Pour une séparation plus stricte des activités bancaires et contre les paradis fiscaux

Le projet de loi sur la séparation des activités bancaires sera examiné par l’Assemblée Nationale lors de la prochaine session, du 12 au 14 février. Le député des Hautes Alpes a déjà eu l’occasion de s’exprimer lors de la Commission des Affaires Economiques du 30 janvier 2013 sur ce projet qui reprend l’engagement n° 7 du projet présidentiel. La crise financière de 2008 avait mis en évidence les carences de régulation dans le secteur financier et les retombées d’une telle crise sur les finances de l’Etat et sur l’emploi. Si Joël Giraud salue aujourd’hui la volonté d’agir du gouvernement, il souhaite que la loi soit plus ambitieuse que le projet présenté par le gouvernement.

Avec les députés du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste, il reste mobilisé afin que la loi ne soit pas vidée de sa substance et qu’elle permette une séparation très stricte des activités utiles à l’économie et des activités spéculatives.

Le député des Hautes-Alpes a déposé et cosigné plusieurs amendements initiés par les députés radicaux qui tous traduisent l’idée de renforcer cette séparation et de protéger avec plus d’ambition encore, l’économie réelle et les consommateurs.

Joël Giraud  demande :

- que soient interdites toutes les activités de trading à haute fréquence.

- que soient cantonnées dans des filiales les activités de tenue de marché des banques.

- que  soit communiqué le montant des impôts versés par les banques aux administrations de leurs lieux d’activités afin de pouvoir lutter efficacement contre les paradis fiscaux.

- que soit communiquée la masse salariale des banques afin de connaître la réalité de l’activité bancaire et lutter contre les paradis fiscaux

- que le Président du Conseil Economique et Social soit membre du Conseil de stabilité financière pour que l’économie réelle soit représenter et éviter à tout prix « l’entre soi financier ».

- que les membres du Conseil de stabilité financière ne puissent pas exercer dans un établissement dont ils ont été chargés de la surveillance dans un délai de 5 ans, pour éviter tout conflit d’intérêt.

- que les banques soient réellement sanctionnées si elles ne satisfont pas aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (l’ACPR)

- que soient mieux encadrés les prêts contractés par les collectivités afin de lutter contre les prêts dits toxiques.

- que soit renforcée la limite au-delà de laquelle un taux de crédit est autorisé pour mieux protéger les consommateurs.

- que soit mis fin aux discriminations dans les tarifications bancaires qui sont aujourd’hui anormalement supérieures dans les territoires d’outre-mer.

- que soit mis en place un dispositif d’éducation et de prévention piloté par l’Etat afin de lutter contre le surendettement des ménages.

Joël Giraud s’apprête à défendre avec force les amendements dont il est à l’initiative, et ceux dont il est signataire à l’Assemblée nationale, afin que l’engagement présidentiel très attendu des Français puisse être tenu et que l’économie réelle et l’emploi soient toujours mieux défendus.