simplification des textes en matière d'urbanisme est là aussi une urgence.
Rédigé par : Ralf | 16 mai 2013 à 19:08