Joël GIRAUD

Visite de la Mission d'Information Biomasse de l'Assemblée Nationale

Article Alpes et Midi du 29 mars 2013

 

Transparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux : Joël Giraud réaffirme ses positions radicales

Le député haut-alpin Joël Giraud se réjouit des récentes annonces faites par le Président de la République et le Premier Ministre sur les différentes dispositions visant à assurer la transparence de la vie publique et à renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Ces mesures, détaillées à l’issue du Conseil des Ministres sont présentées aujourd’hui, le 11 avril, aux représentants des parlementaires et feront l’objet d’un projet de loi qui sera présenté le 24 avril en Conseil des Ministres. Elles reprennent de fait les amendements déposés par Joël Giraud lors de la discussion sur la réforme bancaire, amendements qui avaient à l’époque été retoqués par le Gouvernement et la rapporteure du projet de loi.

Joël Giraud s’estime satisfait de cette démarche qui s’avère conforme aux engagements pris alors par le Gouvernement de travailler plus en profondeur le projet pendant la navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Joël Giraud qui réclamait dès le début des débats un projet de loi plus strict et plus ambitieux avait insisté sur la nécessité de cantonner dans des filiales les activités de tenue de marché des banques afin que cette activité ne prenne pas trop d’importance et avait réaffirmé sa position afin que soit communiqué le montant des impôts versés par les banques aux administrations de leurs lieux d’activités ainsi que la masse salariale des banques  afin de pouvoir lutter efficacement contre les paradis fiscaux. Pour le député haut-alpin,  « Les impôts versés localement dans les différents pays constituent des éléments d’investigation qui nous permettraient de moraliser toutes les activités bancaires qui se déroulent dans des paradis fiscaux… Il est très important que nous parvenions à une solution grâce à laquelle l’examen de tous les impôts versés – et pas seulement ceux qui le sont à l’État mais aussi aux collectivités territoriales, sans oublier toutes les taxes – nous éclairera sur l’activité des banques dans des paradis fiscaux. »

Joël Giraud reste mobilisé et va encore plus loin. Il n’en démord pas !

Pour lui, au-delà de la fraude fiscale, les condamnations pour des délits comme les emplois fictifs par exemple, doivent également entrainer l’inéligibilité. Il demeure vigilant sur ce dossier.

Pour un régime d’auto-entrepreneur plus efficace et plus équitable : Joël Giraud se réjouit des dernières annonces de Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Industrie.

Ce mercredi 10 avril, Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme et membre du Parti Radical de Gauche a annoncé vouloir faire évoluer le statut d’auto-entrepreneur pour plus d’équité et plus d’efficacité. Ce statut avait été créé en 2009 et visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs représentent 50% de la création d’entreprises. Plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé et précarisation ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme le bâtiment.

L’objectif du gouvernement n’est pas de casser ce régime mais de le clarifier et le rendre vraiment efficace, en distinguant ses deux utilités : activité principale et secondaire. Il s’agira de maintenir ce statut en l’état et sans limitation de durée pour ceux qui exercent une activité complémentaire et de faire évoluer le statut pour en faire un régime véritablement un régime de création d’entreprise dynamique et viable. Dans ce second cas, ce statut doit être un tremplin limité dans le temps, bénéficiant d’un accompagnement afin de pouvoir glisser ensuite sur des statuts classiques moins précaires, permettant de dynamiser l’emploi.

            Sylvia Pinel a annoncé ses premières mesures :

- Le renforcement du suivi statistique des auto-entrepreneurs avec notamment une déclaration du caractère principal ou secondaire de l’activité dès l’inscription, mais aussi la déclaration du dernier employeur pour lutter contre le salariat déguisé sachant que les rapporteurs n’avaient pas pu approfondir l’analyse à cause d’un manque de données fiables…

- Le renforcement les obligations déclaratives et les vérifications a priori pour l’exercice des professions en matière d’assurances et de qualifications  afin de répondre aux préoccupations des artisans du bâtiment.

- Le maintien du cadre fiscal et social du régime, dont la simplicité est un des atouts, mais des évolutions concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise. Pour mémoire, les auto-entrepreneurs en sont pour l'instant exonérés pendant l'année de création et les deux années civiles suivantes. Il s’agit d’une mesure d’équité, mais qui ne remet pas en cause le principal atout du régime : sa simplicité.

            Sylvia Pinel recevra dans les prochaines semaines les fédérations d’auto-entrepreneurs et les représentants des organisations professionnelles concernées pour mettre en œuvre ces orientations et discuter des différents points à affiner

Commission des Affaires Economiques : ARKEMA

mon intervention en commission des affaires économiques le 3 avril dernier.

Téléchargement Compte rendu CAE ARKEMA 030413

Position du Parti Radical de Gauche sur l'Accord National Interprofessionnel

Téléchargement Position PRG ANI mars 2013

Accord sur la sécurisation de l’emploi : les amendements de Joël Giraud sur les saisonniers sont retoqués mais le gouvernement renouvelle ses engagements sur le sujet.

Dans le cadre de la discussion sur l’accord sur la sécurisation de l’emploi et sa transcription législative, les amendements proposés par le députe des Hautes-Alpes pour sécuriser les parcours des saisonniers ont été discutés et défendus lors de la séance du samedi 5 avril à l’Assemblée. Qu’il s’agisse de la création d’une clause de reconduction pour les contrats saisonniers (clause qui  est déjà appliquée dans les remontées mécaniques) ou de la mise en œuvre du contrat à durée indéterminé intermittent, il a été important de faire entendre qu’il ne s’agissait comme l’avait analysé la commission d’aller « à l’encontre de l’esprit de la loi qui est d’éviter les contrats précaires. »  Pour Joël Giraud et ses collègues du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste, le travail saisonnier est une réalité des territoires et de l’économie touristique et doit être pris en compte par le législateur. 

Le rapporteur du texte a estimé qu’il revenait aux partenaires sociaux de s’emparer de ce sujet  sur le terrain pour faire avancer les droits des saisonniers. Néanmoins, Alain Vidalies, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, a rappelé les engagements du gouvernement pris en décembre 2012 en réponse au député des Hautes-Alpes, à savoir la constitution d’un groupe de travail interministériel sur la saisonnalité. Il a aussi rappelé qu’il avait été confié une mission sur ce sujet à M. François Nogué, président de Pôle Emploi. Les conclusions de cette mission seront rendues en juin 2013.

Joël Giraud qui aurait souhaité que ce texte sur la sécurisation de l’emploi prenne en compte les saisonniers dont il sait la précarité et vulnérabilité, continuera de tout mettre en oeuvre pour que les engagements pris par le gouvernement se concrétisent et permettent de faire avancer les droits de ceux qui sont trop souvent méconnus ou oubliés.

 

Réserve parlementaire : les cartes de la transparence sur Liberation.fr

Le journal Libération a publié les cartes de la transparence sur son site. Y figure la réserve parlementaire du député des Hautes-Alpes.

http://www.liberation.fr/politiques/2013/02/22/reserve-parlementaire-la-carte-de-la-transparence_883531

Joël Giraud avait publié la liste des associations et des communes qu'il a souhaité soutenir en 2013 dans le cadre de la réserve parlementaire dans une note publiée sur son blog le 7 mars 2013.

http://jgiraud.typepad.fr/jol_giraud/2013/03/la-r%C3%A9serve-parlementaire.html

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : conférence finale pour un traité sur le commerce des armes

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2357

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3515

 

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la prochaine conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se déroulera du 18 au 28 mars 2013 aux Nations-unies. Un tel instrument destiné à réguler au niveau mondial les transferts d'armes classiques sera une première historique qui permettra de prévenir les conséquences meurtrières d'un commerce non régulé et protègera réellement les populations civiles. Ce traité devra obliger les États à refuser, suspendre ou annuler une autorisation de transfert international d'armes susceptibles d'être utilisée pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire. Un tel traité devra être un outil solide, juridiquement contraignant, permettant de s'attaquer efficacement aux conséquences dévastatrices de la violence armée et des conflits à travers le monde. La France jouant un rôle décisif dans ce dossier, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin qu'elle respecte ses engagements internationaux notamment en matière de droits humains.

 

Texte de la réponse

Les 193 Etats membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes.

L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les Etats refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité.

Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains Etats, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement.

Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : la taxation du diesel pour les particuliers

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2979

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3587

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des Comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée.

Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.

 

Texte de la réponse

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens.

Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : préoccupations des éleveurs d'animaux familiaux de loisirs

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2378

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3529

 

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des éleveurs d'animaux familiaux de loisirs. Passionnés d'animaux, ces Français, dont le nombre est estimé à plus de quatre millions, participent à des expositions et des concours dans le monde entier. Les associations qui oeuvrent dans ce secteur sont nombreuses et elles estiment, de par les multiples échanges et rencontres auxquelles elles participent, non seulement agir en faveur de la construction européenne mais aussi contribuer au développement de l'économie locale, notamment touristique.

D'autres associations, au nom de la défense du « droit des animaux », ne partagent pas le même point de vue et tentent de remettre en cause l'élevage d'agrément en faisant adopter des réglementations au niveau européen ou national. Il semblerait qu'un arrêté relatif aux expositions et concours d'animaux soit en cours d'élaboration depuis plusieurs années afin de réglementer cette activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'élaboration de cet arrêté et il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

 

Texte de la réponse

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie a renforcé les dispositions réglementaires encadrant les activités relevant des articles L. 214-6 (IV) et L. 214-7 du CRPM, c'est-à-dire les activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie.

Ces modifications réglementaires ont impliqué la rédaction de plusieurs arrêtés ministériels d'application, en étroite concertation avec les principaux représentants des professionnels et associations concernées. Ces textes visent notamment à mieux encadrer le fonctionnement des établissements détenant et commercialisant des animaux de compagnie et à mieux informer l'acheteur d'un animal de compagnie sur la provenance, les caractéristiques et les besoins de l'animal, afin d'éviter essentiellement les achats irraisonnés.

Trois arrêtés ministériels ont ainsi été publiés en 2012 : - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat. Un quatrième arrêté visant à préciser les caractéristiques des locaux et des installations dans lesquels peuvent s'exercer les activités relevant de l'article L. 214-6 (IV) du CRPM, comme le prévoit l'article R. 214-29 de ce même code, est en cours de finalisation. Sa parution est prévue pour la fin de l'année

2013. Les activités relevant de l'article L. 214-7 du CRPM, c'est à dire les expositions ou les autres manifestations consacrées à des animaux de compagnie, feront l'objet d'un arrêté ministériel spécifique, qui précisera les règles sanitaires et de protection animale applicables à ces activités. L'élaboration de ce texte associera étroitement les différentes parties représentatives concernées et débutera à la fin de l'année 2013.