Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3008
Date de changement d'attribution : 26/03/2013
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les moyens de lutte contre la perte d'autonomie et tout particulièrement sur les propositions formulées par la CFDT retraités. En ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées, il conviendrait de soulager financièrement les personnes concernées par la transformation des réductions d'impôts pour l'emploi de personnes à domicile et pour les frais d'hébergement en crédit d'impôt ainsi que la revalorisation du montant maximum de l'aide fiscale, d'empêcher la marchandisation des prestations à domicile et de veiller à l'accès à des formations et qualifications pour les intervenants. Une augmentation des moyens pour les travaux d'adaptation des logements ou d'accessibilité des parties communes d'immeuble et le maintien de fortes obligations sur le flux des logements neufs pourraient, pour leur part, contribuer également au maintien à domicile.
Lorsque ce dernier n'est pas possible, les familles se tournent vers un accueil en maison de retraite qui n'est malheureusement pas accessible à toutes les bourses. Comment donc envisager la diminution du coût de l'hébergement et du reste à charge des résidents, l'harmonisation des règles fiscales des établissements d'hébergement, le transfert de certaines charges du budget hébergement vers le budget dépendance ou encore la socialisation d'une partie du tarif d'hébergement grâce à une contribution supplémentaire versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Ces mesures pourraient s'accompagner d'une meilleure reconnaissance du travail des aidants familiaux en matière de formation, de soutien psychologique, de protection sociale et d'aménagement des horaires. Enfin, une démarche pourrait être engagée afin d'instaurer un droit universel à la prise en charge de la perte d'autonomie sans considération d'âge.
Il souhaite savoir si elle envisage de programmer une réflexion d'ensemble sur ce fait de société.
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