Devant l’inquiétude de l’ensemble des professionnels des activités équestres et des ventes de chevaux, Joël Giraud avait alerté le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la modification du taux de TVA des activités équestres suite à la condamnation de l'État Français par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
En effet, alors qu’en décembre 2011, une mesure euro compatible destinée à préserver l’application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012 afin de renforcer la démocratisation de l’équitation, poursuivre le développement de l’emploi dans les activités équestres non délocalisables et rétablir la confiance de la filière cheval à la fois sportive et agricole, le 8 mars 2012, la CJUE a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
Une augmentation de la TVA pour l’équitation conduirait avant tout à une disparition directe de 6000 emplois dans un secteur qui en créait jusque là mille par an, sans oublier la faillite et la fermeture de plusieurs établissements équestres, principalement installés en territoires ruraux, et génèrerait le retour à une économie souterraine et défiscalisée entrainant alors une perte de recettes fiscales à très court terme.
De surcroit cette augmentation du taux de TVA pour la filière équine s’ajoute aux nombreux enjeux auxquels celle-ci est déjà confrontée tels que la pérennisation des emplois, la production de chevaux en adéquation avec la demande, mais aussi le maintien de la diversité des races et de leur présence dans certains territoires, la préservation du bien-être animal, la pérennité de la contribution du cheval au maintien de l’agriculture et du tissu social et culturel.
Stéphane le Foll vient de confirmer au député haut-alpin son entier soutien à la filière.
La loi de Finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 1012 a intégré des modifications visant à supprimer à compter du 1er janvier 2013 le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraineurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l’exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique permet de maintenir l’application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Joël Giraud est très satisfait que le Gouvernement, opposé à l’analyse juridique de la Commission Européenne maintienne le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et poursuive son action de défense de la filière, afin d’en préserver son développement et son rôle important dans l’économie et l’animation des territoires ruraux en particulier.
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