Question 17746 publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1225
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, la loi montagne bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications ces dernières années, demeure un régime particulièrement discriminant en matière de permis de construire.
Si le principe de continuité du bâti est un bon principe, il se révèle être extrêmement contraignant. Ainsi de nombreux projets urbanistiques concernant des propriétés anciennes, transmises de génération en génération ne peuvent aboutir au motif de la non continuité du bâti. De plus, au motif de protéger la montagne, les PLU entraînent souvent le classement en zone N de nombreuses surfaces, sur lesquelles sont souvent situées des bâtisses anciennes qui ne peuvent ainsi être rénovées.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le principe de continuité du bâti et ses contraintes et les assouplissements éventuels qui pourraient être apportés à la loi montagne, afin de ne pas voir disparaître un patrimoine bâti séculaire.
Tout à fait d'accord avec vous monsieur le député ! Elisabeth Boyer
Rédigé par : Elisabeth BOYER | 07 février 2013 à 14:19